E. LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER ET L'UNION EUROPÉENNE : UNE NOUVELLE DONNE
1. Des financements européens rénovés au bénéfice des départements et régions d'outre-mer
Les fonds structurels européens s'inscrivent désormais dans la politique européenne de cohésion , qui constitue le premier poste de dépenses de l'Union européenne (36 %), avec une dotation de 307,6 milliards d'euros, en augmentation de 17 % par rapport à 2006. Cette politique comporte trois objectifs :
- l'objectif « convergence » (FEDER/FSE), qui représente 81,7 % des dotations avec 251,3 milliards d'euros dont 24,5 % pour le fonds de cohésion et 5 % pour le dispositif transitoire de sortie ( phasing out ). Cet objectif est destiné aux régions de l'Union européenne les moins favorisées dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et les pays dits « de la cohésion » dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire ;
- l'objectif « compétitivité régionale et emploi », représentant 15,8 % des sommes, soit 48,8 milliards d'euros, pour toutes les régions non couvertes par l'objectif de convergence ;
- l'objectif « coopération territoriale », qui prend la suite de l'initiative INTERREG, comprenant 2,4 %, soit 750 millions d'euros pour les coopérations transfrontalières (77 %), transnationale (19 %) et inter-régionale (4 %).
Les perspectives financières adoptées lors du Conseil européen de décembre 2005 ne sont pas défavorables aux départements et régions d'outre-mer français qui, en leur qualité de régions ultrapériphériques, voient leurs dotations baisser globalement de seulement 1,6 % par rapport à la période 2000-2006, alors qu'une chute plus importante des crédits était à craindre. Elles ont également permis à la Martinique de bénéficier des actions au titre de l'objectif « Convergence » et des taux de cofinancement à 85 % qui lui sont associés .
Ainsi, au titre de cette politique, les départements d'outre-mer bénéficieront, pour la période 2007-2013 :
- de 2,7 milliards d'euros au titre de l'objectif « convergence » , auxquels il convient d'ajouter 482 millions d'euros au titre de l'allocation de compensation des contraintes des régions ultrapériphériques et des régions septentrionales (qui s'élève à 35 euros par an et par habitant) ;
- de 96 millions d'euros au titre de l'objectif « coopération territoriale ». Les régions d'outre-mer sont désormais éligibles tant aux actions de coopération transnationale qu'à celles relatives à la coopération transfrontalière (dans les zones « Caraïbes » et « Océan indien » existantes ainsi que dans la nouvelle zone « Amazonie »). L'enveloppe attribuée pour la période 2000-2006, qui n'atteignait que 17 millions d'euros, est donc substantiellement renforcée. Désormais les départements d'outre-mer bénéficient de 68 millions d'euros au titre de la coopération transfrontalière et de 28 millions d'euros au titre de la coopération transnationale.
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Objectif « convergence » (2007-2013) Ventilation FEDER/FSE (y compris l'allocation RUP) (en millions d'euros) |
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FEDER |
% |
FSE |
% |
Total |
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|
Guadeloupe |
543 |
74,6% |
185 |
25,4% |
728 |
|
Guyane |
305 |
75,3% |
100 |
24,7% |
405 |
|
Martinique |
417 |
81,0% |
98 |
19,0% |
515 |
|
La Réunion |
1.014 |
66,2% |
517 |
33,8% |
1.531 |
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Total |
2.279 |
71,7% |
900 |
28,3% |
3.178 |
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Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer. |
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Objectif « coopération territoriale » (2007-2013) |
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Zone |
Volet transfrontalier |
Volet transnational |
Total |
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Caraïbes |
28.086 742 |
19.795.368 |
47.882.110 |
|
Amazonie |
12.830 274 |
- |
12.830.274 |
|
Océan indien |
27.199 056 |
8.247.504 |
35.446.560 |
|
Total |
68.116.072 |
28.042.872 |
96.158.944 |
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Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer. |
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Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, les départements d'outre-mer bénéficieront de deux sources de financements complémentaires :
- 631 millions d'euros , versés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au titre de la politique de développement rural . Cette enveloppe se répartit comme suit : 138 millions d'euros pour la Guadeloupe, 74 millions pour la Guyane, 100 millions pour la Martinique et 319 millions pour La Réunion ;
- 34,25 millions d'euros , versés par le Fonds européen pour la pêche (FEP), au titre de la politique des pêches . Ce montant se répartit de la manière suivante : 5,2 millions d'euros pour la Guadeloupe, 6,18 millions pour la Guyane, 6,47 millions pour la Martinique et 12,9 millions pour La Réunion. Le reste de la dotation, soit 3,4 millions d'euros, sera affecté ultérieurement, en fonction des besoins.
Les conditions de gestion et de contrôle des fonds européens dans les quatre régions ultrapériphériques françaises ont été définies dans une circulaire interministérielle du 13 avril 2007. Ce document s'inscrit dans le prolongement des mesures de simplification de gestion de ces fonds mises en oeuvre par le gouvernement depuis 2002 et vise à renforcer l'association des acteurs institutionnels et socio-économiques locaux dans leur utilisation. Votre commission insiste tout particulièrement pour que l'effort de programmation et de consommation des fonds européens, entrepris dans les années précédentes, se poursuive dans la nouvelle période quinquennale qui s'ouvre.