b) Une nouvelle responsabilité pour les départements
La nouvelle répartition des financements se traduit par un désengagement de l'Etat et un rôle plus actif des conseils généraux.
La réforme prévoit en effet que :
- l'Etat finance les tutelles et curatelles des personnes qui ne perçoivent pas de prestations sociales ou dont les allocations sont à la charge des départements ;
- la sécurité sociale assume, au titre de l'assurance maladie, les mesures de protection confiées aux établissements et, au titre de la branche famille, contribue au financement des mesures de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice et d'accompagnement judiciaire pour les personnes percevant des prestations sociales, à l'exception de celles versées par les conseils généraux ;
- enfin, les départements financent les Maj pour les personnes bénéficiaires d'une des allocations dont ils ont la charge (RMI, Apa, PCH et bientôt RSA « socle » 2 ( * ) ) et les Masp.
L'impact budgétaire de la réforme (voir tableau ci-après) met en évidence l'augmentation progressive, d'ici à 2011, des dépenses assumées par les départements au titre de la Masp . Mais ces nouvelles dépenses devraient être partiellement compensées grâce aux économies qui résultent de la diminution prévisible des Maj (qui doivent se substituer aux mesures de TPSA), les Masp devant obligatoirement être prononcées au préalable.
Pour 2009, à dispositif constant, le coût des mesures de TPSA auraient représenté pour les conseils généraux plus de 25 millions d'euros contre 5,5 millions pour les Maj et 12 millions pour les Masp après réforme, soit environ 7,5 millions d'économies. Pour les années suivantes, la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures devrait se traduire, au total, par une charge supplémentaire pour les départements.
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Impact budgétaire de la réforme de la protection des majeurs pour l'Etat, la sécurité sociale et les départements |
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(en millions d'euros) |
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2009 |
2010 |
2011 |
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Volet social (départements : Masp) |
11,96 |
32,68 |
48,9 |
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Volet juridique (frais de tutelle) dont : |
449,56 |
459,14 |
469,51 |
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Etat |
214,23 |
222,19 |
231,24 |
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Départements |
5,47 |
4,07 |
2,02 |
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Sécurité sociale |
225,23 |
228,12 |
231,34 |
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Autres (CDC) |
4,63 |
4,76 |
4,91 |
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TOTAL (volets social et juridique) |
461,52 |
491,82 |
518,41 |
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Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
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Il faut néanmoins préciser que ces prévisions reposent sur l'hypothèse d'une mise en oeuvre rapide de la réforme, dont l'impact devrait être perceptible dès 2009. A cet égard, votre commission s'est alarmée de la non-parution de certains décrets d'application de la loi, dont l'entrée en vigueur est pourtant prévue au 1 er janvier 2009.
En l'absence de ces textes réglementaires un mois avant la date d'application de la loi, des retards sont à craindre, en particulier dans la mise en oeuvre des Masp, qui relèvent de la compétence des départements. En effet, de nombreux conseils généraux, estimant qu'ils ne disposent pas à ce stade d'informations suffisamment précises sur les conditions d'application de ces mesures, ont fait le choix d'un attentisme prudent concernant les dépenses qu'ils entendent consacrer à l'embauche et à la formation des personnels qui seront en charge de ces mesures.
* 2 Le RSA « socle », qui correspond à l'API et au RMI actuels, relève des départements, le RSA « chapeau », dont le versement permet de dépasser le niveau de ces deux minima, étant financé par l'Etat au travers du fonds national des solidarités actives (FNSA).