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Projet de loi de finances pour 2009 : Travail et emploi

 

c) L'incidence budgétaire de la fusion

Les opérations qui viennent d'être décrites (formation des agents, restructuration du réseau, nouvelle identité visuelle...) vont occasionner des surcoûts à court terme mais pourraient ensuite être facteurs d'économies.

Une inconnue, sur le plan financier, réside dans le contenu de la future convention collective de Pôle Emploi, dont la négociation va débuter en 2009. Cette convention s'appliquera de plein droit aux salariés de Pôle Emploi venus des Assedic, ainsi qu'aux nouveaux embauchés. Les agents venus de l'ANPE auront, quant à eux, un droit d'option : ils pourront soit conserver leur statut actuel de droit public, soit choisir d'être couverts par la nouvelle convention. Le coût de la fusion dépendra donc, pour une large part, du niveau des garanties offertes par la convention collective ainsi que de l'attitude des agents venus de l'ANPE, étant entendu qu'un plus grand nombre d'entre eux opteront pour la convention collective si celle-ci est très avantageuse. En admettant, ce qui est vraisemblable, que la future convention sera assez proche de celle en vigueur aux Assedic, le surcoût pourrait être de l'ordre de 250 à 350 millions d'euros.

Les dirigeants de l'ANPE comme de l'Unedic estiment cependant que les ressources de Pôle Emploi seront suffisantes en 2009 pour lui permettre de faire face à ses dépenses.

Pôle emploi disposera de deux ressources principales :

- une subvention de l'Etat dont le montant est fixé, l'an prochain, à 1,36 milliard d'euros, en hausse de 50 millions par rapport à la dotation versée à l'ANPE en 2008 ;

- une contribution versée par l'assurance chômage, égale à 10 % au moins des sommes qu'elle collecte3(*) ; ce taux de 10 %, imposé par la loi, est sensiblement supérieur à la part que l'assurance chômage consacre aujourd'hui à ses dépenses de fonctionnement, qui est plutôt de l'ordre de 8,4 % ; l'écart correspond à environ 400 millions d'euros, ce qui va permettre à Pôle Emploi de bénéficier d'un niveau satisfaisant de ressources l'an prochain, ce qui va permettre de financer l'effort de formation du personnel.

d) La coordination avec les maisons de l'emploi

La loi du 13 février 2008 a redéfini le rôle des maisons de l'emploi qui sont chargées de concourir « à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique ». Elle prévoit également que des représentants des maisons de l'emploi siègent au sein du conseil national et des conseils régionaux de l'emploi.

La constitution d'une maison de l'emploi est subordonnée à sa labellisation par une commission nationale puis à la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Etat. A ce jour, 227 dossiers ont été labellisés et 192 conventions pluriannuelles d'objectifs ont été conclues ; une quinzaine de conventions supplémentaires ont été transmises pour signature au ministère de l'emploi.

L'Etat subventionne le fonctionnement et l'investissement des maisons de l'emploi. Du fait de l'augmentation de leur nombre, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances à ce titre atteignent 100 millions d'euros, contre 89,3 millions en 2008.

La création de Pôle Emploi conduit à s'interroger sur la place qui doit revenir aux maisons de l'emploi dans ce nouveau paysage institutionnel.

Une évaluation pilotée par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a été engagée début 2008. Ses premières conclusions suggèrent que les maisons de l'emploi peuvent permettre un élargissement du partenariat entre acteurs de l'insertion, de l'emploi de la formation et du développement local et favoriser le développement d'actions complémentaires ou novatrices. Certains acteurs locaux leur reprochent cependant d'ajouter une « strate » dans un système déjà complexe, jugent leur offre de services parfois restreinte et l'amélioration de la qualité des services offerts parfois imperceptible ou insuffisante.

En tout état de cause, le maintien des maisons de l'emploi ne se justifie que si leur champ d'intervention est plus large ou complémentaire de celui des futurs « guichets uniques » de Pôle Emploi. A défaut, peut-être faudrait-il envisager de les intégrer dans le réseau du nouvel opérateur.

* 3 En 2008, les Assedic devraient prélever un peu moins de 30 milliards de contributions.