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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

3. Une inquiétante diminution des ressources propres de la collectivité

L'article 34 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF) dispose que les navires de commerce immatriculés au registre des TAAF pourront être immatriculés au RIF sur simple demande. Le RIF vise à se substituer au registre des TAAF pour la flotte de commerce dans une perspective de développement de la flotte de commerce et de l'emploi maritime. Le registre des TAAF souffrait en effet d'un déficit de compétitivité et présentait des fragilités juridiques. Le rattachement à un territoire non communautaire le privait par ailleurs du droit d'effectuer des opérations de cabotage dans les autres Etats membres de l'Union.

Le RIF est opérationnel depuis février 2006 et l'ensemble des navires de commerce ont été transférés sur demande des armateurs au nouveau registre RIF. Le registre des TAAF compte aujourd'hui 8 navires de pêche travaillant dans les eaux des Terres australes et 3 navires de servitude qui naviguent dans ces mêmes eaux. Il ne constitue donc plus une ressource pour la collectivité.

La suppression de l'immatriculation des navires de commerce au registre des TAAF (pavillon des Kerguelen), prévue par l'article 34 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, entraîne ainsi une perte de 940.000 euros par an, soit 10 % des ressources propres de la collectivité.

Lors de son audition devant la commission des lois le 12 novembre 2007, M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a estimé que la diminution des ressources financières propres des TAAF, provoquée par la quasi-disparition du registre des Kerguelen, pourrait être compensée par l'attribution à la collectivité d'une part des recettes issues des prélèvements sur les produits des jeux organisés dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au RIF, au moyen d'une modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création de ce registre.

Votre rapporteur souligne la nécessité d'assurer la progression des ressources financières des TAAF, en raison de leur situation stratégique pour la connaissance de notre histoire climatique et l'observation des changements affectant notre planète.

A cet égard, il convient de rappeler qu'au delà des activités scientifiques, les TAAF ont développé des activités à dimension économique, reposant sur :

- la grande pêche australe (légine) qui permet aux TAAF de lever une taxe sur les prises (en contrepartie de la mise en place du contrôle de pêche embarqué) ;

- l'appui logistique à l'activité maritime (délivrance de carburant, soutien logistique, soutien médical et sanitaire) ;

- le travail en prestation de services pour de grands opérateurs (à Kerguelen il s'agit de météo France, du CNES et du CEA) ;

- l'écotourisme qui permet de transporter, chaque année, une cinquantaine de passagers faisant le tour des îles.

Ces différentes activités représentent environ 25 millions d'euros de recettes annuelles.

Enfin, M. Eric Pilloton, préfet, administrateur supérieur, a indiqué à votre rapporteur qu'il entendait développer le recours au mécénat afin de faire face à l'effet de ciseau provoqué par la diminution des ressources propres de la collectivité et l'augmentation concomitante de ses dépenses. Il a estimé que l'image des TAAF et l'intérêt qu'elles suscitent étaient susceptibles de mobiliser, à l'avenir davantage qu'aujourd'hui, un certain nombre de mécènes.

Si le développement du mécénat constitue une piste intéressante, il appartient cependant à la France de se donner les moyens de préserver la biodiversité des terres australes et antarctiques placées sous sa responsabilité, et d'en faire un lieu de développement de la recherche pour le bien de l'humanité tout entière.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « outre-mer » dans le projet de loi de finances pour 2008.