3. Des retards dans l'application de la réforme de l'AAH
Alors qu'elle constituait le coeur du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées voulu par le Président de la République, la réforme de l'AAH prévue par le projet de loi de finances pour 2009 n'a été que partiellement mise en oeuvre.
Outre la revalorisation de l'allocation engagée dès 2008, cette réforme prévoit :
- l'évaluation systématique des capacités professionnelles de la personne handicapée à l'occasion d'une première demande ou d'un renouvellement d'AAH ;
- l'obligation pour les MDPH d'assortir toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d'une décision d'orientation professionnelle ;
- la suppression de la condition d'inactivité préalable d'un an pour l'attribution de l'AAH aux personnes ayant un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %. Les personnes bénéficieront de l'AAH dès leur premier jour d'inactivité et seront ainsi moins réticentes pour accepter des missions temporaires de courte durée ;
- la révision trimestrielle du montant de l'allocation grâce à une déclaration des ressources tous les trois mois ;
- un taux de cumul avantageux des revenus d'activité avec l'AAH, de 100 % pendant les six premiers mois d'activité et qui, au-delà de cette période, peut varier entre 40 % pour les salaires supérieurs à 0,4 Smic et 80 % pour les revenus inférieurs à ce seuil (contre seulement 62 % pour le RSA) ;
- la suppression de la limite d'âge de trente ans pour accéder aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés.
Si elles avaient été mises en oeuvre, ces mesures, qui visaient à favoriser le retour à l'activité d'environ 38 000 bénéficiaires de l'AAH, auraient dû permettre de dégager en 2009 des économies évaluées à 63 millions d'euros .
Or, les décrets nécessaires n'étant toujours pas parus, les nouvelles modalités de cumul des revenus d'activité avec l'AAH ne sont toujours pas applicables. Leur mise en oeuvre, tout comme la révision trimestrielle du montant de l'allocation, nécessite également une adaptation des paramètres du système informatique de liquidation de la Cnaf. Il est vrai que la mise en oeuvre du RSA a fortement mobilisé les équipes de la Cnaf et pourrait expliquer en partie ce retard.
S'agissant de la révision trimestrielle de l'AAH , son application aurait, en réalité, été retardée en raison des réticences qu'elle suscite. Les associations représentatives des personnes handicapées doutent en effet de l'opportunité de cette mesure qui va contraindre les personnes handicapées à déclarer leurs ressources tous les trois mois alors que, dans la majorité des cas, cela n'entraînera aucune modification du montant de l'allocation qu'elles perçoivent 45 ( * ) . De surcroît, les coûts de gestion étant élevés, la mise en place de la trimestrialisation ne permettrait de dégager tout au plus que 23 millions d'euros d'économies.
Deux pistes sont actuellement envisagées :
- compte tenu de la forte réticence des associations et du faible rendement attendu de la mesure, son application pourrait être purement et simplement ajournée ;
- à défaut, sa mise en place serait reportée en septembre 2010 et pourrait cibler les seuls allocataires disposant de ressources à déclarer, susceptibles de varier.
Outre les difficultés techniques que représente une telle adaptation, votre commission doute de l'intérêt d'une telle mesure tant du point de vue des allocataires de l'AAH que des économies qu'on peut en attendre. Elle souhaite en revanche que la mise en place du nouveau taux de cumul de l'AAH avec les revenus du travail, plus incitatif à la reprise d'activité, intervienne sans délai.
Enfin, en ce qui concerne l'évaluation systématique des capacités professionnelles de la personne handicapée à l'occasion d'une première demande ou d'un renouvellement d'AAH et l'obligation pour les MDPH d'assortir toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d'une décision d'orientation professionnelle, votre commission ne peut que saluer les initiatives prises par certaines maisons alors qu'elles ne disposent ni des moyens, ni des outils nécessaires à sa mise en oeuvre. Dans un souci d'équité du traitement des demandes d'un département à l'autre, elle demande néanmoins au Gouvernement de faire en sorte que les MDPH puissent disposer, d'ici à la fin de l'année, du rapport des experts sur l'employabilité et du guide barème qui devrait en découler, attendus maintenant depuis plus d'un an.
* 45 La plupart des allocataires de l'AAH ne perçoivent aucun revenu et n'ont donc aucune ressource à déclarer.