Projet de loi de finances pour 2010 : Solidarité, insertion et égalité des chances

c) Des résultats encourageants pour le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Entre 2005 et 2008, le nombre des personnes handicapées employées au sein des trois fonctions publiques est passé de 163 500 à près de 195 000, soit une augmentation du taux d'emploi de 3,7 % à près de 4,4 %.

Ces bons résultats traduisent la montée en puissance du fonds qui a développé des actions en faveur de l'insertion des personnes handicapées, au profit des trois fonctions publiques : ainsi, le taux d'emploi atteint 4,1 % dans la fonction publique d'Etat, 4,6 % dans la fonction publique territoriale et 4,7 % dans la fonction publique hospitalière.

Ces progrès sont également imputables à la décision prise par le ministère de la fonction publique, à la fin de 2007 ^{43 ( * )} , d'augmenter de 25 % le nombre de personnes handicapées recrutées, le non respect de cet objectif étant sanctionné par un gel de la masse salariale équivalant à l'écart constaté entre l'effectif cible et le nombre de travailleurs handicapés intégrés.

Au 30 septembre 2009, cent employeurs publics (vingt ministères, services de l'Etat et établissements publics nationaux, trois régions, douze départements, vingt-six villes, vingt-huit centres de gestion de la fonction publique territoriale, dix établissements hospitaliers) regroupant 50 % des effectifs de la fonction publique ont conventionné avec le FIPHFP.

Evolution des engagements financiers résultant de conventionnements
Années	Nombre de conventions signées	Engagements cumulés en millions d'euros
2007	8	25
2008	60	50,6
2009	32 ^1 50 ^2	80,3
2010	80	137,6
^1 Premier semestre 2009.
^2 Au 30 septembre 2009, cinquante conventions étaient en cours de signature.
Source : fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Entre 2007 et 2010, le nombre de conventions signées devrait passer de huit à quatre-vingts et les engagements financiers correspondants de 25 millions d'euros à plus de 137 millions d'euros.

Au total, les crédits d'intervention engagés en faveur de l'embauche de personnes handicapées dans les trois fonctions publiques ont représenté 95 millions en 2009 contre 37,8 millions en 2008 et seulement 24 millions en 2006 et 2007 sur les dix-huit premiers mois de fonctionnement.

S'agissant des dépenses de fonctionnement (y compris le plan de communication du fonds), elles se sont élevées respectivement à 11,2 millions en 2006 et 2007 sur les dix-huit premiers mois de fonctionnement, à 7,5 millions en 2008 et à 9,5 millions en 2009.

Ainsi, sur la base des prévisions réalisées à la fin du troisième trimestre de 2009, les dépenses (intervention et fonctionnement) engagées par le fonds depuis sa création devraient atteindre, en fin d'année, un montant total d'environ 185 millions d'euros .

Priorités d'actions du FIPHFP pour 2009 et 2010

Lors de sa séance du 12 mars 2009, le comité national du fonds a approuvé, le projet de convention d'objectifs et de gestion (Cog) pour la période (2009- 2013) .

Sous réserve de l'évolution des ressources dont il pourra disposer, les orientations principales fixées par la Cog portent sur :

- une mobilisation rapide des employeurs publics assise sur une communication renforcée et une politique de conventionnement active ;

- la possibilité de nouer des partenariats avec l'ensemble des acteurs du handicap susceptibles de contribuer à la démultiplication des actions du FIPHFP ;

- un développement des actions permettant aux employeurs publics et au fonds de contribuer à la formation des personnes handicapées ;

- une meilleure connaissance des possibilités d'emploi dans les fonctions publiques.

