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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

b) Les modalités de compensation des transferts de compétence

Depuis le 15 juillet 2007, les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin exercent toutes les compétences qui leur ont été transférées par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (DSIOM). Cette loi organique prévoit que « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. » (art. L.O. 6271-4 et L.O. 6371-4 du code général des collectivités territoriales).

Ces charges doivent être compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État (art. L.O. 6271-5 et L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales).

Le montant de cette dotation globale de compensation (DGC), qui doit être précisé chaque année par la loi de finances, sera établi sur la base des travaux d'une commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) dont le décret de création est en cours de rédaction. Elle évaluera le montant global des charges liées à l'exercice des compétences transférées (droit à compensation) et le montant des financements correspondants (impôts et dotations).