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Projet de loi de finances pour 2009 : Travail et emploi

 

b) La convention de reclassement personnalisé

La CRP est moins protectrice des salariés mais concerne un plus grand nombre d'entre eux.

D'une durée de huit mois, elle s'adresse, comme le CTP, aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise de moins de mille salariés et leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement. Dans les sept bassins d'emploi concernés par l'expérimentation sur le CTP, l'obligation faite à l'employeur de proposer un CTP se substitue à l'obligation de proposer une CRP.

Le titulaire d'une CRP bénéficie d'un accompagnement renforcé de la part de l'ANPE : dans les huit jours qui suivent le début de la convention, il bénéficie d'un entretien conduisant à l'élaboration d'un plan d'action de reclassement personnalisé, comportant des actions d'évaluation des compétences professionnelles, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience ou encore de formation.

Il perçoit en outre un revenu de remplacement, l'allocation spécifique de reclassement personnalisé (ASR), versé pendant une période maximum de huit mois à compter de la cessation du contrat de travail. Le montant de l'allocation est égal, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, à 80 % du salaire brut moyen des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, pendant les trois premiers mois, puis à 70 % de ce salaire moyen pendant les cinq mois suivants. Les bénéficiaires ne justifiant pas de deux ans d'ancienneté perçoivent une allocation du même montant que l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le financement du dispositif est principalement assuré par les employeurs. L'employeur contribue d'abord au financement de l'allocation spécifique de reclassement versée au bénéficiaire justifiant de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise en s'acquittant, auprès de l'assurance chômage, du paiement d'une somme correspondant à deux mois de salaire de l'intéressé.

Par ailleurs, pour tout bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse une participation au financement des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé. Cette participation financière est égale à une somme équivalente au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié bénéficiaire de CRP au titre du droit individuel à la formation (Dif) et n'ayant pas donné lieu à utilisation.

L'Etat participe au financement des dépenses liées aux mesures d'accompagnement pour un montant équivalent au total des contributions versées par les employeurs au titre du Dif. 14 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances à ce titre.

L'efficacité de la CRP, en termes de réinsertion des demandeurs d'emploi, paraît moindre que celle du CTP. Depuis sa création, le taux d'adhésion moyen à la CRP est de seulement 33,4 % et la réinsertion dans l'emploi durable à l'issue de la CRP est moins fréquente : à la fin du mois suivant le terme de la CRP, on observe que 60 % des bénéficiaires, en moyenne, sont encore indemnisés par l'assurance chômage.