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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

2. Une pression migratoire toujours forte à l'égard de laquelle la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration produit ses premiers effets

Les départements d'outre-mer ont encore connu, en 2006 et au cours de l'année qui s'achève, des entrées irrégulières massives emportant des risques aigus de déstabilisation sociale. Des améliorations commencent néanmoins à se faire jour.

- Une pression migratoire toujours forte

Les indicateurs d'activité des services de l'Etat en matière d'éloignements, de non-admissions et d'infractions constatées à la police des étrangers mettent à nouveau en exergue la forte pression migratoire qui s'exerce sur les départements et régions d'outre-mer. Ceux-ci totalisent en effet en 2006 10.316 mesures d'éloignement et 14.468 infractions constatées à la législation sur les étrangers.

Indicateurs de la lutte contre l'immigration clandestine dans les départements d'outre-mer

 

Éloignements

Non admissions

Infractions à la police des étrangers

 

2005

2006

Variation

2005

2006

Variation

2005

2006

Variation

Guadeloupe

1.019

1.675

+64,38%

241

253

+4,98%

1 502

2 146

42,88%

Martinique

603

432

-28,36%

401

447

+11,47%

728

645

-11,40%

Guyane

5.942

8.145

+37,08%

178

103

-42,13%

9 195

11 561

25,73%

La Réunion

56

64

+14,29%

200

132

-34,00%

109

116

6,42%

Total DOM

7 620

10 316

+35,38%

1.020

935

-8,33%

11.534

14.468

25,44%

Total outre-mer

15.532

23.885

+53,78%

1.112

1.015

-8,72%

19.527

29.060

48,82%

Total métropole

15.660

23.831

+52,18%

NC

76 903

87 821

14,20%

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

La Réunion ne connaît pas de pression migratoire forte. Toutefois, la libéralisation des transports aériens ayant contribué à renforcer les liaisons avec Madagascar, les Comores et l'île Maurice, dont le niveau de vie est nettement inférieur à celui de ce département, le problème de l'immigration irrégulière commence à se poser, quoique dans une ampleur bien moindre que celle des autres départements d'outre-mer. Ainsi, 64 éloignements ont été effectués en 2006, qui ont concerné 32 Mauriciens, 16 Comoriens et 14 Malgaches.

Les ressortissants mauriciens bénéficient à titre familial d'un statut dérogatoire leur permettant d'effectuer jusqu'à six séjours de quinze jours par an à La Réunion. En l'absence de visa à l'entrée à La Réunion, les services de la police aux frontières leur délivrent, à titre gratuit, des visas d'entrée valables quinze jours. En 2006, 10.213 visas à validité territoriale limitée ont été délivrés à la frontière au profit de Mauriciens. Les protocoles d'accord de réadmission et de circulation franco-mauriciens, signés le 2 avril 2007, suppriment désormais cette formalité.

La Martinique connaît une immigration clandestine relativement limitée, empruntant essentiellement la voie maritime et provenant principalement de Sainte-Lucie dont les ressortissants forment 83 % des reconduits en 2006, ainsi que d'Haïti (8,5 % des reconduits en 2006 et dont le nombre a particulièrement chuté en 2006, avec 37 éloignements contre 164 en 2005). Les flux constatés, limités, tiennent beaucoup à l'application des accords de circulation et de réadmission signés avec Sainte-Lucie en avril 2005 et mis en oeuvre depuis le 1er mai 2006.

En 2006, 432 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits (contre 603 en 2005 et 466 en 2004), ce qui représente une baisse de 28,36 %.

La Guadeloupe, du fait de sa prospérité économique, reste fortement exposée à la pression migratoire. Pour l'essentiel en provenance d'Haïti et de La Dominique, cette immigration utilise la voie maritime, par nature difficilement contrôlable en raison de l'étendue et du relief des côtes guadeloupéennes. Cette pression migratoire semble néanmoins avoir fortement chuté, ainsi qu'en témoigne la baisse du nombre de demandes d'asile déposées : si 3.612 premières demandes d'asile ont été déposées en 2005, seules 537 demandes ont été enregistrées en 2006. Par ailleurs, de janvier à juillet 2007, 151 demandes seulement ont été déposées.

En 2006, 1.964 mesures de reconduite à la frontière ont été exécutées contre 1.253 en 2005, soit une progression de 56,74 %. Les Haïtiens représentent 68,9 % des personnes reconduites, les Dominiquais 13,9 % et les Dominicains 10,7 %.

Comme les années précédentes, la situation reste critique en Guyane, bien que l'Etat y aie fait de la lutte contre l'immigration clandestine une priorité de son action.

Les Brésiliens représentent 49,53 % du total des reconduites à la frontière en 2006. Venant des Etats brésiliens voisins de la Guyane (Para, Roraima et Amapa), ces clandestins sont essentiellement motivés par la recherche d'un travail urbain ou sur les sites d'orpaillage clandestins. Avec 1.348 clandestins, ils ont représenté en 2006 plus de 96 % des personnes interpellées dans le cadre des opérations « Anaconda ».

Si la reconduite des Brésiliens à la frontière ainsi que leur réadmission au Brésil ne pose guère de difficultés compte tenu des bonnes conditions d'exécution de l'accord de réadmission franco-brésilien signé en 1996, tel n'est pas le cas pour les Surinamiens et les Guyaniens.

