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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

3. La position des deux nouvelles collectivités par rapport à l'Union européenne

Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui viennent de quitter la région Guadeloupe pour devenir des COM, sont dans une situation transitoire par rapport à l'Union européenne. Cette situation a d'abord fait l'objet d'une interprétation différente de la part de la Commission européenne et des autorités françaises.

Pour la France, Saint-Barthélemy et Saint-Martin restent éligibles aux fonds structurels pour la période 2007-2013, car elles appartenaient encore à la région ultrapériphérique (RUP) de Guadeloupe lorsque l'accord financier a été défini en décembre 2005. En revanche, pour la Commission, ces deux collectivités ne sont plus éligibles aux fonds structurels au titre de la RUP de Guadeloupe depuis leur évolution statutaire. Au-delà du choix que feront ces collectivités quant au statut de RUP ou de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), le bénéfice des fonds structurels est crucial pour l'avenir de Saint-Martin en particulier.

Certes, le projet de traité adopté par le Conseil européen de Lisbonne le 18 octobre 2007 modifie l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne pour remplacer la référence aux « départements français d'outre-mer » par une référence à « la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint Martin ». Le traité sera donc applicable aux deux nouvelles collectivités qui seront des RUP.

La question devait cependant encore être tranchée de leur situation actuelle, au regard de la programmation des fonds structurels. Lors de son audition conjointe par la commission des lois et par la délégation pour l'Union européenne, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué que la France cherchait, d'une part, à convaincre la Commission de la nécessité de maintenir pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin le bénéfice des fonds structurels et défendait, d'autre part, l'interprétation selon laquelle ces deux îles demeurent des RUP, car elles appartiennent géographiquement à la Guadeloupe.

Cette interprétation est celle qui devrait être finalement retenue, permettant aux deux îles de bénéficier des fonds structurels. En effet, selon les indications fournies à votre rapporteur par le secrétariat d'État à l'outre-mer, le service juridique de la Commission considère que l'actuel règlement relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS II) n'est pas modifié et couvre l'entité géographique composée de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir une « solution transitoire » dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour permettre aux deux nouvelles collectivités de continuer à bénéficier des fonds structurels.