Pour compléter et amplifier les effets de la politique mise en oeuvre par le FIPHFP, le comité national du fonds a adopté en janvier 2009, un programme d'actions nouvelles pour la période 2009-2012 . Ces actions portent notamment sur quatre grands domaines :

- la formation des personnes handicapées avec le développement des contrats d'apprentissage et des Pactes ; l'accessibilité pédagogique des écoles du service public ; l'ouverture des aides du FIPHFP aux élèves et étudiants handicapés en immersion professionnelle dans la fonction publique ;

- l'accès des personnes handicapées à l'emploi dans la fonction publique , notamment grâce à la création d'un portail Internet faisant office de « bourse de l'emploi public destinée aux personnes handicapées » et à la prise en charge de la rémunération des salariés pendant leur formation ;

- la formation des acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques , en particulier grâce à la formation des médecins de prévention et des médecins du travail et l'approfondissement de la formation des Cap Emploi aux règles de la fonction publique et à la connaissance de ses métiers ;

- le développement du recours aux fournisseurs du secteur protégé par les employeurs publics , avec la création de la plateforme de gestion de marchés « Hand'Eco ».

Source : fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le projet de budget 2010 repose sur les orientations suivantes :

- des prévisions de recettes de 212 millions d'euros (contre 183,3 millions en 2009), au titre des contributions collectées auprès des employeurs publics ne remplissant pas l'OETH, soit une augmentation de 15,7 %, qui résulte de l'acquittement à taux plein de la cotisation à compter de 2010 ;

Modalités de prélèvement de la contribution
au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L'article 36 de la loi du 11 février 2005 prévoit qu'une contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) soit acquittée par l'ensemble des employeurs publics qui ne respectent pas l'OETH de 6 % de leurs effectifs.

Les modalités de son versement sont définies par l'article 98 de cette même loi :

Pour l'ensemble des ministères et collectivités locales , la montée en charge du montant de la contribution versée est progressive jusqu'en 2010 : 20 % en 2006, 40 % en 2007, 60 % en 2008 et 80 % en 2009. La contribution ne doit être acquittée à taux plein qu'en 2010.

Pour le ministère de l'éducation nationale , la contribution est minorée du montant des dépenses consacrées à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) depuis la loi de finances pour 2006, dans la limite de 80 % en 2006 et 70 % en 2007. Aucun plafonnement de cette déduction n'ayant été prévu depuis cette date, la cotisation du ministère de l'éducation nationale au fonds « Fonction publique » est nulle.

En 2007, la contribution du ministère de l'éducation nationale s'élevait à 19 millions d'euros. Pour 2008 et 2009, en l'absence de déduction au titre des AVS, cette contribution aurait rapporté près de 100 millions.

A titre indicatif, les taux d'emploi de personnes handicapées au ministère de l'éducation nationale sont de 3,3 % pour les professeurs et d'un peu plus de 7 % pour les personnels administratifs.

- des prévisions de dépenses de 194,3 millions d'euros , dont 183,6 millions au titre des interventions et 10,7 millions pour couvrir les frais de fonctionnement ^{44 ( * )} .

Budget prévisionnel pour 2010
Types de dépenses	Montants en millions d'euros
Dépenses d'intervention	183,6
Conventions antérieures signées (2007, 2008 et 2009)	47,3
Nouvelles conventions employeurs publics	10
Mise en place des pactes territoriaux régionaux	3
Aides ponctuelles traitées par la plateforme	4
Convention de coopération avec l'Agefiph et le CNFPT	35,6
Fonds départementaux de compensation et partenariat avec la CNSA	3,9
Poursuite des nouvelles actions engagées en 2009	31,1
Prime à l'insertion durable des CAE	1,2
Contribution à la mission d'orientation professionnelle des MDPH	2,5
Programme exceptionnel en faveur de l'accessibilité	50
Dépenses de fonctionnement	10,7
TOTAL DEPENSES	194,3
Source : fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

En tenant compte des dépenses prévisionnelles et des engagements du fonds, le montant des réserves cumulées, depuis la création du fonds en 2006, devrait être ramené de 248,5 millions en 2008 à 198,5 millions d'euros à la fin de 2009.

Votre commission souhaite que le FIPHFP poursuive la mise en oeuvre d'actions de nature à assurer le respect des obligations d'emploi dans la fonction publique . Sa contribution au financement du réseau Cap emploi depuis 2008 et son intégration dans la prochaine convention pour 2009 devraient y contribuer.

* ⁴³ Conseil des ministres du 17 octobre 2007.

* ⁴⁴ Selon les termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2013, les frais de fonctionnement ne doivent pas excéder 10,8 millions d'euros, y compris les dépenses de communication.