b) Vers une meilleure prise en compte des contraintes des entreprises adaptées
Depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées (EA) sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail bien qu'il demeure protégé. En effet, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficacité réduite et ayant des difficultés d'accès à l'emploi. Les travailleurs handicapés ont toutefois le même statut que les autres salariés : ils perçoivent une rémunération, à la charge de l'employeur, au moins égale au Smic.
Cependant, pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'Etat leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du Smic brut, et une subvention spécifique. Ces aides sont financées dans le cadre du programme « Accès au retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Pour 2010, les crédits alloués s'élèvent au total à 298,8 millions d'euros et comprennent :
- une dotation de 256,8 millions d'euros pour financer 20 000 aides au poste , stable par rapport à 2009 ;
- la reconduction à l'identique du montant alloué au titre de la subvention spécifique, soit 42 millions d'euros, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite (part forfaitaire liée aux effectifs subventionnés ; parts variables, accordées sur critères ou sur projets ; aides au démarrage et aux entreprises en difficulté).
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Places financées en entreprises adaptées |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Entreprises adaptées |
559 |
586 |
586 |
586 |
628 |
628 |
664 |
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Travailleurs handicapés |
19 681 |
20 055 |
19 225 |
20 012 |
19 625 |
20 000 |
20 000 |
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Source : documents budgétaires |
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Si l'enveloppe accordée aux entreprises adaptées est stable, votre commission constate néanmoins avec satisfaction que des mesures ont été prises pour améliorer leurs conditions de fonctionnement.
Ainsi, un décret du 9 juin 2009 35 ( * ) prévoit que l'Etat verse une aide au poste minorée, égale à 30 % du Smic, lorsque les entreprises sont tenues de maintenir, en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, la rémunération de leurs salariés en arrêt pour maladie ou accident . Or jusqu'à présent, l'aide au poste n'était pas maintenue dans ce cas et pouvait représenter une charge importante pour les EA compte tenu du taux élevé d'absentéisme (de l'ordre de 7 %) que l'on observe dans ces établissements dont les personnels sont parfois lourdement handicapés. Le coût de cette mesure est estimé à 7 millions d'euros (ou 550 emplois équivalents temps plein). Votre commission approuve cette mesure qui atteste de la volonté du Gouvernement de mieux prendre en compte les contraintes qui pèsent sur les EA.
En revanche, votre commission relève encore cette année une sous-consommation des aides au poste accordées en loi de finances initiale (environ 700 ne seront vraisemblablement pas versées). Cette situation s'explique en partie par un fort taux de chômage partiel dû à la crise économique, les salariés absents durant plusieurs semaines n'étant plus comptabilisés dans les effectifs de référence.
Malgré cette situation, l'union nationale des entreprises adaptées (Unea), auditionnée par votre rapporteur, a fait observer que de nombreuses EA n'ont pu se développer ou se créer, faute de pouvoir obtenir les aides au poste dont elles auraient eu besoin, celles-ci faisant l'objet d'une répartition régionale contingentée en début d'année.
Afin de répondre en cours d'exercice aux demandes de postes supplémentaires d'entreprises qui devraient faire face à des commandes importantes, votre commission avait préconisé de réserver une partie de l'enveloppe au niveau national. Elle a été partiellement entendue, puisque le redéploiement interrégional proposé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au mois de septembre n'a porté que sur quatre-vingts postes, soit un nombre inférieur aux besoins exprimés par les EA, estimés par l'Unea à deux cent cinquante postes.
Au vu de cette situation, votre commission suggère d'explorer trois pistes complémentaires :
- permettre un redéploiement des aides au poste non consommées, ce qui supposerait la restitution des enveloppes régionales à la DGEFP au mois de septembre ;
- constituer en début d'année une réserve nationale gérée par la DGEFP d'au moins 500 postes (sur les 20 000 budgétisés), qui pourrait être abondée dès 2010 par le report des quelque 700 aides au poste non consommées en 2009. L'intérêt d'une telle réserve permettrait de faire face aux demandes de création ou de développement en cours d'année, sans attendre le redéploiement intervenant au quatrième trimestre ;
- définir la répartition des aides à partir des bordereaux de paiement mensuels retraçant les effectifs de référence les plus récents (et non à partir des aides consommées en année n-1), en intégrant les salariés handicapés embauchés en cours d'année potentiellement bénéficiaires de l'aide 36 ( * ) .
* 35 Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.
* 36 Cela suppose la création d'une ligne spécifique supplémentaire sur le bordereau de paiement transmis à l'agence de services et de paiements (ASP).