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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

2. L'activité soutenue de juridictions dotées de peu de moyens

- Les juridictions de l'ordre judiciaire

Par rapport à 2005, l'activité globale des juridictions judiciaires est marquée, au plan civil, par des disparités importantes entre les juridictions au regard des affaires nouvelles. Ainsi, si le nombre d'affaires nouvelles en 2006 a crû de 20 % à la cour d'appel de Basse-Terre, elle a chuté à l'inverse de 40 % à la cour d'appel de Fort-de-France. L'activité des tribunaux de grande instance reste en revanche relativement stable, à l'exception du tribunal de Saint-Pierre de La Réunion, où le nombre d'affaires nouvelles a baissé de plus de 17 %.

Alors que les délais de traitement des affaires civiles dans les trois cours d'appel situées dans les départements d'outre-mer (Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion) ainsi que dans les six tribunaux de grande instance situés dans leur ressort étaient en baisse généralisée en 2005, les chiffres pour l'année 2006 sont nettement moins favorables.

Globalement, les délais de traitement sont en hausse, avec une situation qui s'est fortement aggravée au tribunal de grande instance de Basse-Terre, où il faut désormais plus de 20 mois en moyenne pour voir une affaire civile traitée. Dans cette juridiction, ce délai moyen a presque doublé depuis 2000. Votre commission insiste sur la nécessité d'offrir aux justiciables du sud de la Guadeloupe un service public de la justice judiciaire à même de juger les litiges dans des délais raisonnables.

Délais moyens de traitement des affaires civiles par les cours d'appel (en mois)

Cour d'appel

2004

2005

2006

Basse-Terre

16,4

15,9

17,3

Fort de France

15,5

13,9

15,4

Saint-Denis de La Réunion

12,1

11,8

12

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Délais de traitement moyens des affaires civiles par les tribunaux de grande instance (en mois)

TGI

2004

2005

2006

Pointe-à-Pitre

8,69

8,6

8

Fort de France

8,32

7,9

8,1

Cayenne

7,41

7,1

7,6

Saint Denis de La Réunion

6,05

6,6

6

Saint-Pierre de La Réunion

4,56

4,6

5,3

Basse-Terre

11,71

13,7

20,3

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Dans ce contexte, votre commission se félicite de voir les emplois budgétaires augmenter à nouveau de 14 personnes : 6 dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, 5 dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, et 3 dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Toutefois, l'ensemble de ces postes demeurent vacants.

Lors de son audition devant votre commission, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a indiqué qu'il devrait prochainement s'entretenir avec la garde des Sceaux, Mme Rachida Dati, de la question de la réforme de la carte judiciaire dans les départements d'outre-mer. Néanmoins, le 22 novembre 2007, le ministère de la justice a annoncé la suppression des tribunaux d'instance de Marie-Galante en Guadeloupe et du Lamentin en Martinique.

- Les juridictions de l'ordre administratif

 En 2006, la situation des quatre juridictions administratives des départements d'outre-mer a présenté de forts contrastes. Le volume des affaires nouvelles est proche de celui de 2005 pour deux d'entre elles ; il connaît en revanche une augmentation sensible dans les tribunaux administratifs de Cayenne et de Fort-de-France, avec des augmentations respectives de 11,6 et 23,4 %.

Il convient de souligner la poursuite de l'effort de résorption du stock poursuivi en 2006 par le tribunal administratif de Cayenne, qui diminue à nouveau de 20 % par rapport à l'année précédente. Le stock d'affaires devant le tribunal de Saint-Denis de La Réunion s'est quant à lui accrû de 14 % en un an, situation qui s'explique par une baisse de 25 % du volume des affaires traitées.

Affaires nouvelles et stocks dans les tribunaux administratifs des départements d'outre-mer

 

Affaires enregistrées en 2006

Evolution / 2005

Affaires traitées en 2006

Evolution / 2005

Stock au 31/12/2006

Evolution / 31/12/2005

Données brutes

Basse-Terre

1.195

-4,93 %

1.583

+23,29 %

2.482

-13,52 %

Cayenne

460

+11,65 %

624

-1,27 %

633

-20,58 %

Fort-de-France

722

+23,42 %

718

+14,88 %

1.098

+0,37 %

Saint-Denis de La Réunion

1.185

-5,20 %

1.016

-25,84 %

1.369

+14,08 %

Données nettes

Basse-Terre

1.195

-4,93 %

1.396

+10,62 %

2.449

-7,58 %

Cayenne

449

+9,25 %

610

-3,33 %

633

-20,28 %

Fort-de-France

722

+23,42 %

694

+11,04 %

1.088

+12,82 %

Saint-Denis de La Réunion

1.162

-5,76 %

1.009

-22,27 %

1.346

+12,82 %

Source : Conseil d'Etat.

A l'exception du tribunal de Saint-Denis, où le délai moyen de jugement des affaires en stock a augmenté de 6 mois mais reste dans la moyenne des autres juridictions, ce délai moyen s'est raccourci globalement, en particulier à Basse-Terre, où il est passé de 2 ans et 2 mois en 2005 à 1 an et 6 mois en 2006. Votre commission salue ces efforts de productivité.

Compte tenu des spécificités des départements d'outre-mer qui connaissent une forte pression migratoire et un nombre important de fonctionnaires, le droit des étrangers et le contentieux de la fonction publique demeurent les matières les plus souvent portées devant les quatre tribunaux administratifs des départements d'outre-mer.