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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent avis est consacré aux crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2008 à l'ensemble des collectivités ultramarines, indépendamment de leur statut juridique, à savoir : les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

L'examen de ces crédits est marqué par trois modifications importantes par rapport à l'année précédente.

D'une part, à la suite de l'adoption des lois n° 2007-223 et n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'architecture institutionnelle de l'outre-mer français a connu une nouvelle évolution avec l'érection en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, jusqu'alors rattachées au département de la Guadeloupe.

D'autre part, le présent projet de loi de finances consacre une maquette budgétaire légèrement modifiée, le périmètre de la mission « outre-mer » ayant été revu et cette mission ne comportant désormais plus que deux programmes, le programme « intégration et valorisation de l'outre-mer » ayant été supprimé. Votre commission n'en a pas moins maintenu sa démarche traditionnelle tendant à faire porter son examen sur la globalité des crédits accordés à l'outre-mer indépendamment de leur rattachement à telle ou telle mission.

Enfin, la conduite de la politique gouvernementale outre-mer est désormais dévolue à un secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, rattaché au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La perte d'un ministère de plein exercice pour l'outre-mer ne devrait pas affecter le rôle de pilotage interministériel des politiques de l'Etat outre-mer jusqu'alors confié au ministère de l'outre-mer. Le regroupement de l'administration centrale de l'outre-mer au sein du ministère de l'intérieur devrait même être de nature à développer des synergies nouvelles avec les autres politiques publiques destinées aux territoires métropolitains.

Sur cette base, et dans un contexte à nouveau marqué par de fortes contraintes pour les dépenses publiques, votre commission salue le maintien à un haut niveau des crédits accordés à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer. En crédits de paiement, l'effort budgétaire pour 2008 s'élève à 12,9 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter environ 2,8 milliards d'euros de dépenses fiscales spécifiques.

Les montants dégagés pour la mission « outre-mer » s'élèvent quant à eux à 1,73 milliard d'euros en crédits de paiement et à 1,76 milliard en autorisations d'engagement.

Cet effort financier renouvelé doit permettre à chacune des collectivités formant l'outre-mer français de gommer certains des handicaps structurels qu'elle connaît par rapport à la métropole, tout en misant sur ses nombreux atouts.

I. LA PÉRENNITÉ DE L'ENGAGEMENT BUDGÉTAIRE, FINANCIER ET FISCAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

Les crédits de la mission « outre-mer » connaissent une relative stabilité. Les crédits consentis par l'Etat, toutes missions confondues, au profit des collectivités françaises d'outre-mer apparaissent en hausse par rapport aux dotations prévues en loi de finances initiale pour 2007.

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » : UN EFFORT FINANCIER SOUTENU, OBSCURCI PAR DE NOUVELLES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE

1. Une nouvelle modification du périmètre de la mission

Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'octroyer à la mission « outre-mer » 1,73 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,76 milliard en autorisations d'engagement. Il convient d'y ajouter 9,4 millions de fonds de concours attendus.

La comparaison pure et simple de ces chiffres avec ceux de la loi de finances initiale pour 2007 fait apparaître une régression d'environ 6 % des montants. En réalité, cette baisse ne traduit aucunement une remise en cause de l'effort de l'Etat mais un nouveau changement de périmètre de la mission « outre-mer ».

En effet, le Gouvernement a opté pour un transfert au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi de la gestion et des crédits de certains dispositifs de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle figurant jusqu'alors à l'action « mesures d'insertion et aides directes à l'emploi » relevant du programme « emploi outre-mer » de la présente mission. Ce transfert porte sur 158 millions d'euros.

En outre, 96 millions d'euros inscrits jusqu'alors dans l'action « soutien et état major » ont été intégrés au sein du programme « aménagement du territoire » de la mission « politique des territoires », pour ce qui concerne les collectivités territoriales, et au sein du programme « conduite des politiques publiques de l'intérieur » de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat », pour ce qui concerne l'administration centrale.

Ainsi, comme l'a souligné M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, lors de son audition devant votre commission, les crédits de la mission sont en fait en augmentation de 3 % en crédits de paiement et de 2 % en autorisations d'engagement.

Votre commission ne peut que regretter que la réalité incontestable de cet effort en faveur de l'outre-mer soit obscurcie par des changements incessants du périmètre de la mission. Elle prend néanmoins acte de l'engagement pris par M. Christian Estrosi, lors de cette audition, d'une stabilisation de ce périmètre dans les prochaines lois de finances.