Les Surinamiens représentent 44,18 % des reconduites à la frontière en 2006. Cette hausse des reconduites ne doit pas masquer les difficultés rencontrées par les services de la police aux frontières pour reconduire les clandestins provenant du Suriname, démunis de tout document d'identité ou de voyage. Les autorités surinamiennes ne réadmettent en effet à ce jour que leurs ressortissants munis des documents.

S'agissant des Guyaniens, les difficultés de reconduites à la frontière trouvent leur origine dans l'absence d'accord de réadmission avec les autorités guyaniennes. Il en résulte que les arrêtés de reconduite à la frontière de clandestins guyaniens sont exécutés à moins de 20 %. Ainsi, seuls 125 Guyaniens ont été éloignés en 2006, dont la moitié en exécution d'une interdiction judiciaire.

- Des moyens matériels et humains encore renforcés

Les effectifs de la police aux frontières ont augmenté de plus de 9 % en 2006, ce qui représente 83 fonctionnaires supplémentaires pour un total de près de 1.000 agents au 1er janvier 2007, affectés prioritairement dans les collectivités des Antilles-Guyane et à Mayotte.

Le développement des opérations de lutte contre l'orpaillage clandestin, avec l'implication des forces armées en Guyane et des deux escadrons de gendarmerie mobile spécialement dédiés, participe également fortement à la lutte contre l'immigration irrégulière.

En Guadeloupe et en Guyane, les centres et locaux de rétention administrative sont en cours de réhabilitation et d'agrandissement. En Guyane, le centre de rétention de Cayenne-Rochambeau, qui n'était plus aux normes, a été déclassé en local de rétention administrative au début de l'année 2007. Les travaux de mise aux normes seront achevés au cours du dernier trimestre 2007, ce qui permettra dès lors son reclassement en centre de rétention administrative15(*).

- Un bilan globalement positif de la loi du 24 juillet 2006

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration renforce la lutte contre l'immigration irrégulière outre-mer en adaptant le droit applicable, en particulier en Guadeloupe et en Guyane. Plusieurs indicateurs transmis par le Gouvernement permettent d'en mesurer l'impact positif.

D'une part, on constate un nombre d'éloignements en forte progression en Guadeloupe et en Guyane, alors qu'il est en baisse à la Martinique, non concernée par les dispositions dérogatoires.

Le nombre croissant d'éloignements n'a par ailleurs entraîné aucune augmentation parallèle des premières demandes d'asile d'étrangers en situation irrégulière. Celles-ci ont particulièrement chuté depuis 2006, grâce notamment à la mise en place d'une antenne de l'OFPRA à Pointe-à-Pitre dès janvier 2006 ainsi qu'à la signature le 9 mars 2006 d'un protocole de circulation et de réadmission avec la Dominique, point de passage des migrants clandestins dominicains et haïtiens.

Évolution des premières demandes d'asile dans les départements français d'Amérique

 

2005

2006

2006 (7 mois)

2007 (7 mois)

Guadeloupe

3.612

537

451

151

Martinique

131

137

101

26

Guyane

280

368

151

185

Total

4.033

1.042

703

362

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Recours contentieux contre les arrêtés de reconduite à la frontière en Guadeloupe

Période

Nombre
de recours

Nombre
de rejets

Nombre d'annulations

Nombre de
suspensions

Du 1er janvier au 25 juillet 2006

205

84

17

0

Du 26 juillet au 31 décembre 2006

64

2

0

0

Du 1er janvier au 25 juillet 2007

58

16

0

1

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

En outre, il semble que la suppression, pendant cinq ans, du caractère suspensif des recours formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière en Guadeloupe a contribué à réduire dans de fortes proportions les recours contentieux contre les arrêtés de reconduite à la frontière dont l'effet suspensif constituait souvent sinon le seul, du moins le principal attrait.

La mise en place des observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer

Le décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion précise la composition et le fonctionnement de ces organes, créés par la loi du 24 juillet 2006, qui se substituent aux anciennes commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration dans les seuls départements de La Réunion et de la Guyane, instaurées par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Les deux commissions de La Réunion et de la Guyane ont eu l'occasion de se réunir en 2006 et ont identifié plusieurs problèmes.

A La Réunion, les difficultés concernent l'intégration des populations en provenance de Mayotte, en particulier les jeunes enfants, avec pour facteur aggravant les difficultés liées à l'état civil des Mahorais. Plusieurs propositions ont été émises, notamment la mise en oeuvre du fichier des entrées et sorties des détenteurs de visa de court séjour se rendant à La Réunion ainsi que l'installation d'une antenne de l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et les migrations (ANAEM) et le déploiement du contrat d'accueil et d'intégration.

En Guyane, quatre groupes de travail ont été constitués. Cependant, les propositions émises doivent être approfondies et précisées. Le groupe n° 1, chargé de la jeunesse et de l'éducation, a proposé l'échange de données statistiques relatives aux étrangers. Concernant le travail illégal, le groupe n° 2 a préconisé un renforcement des moyens de contrôle sur les conditions d'entrée et de séjours dans le département. Le groupe n° 3, chargé de l'aspect sanitaire et de l'accompagnement social, a recommandé l'application aux étrangers malades du modèle mahorais de financement des soins. Enfin, le groupe n° 4, chargé du statut des frontaliers, a préconisé une coopération plus active avec les Etats voisins dans les domaines de l'éducation et de la santé.

* 15 L'une des différences essentielles entre les centres de rétention et les locaux de rétention tient à ce que, dans ces derniers, les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être maintenus que pendant une durée n'excédant pas 48 heures.