2. En matière pénale, une justice encore trop lente
De nombreux magistrats rencontrés par votre rapporteur pour avis ont estimé capital que les sanctions pénales soient rapidement prononcées. Un jugement rendu dans des délais excessifs présente en effet de nombreux inconvénients : la sanction perd sa vertu pédagogique et l'autorité de la justice s'amoindrit.
Depuis dix ans, la durée moyenne de traitement des procédures pénales délictuelles se caractérise par une grande stabilité , oscillant entre 10,3 mois et 11,5 mois. En 2005, en progrès, elle s'élève à 10,6 mois (contre 11,4 mois en 2004). Pour 2006, le projet annuel de programme annexé au projet de budget ne mentionne pas cette donnée.
En 2006, l'activité des tribunaux correctionnels a été intense, le nombre de décisions rendues s'étant accru d'un peu plus de 7 %.
Le nombre de jugements rendus par les tribunaux correctionnels recule sensiblement par rapport à 2005 (380.323 contre 389.209). Cette évolution est largement compensée par la montée en puissance des ordonnances pénales (+ 35 %) et la croissance exponentielle des ordonnances d'homologation des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (+ 72 %).
Pour les tribunaux de grande instance, le taux de réponse pénale -qui correspond à la part des affaires faisant l'objet d'une poursuite, d'une procédure alternative aux poursuites réussie ou d'une composition pénale sur l'ensemble des affaires « poursuivables »- dépasse 80 % (contre 72 %).
En matière criminelle , le délai imputable à l'institution judiciaire en 2005 ( 36,2 mois, dont 24,8 mois sont imputables au déroulement de l'instruction et 11,4 mois liés au délai d'audiencement ) semble en voie de stabilisation par rapport à 2004 (36,4 mois).
En 2006, l'activité des cours d'assises a légèrement baissé par rapport à 2005. Ces juridictions ont jugé -en premier ressort et en appel- un peu plus de 4.300 personnes contre près de 4.430 en 2005. Le nombre d'arrêts prononcés en premier ressort accuse une baisse (3.740) par rapport à 2005 tout comme le nombre d'arrêts frappés d'appel (600 contre 642 en 2005). Le taux d'appel en 2006 (23,8 %) recule d'un point par rapport à celui de 2005.
Dans ce contexte favorable, le stock d'affaires en instance d'audiencement a pu diminuer significativement (-10 % par rapport à 2005).