3. L'action « Appui technique »
Essentiellement destinée à fournir un appui aux collectivités territoriales, l'action « Appui technique » « ne comporte pas de crédits dans le projet de loi de finances mais est destinée à décrire les prestations de services rendues par le programme et au programme », ainsi que le précise la réponse budgétaire adressée à votre rapporteur pour avis. L'examen du schéma de déversement révèle qu'elle devrait être dotée de 405,5 millions d'euros en 2009. Or, comme l'ont relevé les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans leur rapport sur la mission, cette dotation est plus importante que celle du programme , et donne lieu à la définition de plus de la moitié de ses objectifs , soit 4 sur les 7 qu'il comporte. Il est donc d'autant plus regrettable que ses crédits ne soient pas retracés dans le programme et qu'elle ne fasse l'objet d'aucune explication au 1 er euro.
4. L'action « Gestion des milieux et biodiversité »
L'action « Gestion des milieux et biodiversité » regroupe 76,6 % des crédits ( 261 millions d'euros ) et finance essentiellement deux politiques, celle de l'eau et celle de la nature. Votre rapporteur pour avis juge à cet égard la présentation adoptée dans le PAP assez peu lisible et souhaite qu'à tout le moins une synthèse des crédits affectés par politique soit donnée.
S'agissant de la politique de l'eau , les crédits demandés au titre du présent programme s'élèvent à 30,5 millions d'euros et visent notamment à financer les mesures du Grenelle de l'environnement, comme le « plan PCB », qui devra déboucher, en 2011, sur un réseau de 300 points, ou la mise en oeuvre des engagements n° 85 et 86 relatifs à la stratégie marine .
S'agissant de la politique de la nature , pour laquelle 87 millions d'euros sont demandés, on relèvera :
- le maintien des crédits pour la gestion du réseau terrestre Natura 2000 et la constitution du réseau Natura 2000 en mer (40 millions d'euros) ;
- une hausse significative, précédemment détaillée, des dépenses d'intervention en faveur de la biodiversité afin d'atteindre les objectifs du Grenelle ;
- la hausse des subventions pour charges de service public allouées aux opérateurs agissant dans le domaine de la biodiversité : la plus notable concerne celle allouée aux parcs nationaux et à l'établissement public « Parcs nationaux de France » .
Bien avant le Grenelle de l'environnement, la loi du 14 avril 2006, qui a constitué un progrès très important pour la protection des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des parcs naturels régionaux, a induit des besoins de financement nouveaux, attestés par l'étude d'impact de la loi, qui a montré la nécessité :
- d'un renforcement des moyens financiers : le coût découlant de l'extension des compétences des parcs existants et de leur champ d'action territoriale, qui passe de 370.000 à 900.000 ha, est évalué à un peu moins de 2 millions d'euros supplémentaires par an à compter de 2009 ;
- du financement de la création des deux nouveaux parcs en Guyane et à La Réunion et de la réalisation des objectifs opérationnels qui y sont attachés : il est évalué à 16 millions d'euros par an en rythme de croisière à l'horizon 2009 ;
- du renforcement des moyens humains des parcs existants par le recours à des ingénieurs, des personnels techniques, des personnels de terrain des corps techniciens de l'environnement et agents techniques de l'environnement, des personnels d'accueil et administratifs.
Enfin, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'est engagé à créer trois nouveaux parcs nationaux :
- un parc national méditerranéen, dont le projet est déjà engagé sur le site des calanques de Marseille et de Cassis : la création effective de ce parc national pourrait intervenir d'ici la fin de l'année 2009 ;
- un parc national forestier, dont la localisation est actuellement en cours d'identification et dont le lancement interviendra en fin d'année 2009 ;
- un parc national de zone humide, dont la localisation est en cours d'identification.
Les crédits alloués aux parcs nationaux passent donc, en autorisations d'engagement, de 58,5 à 65,3 millions d'euros, ce qui constitue une hausse importante dont votre commission pour avis se félicite, mais en crédits de paiement, de 63,7 à 66 millions d'euros. Comme le relève sobrement la réponse budgétaire adressée à votre commission pour avis, « Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit ainsi un renforcement des moyens des établissements publics de parcs nationaux de manière plus progressive que ne l'avait évalué l'étude d'impact ».