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Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

 

C. L'ADAPTATION DU RÉSEAU DES SOUS-PRÉFECTURES

Le Gouvernement a engagé une réforme des sous-préfectures qui, en métropole, sont au nombre de 240 et occupent 6.000 emplois, pour les adapter aux évolutions institutionnelles et démographiques du pays : transferts de compétences aux collectivités territoriales, utilisation des nouvelles technologies, évolution de certaines tâches (ex : la délivrance des titres par le transfert de charge sur les communes8(*)).

Au terme de l'évolution, le rôle du sous-préfet sera recentré sur le conseil aux collectivités locales dont il demeure un interlocuteur privilégié, et la protection des populations.

A cette fin, différentes pistes sont envisagées pour s'adapter à la situation sur le terrain.

1. La modification du périmètre des arrondissements

Depuis le 1er janvier 2005 (art. 135 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), les décisions modifiant les limites territoriales des arrondissements ont été déconcentrées : désormais, cette compétence est exercée par le préfet de région, après consultation du conseil général, sur proposition du préfet de département.

Au cours des deux dernières années, le périmètre de 36 arrondissements relevant de 13 départements différents, a été modifié selon cette procédure, souvent pour décharger l'arrondissement chef-lieu.

Au-delà de ce dispositif législatif, le Gouvernement a exploré d'autres pistes.

2. Le jumelage de deux sous-préfectures proches l'une de l'autre

Cette formule consiste à attribuer à un même sous-préfet la responsabilité de la gestion de deux arrondissements.

Elle a été expérimentée dans le département de la Gironde pour les sous-préfectures de Blaye et de Libourne : le sous-préfet de Libourne assure l'intérim de ces fonctions à Blaye, ce qui a d'ailleurs donné lieu à contestation, les élus craignant qu'il ne s'agisse d'une suppression.

3. L'exercice des fonctions de sous-préfet par un conseiller d'administration

Le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 complété par l'arrêté du 20 mai 2008, fixe le statut de l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et la liste des postes qu'ils ont vocation à occuper.

La création de ce corps poursuivait deux objectifs :

- offrir aux attachés principaux du ministère de l'intérieur de plus larges perspectives de promotion professionnelle et d'accès à des postes de responsabilité supérieure ;

- se doter des outils permettant d'assouplir les modalités de représentation de l'Etat sur le territoire.

Pour être nommé dans un emploi de conseiller d'administration, le fonctionnaire doit appartenir à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966. Il doit, en outre, justifier de 13 ans d'ancienneté au moins. La nomination est prononcée pour une durée de 5 ans au plus, renouvelable une fois sur le même emploi.

Les sous-préfectures territoriales proposées aux conseillers d'administration

15 postes sont à pourvoir parmi une liste de 115 arrondissements, tous de 2ème catégorie :

Mamers, La Flèche, Langon, Saint-Benoît, Molsheim, Romorantin-Lanthenay, La Trinité, Redon, Nantua, Chinon, Belley, Dole, Péronne, Thann, Coutances, Lunéville, Guebwiller, Marmande, Forcalquier, Fougères, Boulay-Moselle, Montmorillon, Vierzon, Oloron-Sainte-Marie, Saint-Gaudens,Yssingeaux, Mortagne-au-Perche, Sarlat-la-Canéda, Vervins, Pontarlier, Castelsarrasin, Château-Thierry, Vendôme, Millau, Saint-Amand-Montrond, Céret, Toul, Wissembourg, Montbard, Villefranche-de-Rouergue, Bayeux, Condom, Sarrebourg, Sedan, Parthenay, Neufchâteau, Gex, Issoire, Châteaudun, Sartène, Corte, Blaye, Lesparre-Médoc, Altkirch, Pamiers, Château-Gontier, Pithiviers, Thiers, Vire, Segré, Jonzac, Montdidier, Nogent-sur-Seine, Saint-Claude, Avallon, Saint-Jean-d'Angély, Figeac, Ribeauvillé, Lodève, Vitry-le-François, Loches, Ancenis, Louhans, Langres, Cosne-Cours-sur-Loire, Bagnères-de-Bigorre, Largentière, Commercy, Nontron, Saint-Jean-de-Maurienne, Limoux, Brioude, Gourdon, Bellac, Saint-Flour, Aubusson, Prades, Argelès-Gazost, Die, Nérac, Confolens, Mirande, Nogent-le-Rotrou, Rochechouart, Issoudun, Ussel, Rethel, La Châtre, Le Blanc, Briançon, Le Vigan, Bar-sur-Aube, Mauriac, Château-Salins, Château-Chinon, Ambert, Clamecy, Saint-Girons, Saint-Pierre (Martinique), Vouziers, Calvi, Sainte-Ménehould, Florac, Castellane, Barcelonnette.

Ces conseillers d'administration exerceront les mêmes fonctions et disposeront des mêmes compétences que les sous-préfets nommés sur les mêmes postes.

Les vacances connues dans plusieurs sous-préfectures, sans titulaires depuis plusieurs mois, pourraient ainsi être pourvues.

Actuellement, la sous-préfecture de Montdidier est dirigée par un conseiller d'administration. Il devrait en être de même prochainement dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique).

Votre rapporteur prend acte de ce dispositif. Il tient, cependant, à souligner qu'en l'absence de critères précis pour le choix des sous-préfectures ainsi offertes à la nomination d'un conseiller d'arrondissement, une incertitude demeure sur une éventuelle généralisation de cette mesure au détriment des sous-préfets puisqu'au fond, le motif de cette substitution est d'abord budgétaire (il conviendra, d'ailleurs, d'évaluer le niveau des économies ainsi réalisées).

D'autres questions se posent concernant ces fonctionnaires. Dépourvus de logement de fonction, pourront-ils assurer une permanence de l'Etat dans l'arrondissement, aussi fiable que celle des sous-préfets ? Comment seront-ils perçus par leurs interlocuteurs, notamment les élus locaux ?

Ce dispositif est présenté comme l'ouverture de meilleures perspectives de carrière aux personnels remplissant les conditions pour être nommés dans un emploi de conseiller d'administration. Mais au terme de leur mandat, puisque ces fonctions sont assurées pour cinq ans, renouvelables une fois sur le même emploi, quelles seront leurs nouvelles perspectives si ce n'est d'occuper un autre poste pouvant être pourvu par cette voie (directeur des services de préfecture, chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture, divers postes en administration centrale, ...) ?

* 8 Ce transfert devrait libérer de nombreux postes à l'Etat.