C. MIEUX ACCOMPAGNER LES EFFORTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
1. Des moyens encore insuffisants pour les maisons départementales des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 a prévu la création, dans chaque département, d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui a pour vocation d'accueillir en un même lieu les personnes handicapées, afin de les conseiller et les orienter dans toutes leurs démarches et de recevoir l'ensemble de leurs demandes.
Les MDPH sont organisées en groupement d'intérêt public (Gip), réunissant généralement le conseil général, l'Etat, l'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Il revient au département d'en assurer la tutelle administrative et financière.
En tant que membre du Gip, l'Etat a largement contribué à leur installation et à leur mise en route qui a été rapide et effective dès 2006. De 2005 à 2009, sa participation a atteint près de 210 millions d'euros (y compris les fonds de concours) auxquels il faut ajouter les versements de la CNSA, qui se sont élevés à 175 millions sur la même période.
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Récapitulatif des crédits versés
pour le fonctionnement des MDPH
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(en euros) |
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Etat |
CNSA |
Total général |
Commentaires |
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Année |
Programme 124 |
Programme 157 |
Programme 155 |
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Total 2005 |
50 000 000 |
50 000 000 |
Crédits exceptionnels de préfiguration |
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2006 |
2 500 000 |
13 840 000 |
2 085 015 |
20 000 000 |
Fonctionnement |
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16 000 000 |
Crédits exceptionnels |
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4 000 000 |
Crédits exceptionnels |
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7 930 000 |
Crédits exceptionnels |
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527 985 |
Fongibilité asymétrique |
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Total 2006 |
2 500 000 |
41 770 000 |
2 613 000 |
20 000 000 |
66 883 000 |
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2007 |
2 500 000 |
13 840 000 |
3 925 068 |
30 000 000 |
Fonctionnement |
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8 251 000 |
20 000 000 |
Crédits exceptionnels |
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8 436 598 |
3 459 932 |
Fongibilité asymétrique |
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Total 2007 |
10 936 598 |
22 091 000 |
7 385 000 |
50 000 000 |
90 401 667 |
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2008 |
2 500 000 |
14 096 000 |
4 976 129 |
30 000 000 |
Fonctionnement |
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15 000 000 |
Crédits exceptionnels |
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10 601 463 |
4 420 916 |
Fongibilité asymétrique pour 2,16 millions et aide exceptionnelle forfaitaire de 8,43 millions d'euros. |
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Total 2008 |
13 101 463 |
14 096 000 |
9 397 045 |
45 000 000 |
81 594 619 |
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2009* |
2 500 000 |
13 863 908 |
8 977 721 |
45 000 000 |
Fonctionnement |
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3 700 000 |
15 000 000 |
Crédits exceptionnels |
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6 300 000 |
Fongibilité asymétrique |
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Total 2009* |
8 800 000 |
13 863 908 |
12 877 721 |
60 000 000 |
95 541 629 |
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Total général |
35 338 061 |
141 820 908 |
32 272 766 |
175 000 000 |
384 420 915 |
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Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
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* 2009 : Les montants mentionnés sont les montants déjà versés ou notifiés au 1er septembre 2009 et ne comprennent pas le solde des crédits exceptionnels ou de fongibilité asymétrique qui seront versés au dernier trimestre 2009. Les données figurant dans ce tableau ne prennent pas en compte le financement des personnels mis à disposition par l'Etat (emploi, solidarité et éducation). |
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Pour 2010, la contribution de l'Etat au fonctionnement des MDPH s'élèvera au total à 106,9 millions d'euros, dont 21,7 millions au titre du présent programme, 8,3 millions au titre du programme 124 de la présente mission, 16,9 millions au titre du programme 155 de la mission « Travail et emploi » et 60 millions versés par la CNSA.
Une partie de ces crédits (23,3 millions) visent à compenser le coût qui résulte de la non-mise à disposition des personnels du ministère des affaires sociales aux MDPH, le nombre de postes concernés ayant été fixés par les conventions constitutives de chaque maison.
D'après ces conventions, les personnels qui auraient dus être mis à disposition par les Ddass et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) représenteraient respectivement 1 055 ETP et 495 ETP, soit un total de 1 550 ETP.
Or, il est apparu que les MDPH ne disposent pas des moyens suffisants pour s'acquitter dans de bonnes conditions des missions qui leur ont été confiées 46 ( * ) .
En attestent les stocks de demandes non traités hérités des anciennes CDES et Cotorep ainsi que des délais de traitements encore supérieurs au délai légal de quatre mois (4,2 mois en moyenne pour les adultes ; 2,3 mois en moyenne pour les enfants), qui supposent, pour y faire face, des embauches supplémentaires.
De plus, les nouvelles missions qui ont été confiées aux MDPH, en particulier dans le domaine de l'orientation et de l'insertion professionnelle, devraient progressivement représenter près de la moitié des demandes qui leur sont adressées et nécessiter un renforcement des équipes pluridisciplinaires.
Par ailleurs, une étude réalisée par l'association des directeurs des MDPH, sur la base des données transmises par plus de deux tiers des maisons, fait état d'une dette de l'Etat de 34,3 millions d'euros , qui résulterait de la non-compensation des postes non mis à disposition par les Ddass et les DDTEFP.
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, auditionnée par votre commission, bien que consciente des difficultés rencontrées par certaines maisons, a néanmoins dit vouloir faire réaliser une étude contradictoire permettant d'évaluer précisément les montants en jeu, avant de prendre les décisions qui s'imposent.
Avisée de la situation critique dans laquelle se trouvent certaines MDPH, votre commission estime indispensable, dans un premier temps, de compléter les crédits inscrits au titre de ce programme par une enveloppe complémentaire de 40 millions d'euros : 32 millions au titre du fonctionnement des maisons départementales et 8 millions destinés à abonder les fonds départementaux de compensation.
Dans un second temps, il conviendra de prendre les mesures nécessaires pour conforter le statut des MDPH et régler les difficultés qu'elles rencontrent, en particulier du fait de l'instabilité de leurs personnels. Elles pourraient également être exonérées de la taxe sur les salaires, ce qui leur permettrait de dégager des moyens pour embaucher deux à quatre personnes supplémentaires.
* 46 Rapport d'information Sénat n° 485 (2008-2009) fait par Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle, au nom de la commission des affaires sociales, « Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 », juin 2009.