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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

2. Des possibilités d'actions régionales de coopération et de développement toujours sous-utilisées

La coopération des collectivités ultramarines avec leur environnement immédiat peut constituer un réel facteur de développement de celles-ci et, partant, l'une des solutions permettant de desserrer la forte pression migratoire qui s'exerce sur elles. Votre commission ne peut que regretter que cette dimension ne soit pas suffisamment prise en compte et que les actions régionales de coopération demeurent à un stade embryonnaire.

S'agissant de la conclusion d'accords de coopération régionale, il convient néanmoins de souligner, compte tenu de la rareté de ce procédé, que le Gouvernement a décidé en 2007 de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 4433-4-2 du code général des collectivités territoriales qui autorisent, « dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République [à] délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. »

Le président de la région Guadeloupe s'est ainsi vu confier, en janvier 2007, le pouvoir de négocier, au nom de l'Etat, le projet d'accord de coopération entre la France et le Commonwealth de la Dominique.

En outre, le Parlement a ratifié, par la loi n° 2007-65 du 18 janvier 2007, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005. Cet accord a également été ratifié par la partie brésilienne. Désormais, une nouvelle étape est engagée avec la négociation d'un accord destiné à régir l'organisation du transport frontalier de passagers et de marchandises. Il importe que le cadre juridique qui s'appliquera à cette activité soit effectif dès la mise en service du pont, qui devrait intervenir à la fin de l'année 2009.

Pour financer ces actions régionales, les fonds de coopération régionale (FCR), créés dans chaque département d'outre-mer sur le fondement de l'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, semblent constituer les instruments idoines. Ces fonds peuvent également recevoir des dotations du département, de la région ou de toute autre collectivité ou organisme public. Ils n'interviennent qu'en cofinancement de projets menés par des personnes publiques ou privées.

Les FCR ont pour objectif de participer au développement économique et social durable des territoires ultramarins en accordant une part significative des crédits aux projets à portée économique et en développant la coopération en matière de sécurité (lutte contre l'immigration clandestine ou le trafic de stupéfiants).

Du 1er janvier 2001 à la fin du premier semestre 2007, 452 projets (soit près de 120 projets supplémentaires par rapport à l'année passée) ont été co-financés par les FCR, grâce à une contribution totale de près de 12 millions d'euros.

Votre commission estime que ces instruments doivent avant tout privilégier des projets susceptibles de se développer sur le moyen et le long terme dans le cadre de financements de plus grande envergure, émanant d'autres sources (autres fonds de l'Etat -comme par exemple le fonds de solidarité prioritaire- fonds régionaux ou fonds européens). Pour autant, les sommes apportées par l'Etat -3 millions d'euros en 2007 comme en 2008- restent insuffisantes.