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Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

 

B. DES GAINS D'EFFICACITÉ ET DES ÉCONOMIES ATTENDUES

Si l'utilité du dualisme « policier » n'est pas contestable, il doit néanmoins être coordonné et rationalisé pour atteindre son maximum d'efficacité. Plusieurs écueils doivent être évités :

- une concurrence exacerbée et des rivalités ;

- les doublons ;

- la non interopérabilité.

Les missions de sécurité intérieure représentant 95% de l'activité de la gendarmerie nationale, contre seulement 5% pour ses missions militaires, il est indispensable de renforcer la coordination entre les deux forces de sécurité.

Le maintien d'une double tutelle sur la gendarmerie depuis 2002 demeure une source de lourdeur administrative et constitue un frein au développement des synergies entre les deux forces de sécurité, même si sur l'impulsion politique des ministres responsables des progrès importants ont été réalisés en six ans.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur permettra de réaliser l'unicité du commandement opérationnel en matière de sécurité. Il permettra également de mieux faire apparaître les doublons injustifiés grâce à une meilleure connaissance mutuelle des deux forces.

1. La poursuite de la mutualisation des fonctions logistiques et de support

Depuis 2002, de nombreuses mutualisations ont déjà été développées :

- acquisition de matériels communs, notamment en matière d'armement ;

- coopérations entre services de soutien ;

- création de fichiers de police judiciaire communs (Fichier national des empreintes génétiques, projet ARIANE qui fusionnera le STIC et JUDEX)

- interopérabilité des réseaux de communication.

Ces différentes mesures permettent de réaliser des économies du fait, soit de l'abandon de certains projets (moins de doublons), soit de la massification des achats (coût unitaire moins élevé), soit de la réduction de dépenses de fonctionnement.

Les travaux du Conseil de l'Equipement et de la Logistique créé par l'article 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 ont permis de dégager de nouveaux axes de mutualisation et de complémentarité.

Le futur rattachement au ministère de l'intérieur devrait permettre d'accentuer encore les mutualisations, notamment en matière de matériels et de formations continues. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a ainsi annoncé lors de son audition que les moyens aériens et nautiques de la gendarmerie seraient engagés au profit des deux forces, la police ne disposant pas d'hélicoptères par exemple.

En matière automobile, l'arrivée à échéance en 2009 des marchés d'approvisionnement automobile conduira à relancer une procédure commune, police/gendarmerie, d'acquisition de véhicules de patrouille. Cette massification devrait permettre d'envisager une diminution du prix d'achat des véhicules d'environ 300 euros. Sur cette base près de 1 M€ pourrait être économisé sur les trois années à venir.

La police nationale et la gendarmerie viennent également de procéder au renouvellement de leur marché commun d'approvisionnement de motocyclettes lourdes sérigraphiées. Celui-ci, étendu à l'achat de motocyclettes sérigraphiées de type « tous chemins »,  a été dimensionné pour couvrir les besoins des deux forces de sécurité pour les quatre prochaines années. On constate une baisse significative du prix unitaire de la moto lourde de près de 2.500 euros.

En matière de maintenance automobile, il existe depuis 2004 un protocole cadre entre la police et la gendarmerie autorisant localement des services des deux forces à mutualiser les moyens en matière de maintenance automobile (échange d'outillage, soutien spécifique aux directions départementales de la sécurité publique implantées dans les départements les plus ruraux, réalisation de contrôles techniques...).

Il a été décidé de passer à une nouvelle étape en rationalisant l'implantation des ateliers de soutien des deux forces.

Là où les deux forces disposent d'ateliers distincts, deux solutions sont offertes :

- soit la fermeture de l'une des structures avec transfert de la charge vers l'atelier le mieux adapté ;

- soit la spécialisation des structures existantes pour un meilleur service et afin d'optimiser les taux d'exploitation.

Dans les autres cas, les ateliers seront ouverts aux véhicules des deux forces afin d'améliorer la couverture géographique et limiter ainsi les déplacements liés à la maintenance.

A brève échéance -1er semestre 2009-, quatre sites seront concernés. Fin 2012, sept autres sites, qui nécessitent des travaux d'aménagement préalable, devraient faire l'objet de mesures similaires.

Outre les gains de productivité générés par la mise en oeuvre de ce plan, il sera possible à terme de liquider les actifs immobiliers restant sans emploi (6 M€), et d'économiser le montant des loyers en résiliant les baux des sites dont l'administration n'est pas propriétaire (0,247 M€/an).

L'Île-de-France devrait également faire l'objet dans les mois avenir d'un plan de rationalisation de la maintenance automobile.

Un dernier exemple de mutualisation dans ce domaine concerne la transformation de certains véhicules spécialisés. L'atelier central automobile de la police nationale réalisera pour la gendarmerie nationale en 2009 la production de 15 fourgons de techniciens d'identification criminelle ce qui permettra la baisse du coût unitaire du véhicule d'environ 5 000 €. La production de petites séries pour la gendarmerie nationale sera appelée à se développer dans les prochaines années à l'issue de l'installation de l'atelier central automobile dans de nouveaux locaux plus modernes.

