II. UN PLAN DE SOUTIEN AUX BANQUES PEU AMBITIEUX
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N'EST PAS À PRIORI CONCERNÉ PAR LE PLAN DE SOUTIEN
1. La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie a notamment conduit à la création de la « Société de prise de participations de l'Etat » (SPPE)
Dans le contexte de crise économique et financière, le Gouvernement a fait adopter en urgence par le Parlement le 16 octobre 2008 la loi n° 2008-1061 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Cette loi autorise l'octroi de la garantie de l'Etat aux banques dans la limite de 360 milliards d'euros. L'article 6 de la loi crée deux sociétés amenées à jouer un rôle déterminant dans le retour de la confiance sur les marchés financiers :
- la société de refinancement des établissements de crédits , bénéficiant de la garantie de l'Etat et dont l'objet est de consentir des prêts aux établissements de crédit garantis par des actifs ;
- la société ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers, intitulée « Société des prises de participation de l'Etat » (SPPE) . Cette dernière a pour objectif d'apporter des fonds propres réglementaires aux banques via des emprunts garantis par l'Etat. Le Président de la République a indiqué que le montant maximal de garantie par l'Etat s'établirait à 40 milliards d'euros, sans que ce plafond n'apparaisse réellement dans la loi.
Le Gouvernement a ainsi annoncé que la SPPE accorderait près de 10,5 milliards d'euros de prêts à six banques françaises 10 ( * ) , afin de renforcer leurs fonds propres, consentis à un taux d'intérêt de 8 %. La SPPE devra emprunter pour financer ces prêts. Par ailleurs, la SPPE a déjà pris, à ce jour, une participation dans la banque Dexia à hauteur de 1 milliard d'euros.
Votre rapporteur pour avis s'interroge d'ailleurs sur une éventuelle surestimation des besoins en capitaux propres des banques . Si une étude de Merrill Lynch avait estimé que certaines banques avaient un besoin supplémentaire de capital en cas de scénario récessionniste défavorable, la banque de France a souligné fin octobre 2008 que le niveau de fonds propres des banques était « tout à fait satisfaisant, conforme ou supérieur à ce qui a été demandé par la commission bancaire à chaque établissement, en fonction de la nature de ses activités et de son profil de risque ». Il apparaît en effet que les banques n'ont pas besoin de l'ensemble de l'enveloppe de 40 milliards d'euros prévue par le plan : le directeur général de la Société générale, M. Frédéric Oudéa, a ainsi annoncé que sa banque était en ligne avec ses objectifs en matière de capitaux propres et ne solliciterait donc pas l'Etat pour des fonds propres supplémentaires.
Mise à part l'avance d'actionnaire à hauteur de 1,05 milliard d'euros accordée à la SPPE afin de financer, de façon transitoire, la prise de participation au capital de Dexia, évoquée plus haut, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » n'est donc pas concerné par le plan de soutien aux banques des banques.
2. Les liens entre l'Agence des Participations de l'Etat (APE) et la SPPE sont étroits.
Cependant, on peut s'interroger sur les relations entre l'Agence des participations de l'Etat (APE) qui gère le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et la SPPE .
L'avance d'actionnaire du compte à la SPPE afin de financer de façon transitoire la prise de participation dans Dexia a conduit à l'entrée au conseil d'administration de la banque de M. Bruno Bézard, directeur général de l'APE.
Il apparaît que la SPPE devrait gérer les prises de participation de l'Etat à vocation plutôt temporaires. Elle devrait en effet voir son activité, voire son existence, limitée dans le temps et circonscrite à la résolution des difficultés conjoncturelles intervenues dans le secteur bancaire, alors que l'APE gère les prises de participations permanentes. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis auprès de l'APE, la SPPE devrait, avec Dexia, entrer dans le périmètre du compte d'affectation spéciale.
* 10 Les prêts accordés sont les suivants : 3 milliards d'euros pour le Crédit agricole, 2,55 milliards pour BNP Paribas, 1,7 milliard pour la Société générale, 1,2 milliard pour le Crédit mutuel, 1,1 milliard pour les Caisses d'épargne et 950 millions pour les banques populaires.