N° 103
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IV
SANTÉ
Par M. Alain MILON,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About , président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 26 ) (2008-2009)
Les crédits de la mission « Santé » pour 2009
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Mission et programmes |
Demande de crédits
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Variation par rapport aux crédits ouverts en 2008 |
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204 |
Prévention et sécurité sanitaire |
488 863 629 |
+ 5,6 % |
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11 |
Pilotage de la politique de santé publique |
99 158 000 |
+ 1 % |
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12 |
Accès à la santé et éducation à la santé |
46 910 000 |
+ 10,4 % |
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13 |
Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins |
91 250 000 |
- 1 % |
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14 |
Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades |
118 660 000 |
- 1,3 % |
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15 |
Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation |
34 428 629 |
+ 4,9 % |
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16 |
Réponse aux alertes et gestion
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75 937 000 |
+ 32,4 % |
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17 |
Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain |
22 520 000 |
+ 15 % |
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171 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
127 470 000 |
+ 13,5 % |
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01 |
Niveau et qualité de l'offre de soins |
93 570 000 |
+ 30 % |
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02 |
Modernisation du système de soins |
33 900 000 |
- 15,8 % |
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183 |
Protection maladie |
540 000 000 |
+ 5,3 % |
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01 |
Accès a la protection maladie complémentaire |
0 |
- 100 % |
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02 |
Aide médicale de l'Etat |
490 000 000 |
+ 18,6 % |
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03 |
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
50 000 000 |
0 % |
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Total mission Santé |
1 156 333 629 |
+ 6,3 % |
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Evolution constatée et programmée des crédits de paiement de la mission santé |
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(en millions d'euros) |
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Mission/
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Santé |
1 088 |
1 156,3 |
1 172,0 |
1 188,2 |
|
Prévention et sécurité sanitaire (libellé modifié) |
462,8 |
466,8 |
464,3 |
468,7 |
|
Offre de soins et qualité du système de soins |
112,3 |
127,5 |
148,2 |
165,1 |
|
Protection maladie |
513 |
540 |
540 |
540 |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La nouvelle mission « Santé » regroupe cette année deux des missions existant précédemment, la mission « Santé », à laquelle a été soustraite l'action de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (Mildt), et la mission « Sécurité sanitaire ». Cette fusion correspond à une demande du Sénat et permet d'avoir une vision d'ensemble des crédits à la disposition du ministre de la santé pour mener à bien la politique de santé publique en France. Elle constitue donc le pendant, certes modeste, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce regroupement est facteur de clarifications mais il entraîne aussi des réaffectations de crédits qui ne permettent plus de saisir l'ensemble d'une politique donnée. Ainsi les fonds alloués à la lutte contre le VIH/Sida baissent au sein de la mission mais augmentent au niveau du budget global. Sur ce sujet comme sur la politique contre l'alcool ou le tabac, il serait nécessaire d'établir un document de synthèse permettant au Parlement de conserver une vision budgétaire d'ensemble.
Les crédits de la mission « Santé » augmentent cette année de 5,9 %, ce qui traduit la volonté du Gouvernement d'améliorer l'adéquation des moyens aux besoins du système de santé. Cette politique volontariste se heurte néanmoins à l'augmentation continue et difficilement contrôlable des dépenses de santé, liées au vieillissement de la population. La dette de l'Etat vis-à-vis des CHU et de l'assurance maladie se reconstitue donc en dépit des remboursements passés et il est à craindre qu'une fois encore le budget n'apure pas la situation.
Une bonne gestion exige des mesures d'économies qui ne soient pas uniquement des restrictions destinées à limiter la fraude, même si ces mesures sont légitimes. Une source d'économie potentielle réside dans la rénovation du pilotage du système sanitaire, marqué par la profusion des agences et des plans. Fusionner les agences sanitaires ou au moins rationaliser leur fonctionnement permettrait vraisemblablement d'éviter des gaspillages et de garantir un contrôle plus complet et cohérent de la sécurité sanitaire. Ces agences jouent néanmoins un rôle central dans le système de sécurité sanitaire et il est nécessaire de bien examiner le rapport entre coût et efficacité avant de se lancer dans des fusions intempestives. Votre commission a porté intérêt au projet de fusion entre l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) et l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) qui partagent déjà le même président pour leur conseil d'administration. Les mesures de coordination mises en place par la direction générale de la santé (DGS), dont c'est la mission, vont également dans le sens d'une meilleure gouvernance. Mais l'absence de volonté forte de rationalisation des coûts de fonctionnement, notamment au travers de plates-formes mutualisant les fonctions support des agences, reste décevante et demandera un suivi au cours des prochaines années.
La formation médicale, et spécialement celle des internes, constitue un autre point important de cette mission. Or, l'augmentation des crédits pour les stages et la recherche reste inférieure aux besoins, comme c'est aussi le cas pour l'aide médicale d'urgence à destination des immigrés sans titres. Cette situation n'est pas soutenable à long terme et l'engagement en faveur de la formation des médecins et de la solidarité suppose une évaluation du niveau des dépenses le plus exact possible.
Partiellement dépendants des mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale et des réformes annoncées par le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », les crédits de la mission « Santé » pour 2009 montrent qu'il s'agit là d'un budget de transition. Votre commission estime cependant que le Gouvernement y fait preuve de détermination pour une budgétisation sincère et, pour cette raison, le soutiendra dans cette démarche.