En matière d'armement, la coopération entre la police et la gendarmerie est sans doute la plus développée et la plus fructueuse. Le cas du pistolet automatique SIG-SAUER SP2022 qui équipe chaque policier et gendarme est exemplaire. Cette mutualisation a permis de faire baisser le prix unitaire de l'arme de 992 € à 340 €. L'économie ainsi réalisée est estimée à 130 millions d'euros pour la seule police nationale. Elle a aussi l'avantage de permettre une formation unique de tous les services de sécurité (police, gendarmerie et douanes).

La maintenance et le reconditionnement des armes de la gendarmerie nationale (notamment le pistolet SIG SAUER) seront à terme traités au Centre Technique de l'Armement (CTA) sur le nouveau pôle logistique de la police nationale de l'Etablissement Central Logistique de la Police Nationale à Limoges. Le reconditionnement des gilets pare-balles individuels sera, quant à lui, transféré aux services du matériel de la gendarmerie.

Dans d'autres domaines encore, des mutualisations sont prévues.

Ainsi, la consultation des fichiers de police sur la voie publique via les terminaux informatiques embarqués s'accélère aussi bien pour la police que pour la gendarmerie. Début 2009, un lecteur de titres d'identité électronique dit « 4 en 1 » commun à la police et à la gendarmerie sera expérimenté. Il permettra d'améliorer la qualité de la détection de la fraude documentaire et la rapidité du contrôle d'identités.

En matière de communication, l'interopérabilité des systèmes ACROPOL (police) et RUBIS (gendarmerie) tend à se généraliser. A plus long terme (2010-2015), la mise en place d'un réseau d'infrastructure IP (Internet Protocol est le protocole employé dans les systèmes de communication de type Internet) devrait encore plus faciliter l'interopérabilité.

2. Un changement de degré : vers l'imbrication des fonctions logistiques des deux forces

Toutefois, le plus remarquable est moins la multiplication des mutualisations que le changement de degré de celles-ci. Comme le montre le cas de la maintenance automobile, l'année 2009 verra le début d'une véritable imbrication des fonctions logistiques et supports des deux forces. La mutualisation ne se limite plus à la passation de marchés communs.

En matière de formation, domaine jusqu'alors resté à l'écart des mutualisations, un conseil de coordination de la formation police/gendarmerie a été créé le 25 mars 2008.

L'accent devrait être particulièrement mis sur la mutualisation des formations continues spécialisées. Ainsi, pour l'entraînement au maintien de l'ordre en milieu urbain, les CRS bénéficieront du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie à Saint-Astier (Dordogne) qui est reconnu comme un pôle d'excellence par tous nos partenaires européens. Pour la formation des plongeurs, le centre d'instruction nautique de la gendarmerie servira aux deux forces. Pour la cynophilie, les structures d'enseignement des deux forces seront regroupées sur le site du centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie à Gramat. Selon le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale9(*), l'abandon du projet de centre de formation canine de la police nationale représente une économie de 17,5 millions d'euros. Les stands de tir seront également partagés.

En outre, comme votre rapporteur l'évoquait l'année dernière, le futur institut de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale à Lognes (77) sera ouvert à leurs homologues de la gendarmerie nationale.

Le regroupement sur un seul site des formations spécialisées améliorera le rendement et le taux d'exploitation de chaque centre.

En matière de systèmes d'information et de communication, les projets sont encore plus ambitieux.

En effet, à la suite du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 et comme l'a confirmé à votre rapporteur Mme Bernadette Malgorn, secrétaire général du ministère de l'intérieur, lors de son audition sur le projet de loi relatif à la gendarmerie, il est envisagé de créer une direction générale des systèmes d'information et de communication ministérielle. Elle définirait les grandes orientations et les normes techniques pour l'ensemble du ministère (gendarmerie, police, administration territoriale et les autres directions du ministère).

3. Une coopération opérationnelle plus efficace

La mutualisation des moyens n'a pas pour seul effet de réduire les coûts. Elle contribue à renforcer l'efficacité des services dans bien des cas, notamment lorsqu'il s'agit de créer des fichiers de police judiciaire communs ou d'améliorer l'interopérabilité des moyens.

Le rapprochement police-gendarmerie permettra néanmoins de donner un nouvel essor à la coopération opérationnelle proprement dite, que ce soit à travers les GIR ou les offices centraux de police judiciaire.

Il devrait également entériner le principe d'une adaptation constante des zones de compétence police-gendarmerie en fonction des évolutions démographiques. A cet égard, de nouveaux ajustements sont encore prévus. Ils porteraient sur le transfert de 17 circonscriptions de sécurité publique10(*) à la gendarmerie et de 29 communes à la police.

* 9 Avis n° 1203 tome 8 (XIIIème législature) sur le projet de loi de finances pour 2009 de M. Guy Geoffroy, député, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

* 10 A ce jour, 48 circonscriptions de sécurité publique comptent moins de 20.000 habitants.