b) Des résultats mitigés pour l'Agefiph
Sur la base des estimations des sommes collectées pour 2009 , évaluées à 572 millions d'euros 41 ( * ) (contre 613 millions pour 2007 et 591 millions pour 2008), l'Agefiph a voté un budget de 497,1 millions , dont 461,1 millions au titre des interventions ou des aides qu'elle accorde aux entreprises ou aux personnes handicapées et 36 millions au titre du fonctionnement.
L'exercice 2009 devrait donc permettre de dégager , cette année encore, un excédent de 74,9 millions , qui a conduit l'Agefiph à mettre en oeuvre, depuis 2008, des actions complémentaires, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Cela permet ainsi d'utiliser les réserves du fonds estimées, fin 2008, à 480 millions .
Les actions mises en oeuvre dans le cadre du budget courant en 2009 s'inscrivent dans la droite ligne des objectifs fixés par la convention Etat-Agefiph (2008-2010) :
- 62,5 % des aides sont directement versées aux entreprises ou aux personnes handicapées et ont un impact direct sur leur insertion ou leur maintien dans l'emploi ;
- 27,1 % des dépenses sont consacrés aux « appuis indirects opérationnels », via des opérateurs intermédiaires (contribution au financement du réseau Cap emploi ou aux services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés [Sameth] par exemple) ;
- 10,3 % sont destinés au financement des charges fonctionnelles externes (coordination des schémas régionaux et des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés [PDITH] par exemple) et internes (budget de fonctionnement de l'Agefiph).
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La convention signée le 20 février 2008 entre l'Etat et l'Agefiph pour la période 2008-2010 retient quatre objectifs prioritaires : - mettre en place et consolider les politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées ; - développer l'accès durable à l'emploi des personnes handicapées ; - inciter et accompagner les entreprises à « quota zéro » à engager des démarches positives en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- améliorer la qualité et allonger la
durée des carrières des salariés handicapés,
grâce à des mesures en faveur des seniors.
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Les actions mises en oeuvre dans le cadre du budget complémentaire s'inscrivent dans le cadre d'une programmation pluriannuelle sur la période 2008-2010 qui prévoyait, pour 2009, une enveloppe initiale de 146,8 millions d'euros. Au vu des engagements constatés en fin d'année, les dépenses réalisées en 2009 au titre de ces actions devraient se limiter à 120,7 millions. Cette sous-consommation des crédits en 2008 et 2009 devrait permettre d'étendre la durée de la programmation à 2011 et 2012.
En outre, en réponse à la détérioration du contexte économique et financier, l'Agefiph a mis en place un plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées , qui prévoyait l'engagement de 130 millions d'euros en 2009 et 2010 pour favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes handicapées rencontrant le plus de difficultés sur le marché du travail. Or, la consommation des crédits devrait être limitée à 32 millions en 2009 et prévue à hauteur de 67,5 millions pour 2010, ce qui permet d'envisager également la prolongation du plan au moins jusqu'en 2011.
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Budgets prévisionnels de l'Agefiph en 2009 et 2010 |
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Projection 2009 |
Orientations 2010 |
Variation 2009/2010 |
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(en millions d'euros) |
Budget courant |
Budget complémentaire |
Plan de soutien |
Total |
Budget courant |
Budget complémentaire |
Plan de soutien |
Total |
|
|
Mobilisation du monde éco |
25,0 |
15,7 |
- |
40,7 |
25,0 |
- |
25,0 |
- 38 % |
|
|
Formation |
127,7 |
38,7 |
1,0 |
167,4 |
130,0 |
43,9 |
2,0 |
175,9 |
+ 5 % |
|
Compensation du handicap |
71,4 |
1,6 |
1,0 |
74,0 |
72,0 |
10,4 |
3,0 |
85,4 |
+ 15 % |
|
Insertion et maintien dans l'emploi |
133,7 |
17,0 |
7,5 |
158,2 |
136,0 |
20,7 |
28,1 |
184,8 |
+ 17 % |
|
Support aux interventions |
8,2 |
0,6 |
1,8 |
10,6 |
8,0 |
1,0 |
1,0 |
10,0 |
- 6 % |
|
Primes |
45,0 |
43,6 |
19,9 |
108,5 |
46,0 |
45,7 |
32,8 |
124,5 |
+ 15 % |
|
Aide à l'emploi - garantie de revenus des travailleurs handicapés |
50,0 |
- |
- |
50,0 |
52,0 |
- |
- |
52,0 |
+ 4 % |
|
Total intervention |
461,1 |
117,2 |
31,2 |
609,4 |
469,0 |
121,7 |
66,9 |
657,6 |
+ 8 % |
|
Fonctionnement |
36,0 |
3,5 |
0,8 |
40,3 |
37,0 |
3,9 |
0,6 |
41,5 |
+ 3 % |
|
Total |
497,1 |
120,7 |
32,0 |
649,8 |
506,0 |
125,6 |
67,5 |
699,1 |
+ 8 % |
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Source : Agefiph |
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Pour 2010, sur un budget total de près de 700 millions d'euros 42 ( * ) , l'Agefiph devrait consacrer 657,6 millions au titre des aides ou interventions , dont :
- 25 millions en faveur de la mobilisation du monde économique ;
- 175,9 millions pour des actions de formation ;
- 85,4 millions d'aides à la compensation du handicap (aides humaines ou techniques, aides à la mobilité et à l'accessibilité, amélioration de l'ergonomie des postes de travail, etc.) ;
- 361,3 millions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi (en incluant notamment les différentes primes ou aides ainsi que le soutien du réseau Cap emploi).
Les sommes collectées en 2009, estimées à 552 millions d'euros, devraient donc permettre de couvrir le budget courant fixé, pour 2010, à 506 millions et d'alimenter le budget complémentaire à hauteur de 46 millions , tandis que les engagements pris dans le cadre du plan de soutien seront financés par les réserves de trésoreries du fonds.
Au regard des sommes investies, votre commission juge les résultats obtenus décevants :
- 6 000 entreprises assujetties à l'OETH, dites à « quota zéro », n'ont encore entrepris aucune démarche en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;
- le taux de chômage des personnes handicapées, de 19,3 %, demeure à un niveau élevé, qui représente près du double du taux de chômage moyen de la population active ;
- enfin, le taux moyen d'emploi de personnes handicapées par les entreprises assujetties à l'OETH, de 2,8 %, n'a connu qu'une faible amélioration en plus de vingt ans, alors que le FIPHFP, en trois ans, a obtenu de bien meilleurs résultats.
* 41 L'infléchissement du montant de la collecte serait dû au développement des accords sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus par les entreprises assujetties, qui constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi.
* 42 Budget complémentaire et plan de soutien inclus.