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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

2. L'organisation de la présence de l'État et de la compensation des transferts de compétences

a) L'organisation de la présence de l'Etat

Une semaine après la publication de la loi organique, afin d'assurer une transition sereine vers le nouveau statut de collectivité d'outre-mer (COM) des deux îles, le décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 a institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cette mesure n'était expressément requise par aucune disposition de la loi organique et ne s'est appliquée que jusqu'à la mise en place des deux collectivités en juillet 2007.

En effet, les décrets n° 2007-1071 et 2007-1072 du 6 juillet 2007 ont ensuite précisé l'organisation et la mission du représentant de l'Etat dans chacune des deux collectivités.

Ces décrets pérennisent le rôle du préfet de la région Guadeloupe en tant que représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et lui adjoignent dans chaque collectivité un préfet délégué, placé sous son autorité.

Les décrets du 6 juillet 2007 précisent les missions dévolues au représentant de l'Etat dans les deux collectivités, ainsi que celles du préfet délégué chargé de l'assister.

L'organisation de l'administration sous forme d'antennes dotées d'une faible autonomie ayant cependant montré ses limites, le Gouvernement entend mettre en place un mode d'organisation original et intégré des services de l'Etat au sein d'une délégation unique implantée à Saint-Martin, dénommée « préfecture ».

Ainsi, une réunion interministérielle du 20 juillet 2007 a défini le principe d'une structure interministérielle spécifique placée sous l'autorité du préfet délégué. Les personnels de la délégation seront des agents en poste à la Guadeloupe mis à disposition, dont la gestion continuera d'être assurée par les services de l'Etat en Guadeloupe.

Regroupés au sein de la délégation, les services de l'Etat, seront chargés de concevoir et de mettre en oeuvre les politiques publiques sur chacun des ressorts territoriaux.

Sur le plan financier, une unité opérationnelle budgétaire « Saint-Barthélemy - Saint-Martin », mutualisant les crédits de fonctionnement de la délégation, est créée dans le budget opérationnel (BOP) Guadeloupe du programme « Administration territoriale ». Les crédits d'intervention de l'Etat sont inscrits dans les BOP de chacun des services de l'Etat concernés en Guadeloupe.

Enfin, lorsque la délégation ne sera pas en mesure de traiter une question faute de disposer des moyens adéquats, le préfet délégué pourra recourir aux services de l'Etat en Guadeloupe en tant que de besoin.

Deux projets de décret sont actuellement en cours d'élaboration. Le premier porte sur les pouvoirs du représentant de l'Etat et l'organisation des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et s'intègre dans la sixième partie du code général des collectivités territoriales. Le second organise les modalités d'intervention des services de l'Etat en Guadeloupe dans les deux collectivités.