2. L'allocation supplémentaire d'invalidité : une dotation en forte baisse faute de revalorisation
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), plus communément appelée « minimum invalidité », est une prestation différentielle non contributive servie, en complément d'un avantage d'assurance invalidité ou d'assurance vieillesse, aux personnes atteintes d'une invalidité réduisant leur capacité de travail d'au moins deux tiers. Elle est versée lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des autres ressources de la personne concernée est inférieur à un plafond annuel égal, au 1 er septembre 2009, à 7 859,08 euros 33 ( * ) pour une personne seule et 13 765,73 euros pour un couple. Le montant maximal de l'ASI est de 4 520,24 euros pour un célibataire et de 7 459,07 euros pour un couple.
L'ASI est versée par l'assurance maladie pour les ressortissants du régime général et par un organisme spécial géré par la caisse des dépôts et consignations, pour les ressortissants d'autres régimes. Les crédits inscrits en projet de loi de finances visent donc à rembourser ces deux organismes des dépenses qu'ils avancent à ce titre au fonds spécial d'invalidité (FSI) pour le compte de l'Etat.
Conformément aux préconisations de la mission d'audit, menée conjointement en août 2003 par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF), le montant des dépenses prévisionnelles est évalué en faisant varier la dernière dépense connue, à savoir celle de 2008, en fonction des revalorisations de l'allocation intervenues depuis cette date (soit - 0,4 % en 2009 et 1,2 % prévu en 2010) et de l'évolution du nombre de bénéficiaires évaluée à - 1 % en moyenne annuelle pour 2009 et 2010.
Pour 2010, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 290 millions d'euros, soit une baisse de 8,8 % par rapport à l'exercice précédent , qui se fonde sur les hypothèses suivantes :
- une dépense arrêtée en 2008 à 289 millions d'euros ;
- un nombre de bénéficiaires en baisse, ramené à 99 970, alors qu'il était estimé à 102 000 en 2008 et à 105 000 en 2009 ;
- une augmentation de la dépense moyenne de 1,3 % en 2009 et de 1,15 % en 2010 qui se base sur une revalorisation de l'allocation qui résulte à la fois d'un taux d'inflation de 0,4 % en 2009 et de 1,2 % en 2010 et des revalorisations décidées en 2008 et 2009 (0,8 % en septembre 2008 et 1 % en avril 2009).
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Evolution des dépenses prévisionnelles et constatées du FSI |
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(en millions d'euros) |
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Années |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Crédits ouverts |
272 |
299,6 |
299,9 |
300 |
308 |
318 |
290 |
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Dépenses réelles |
292 |
296,7 |
303,4 |
302,8 |
294,9 (1) |
289 |
- |
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Solde |
- 20 |
2,9 |
- 3,5 |
-2,8 |
13,1 |
29 |
- |
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(1) Comprend 5 millions d'euros au titre du remboursement de la dette à la sécurité sociale |
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Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
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Votre commission constate avec satisfaction que la dotation au FSI a été correctement calibrée en 2008 et que les dettes accumulées vis-à-vis de la sécurité sociale ont pu être apurées grâce aux excédents dégagés en fin d'exercice. En 2009, les dépenses réelles devraient une nouvelle fois être inférieures aux crédits ouverts en loi de finances initiale, retrouvant ainsi leur niveau de 2004.
Toutefois, cette situation atteste de l'absence de revalorisation (au-delà de l'inflation) de l'ASI depuis cette date, creusant ainsi un écart important avec l'AAH dont le montant doit être augmenté de 25 % entre 2007 et 2012. Votre commission suggère donc qu'au moins une partie des excédents dégagés puissent être mobilisés pour permettre la revalorisation de l'allocation.
* 33 Ce qui permet d'atteindre un revenu mensuel de 654,92 euros.