2. Une péréquation nécessaire des concours versés aux départements au titre de la PCH
Créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap.
A terme, elle doit remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et pour frais professionnels (ACFP) financée par les départements, les personnes handicapées la percevant actuellement ayant encore le choix d'en conserver le bénéfice ou d'opter pour la prestation de compensation.
Contrairement à l'ACTP, la PCH est accordée sans condition de ressources et son montant est non plus forfaitaire, mais calculé en fonction des besoins réels du demandeur. Pour cette raison, les personnes handicapées ont quelques réticences à adopter le nouveau dispositif. Elles redoutent une diminution du montant de la prestation et une utilisation plus contraignante.
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Les composantes de la prestation de compensation du handicap La prestation de compensation du handicap est composée de cinq éléments , pouvant être versés, selon les cas, en nature ou en espèces, mensuellement ou en capital : - le premier permet la prise en charge des dépenses d'aides humaines, y compris, le cas échéant, l'indemnisation ou la rémunération d'un aidant familial ; - le deuxième assure le financement des aides techniques, notamment la part du coût des matériels qui reste à la charge des assurés sociaux après remboursement par l'assurance maladie ; - le troisième couvre les dépenses d'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, y compris les éventuels surcoûts résultant de son transport ; - le quatrième finance les aides spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap : relèvent notamment de cet élément les dépenses liées à l'achat de divers produits, tels que protections pour incontinents, sondes gastriques ou urinaires ou piles pour appareils auditifs ; - le dernier permet l'acquisition et l'entretien d'une aide animalière, qu'il s'agisse d'un chien guide d'aveugle ou d'un chien d'assistance. |
Il est en effet difficile d'apprécier avec exactitude le gain qu'une personne peut retirer du choix de la PCH par rapport à l'ACTP, dont le montant, forfaitaire, présente l'avantage d'être connu, alors que les différentes composantes de la PCH en font une prestation à montant variable. De plus, le bénéficiaire de l'ACTP n'est soumis à aucun contrôle de l'affectation des dépenses, celle-ci pouvant être assimilée à un complément de revenu.
Pourtant, l'avantage financier retiré de la nouvelle PCH est très net dans la plupart des cas, son montant moyen mensuel (près de 980 euros) étant deux fois plus important que celui versé dans le cadre de l'ancien système forfaitaire (450 euros en moyenne).
a) Une montée en charge plus rapide de la PCH
Avec 71 700 bénéficiaires au mois de juin 2009, soit 67 % de plus qu'en juin 2008, la montée en charge de la PCH s'accélère avec un rythme plus ou moins soutenu selon les départements.
Cette évolution s'explique notamment par la progression plus rapide de la PCH enfant, depuis le 1 er avril 2008, les enfants pouvant désormais bénéficier à ce titre de la prise en charge (en sus des aménagements de logement, de véhicule et des frais de transport) d'aides humaines ou techniques, d'aides spécifiques ou exceptionnelles ou encore d'aides animalières en remplacement des compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Alors qu'elle représentait à peine 2,2 % des PCH accordées en 2007, la part des PCH enfant atteint près de 9 % à la fin du premier semestre de 2009.
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Montée en charge de la PCH depuis sa création |
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PCH |
2006 |
2007 |
2008 |
2009
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Nombres de demandes |
70 600 |
84 000 |
100 600 |
62 000 (1) |
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Rythme de progression annuelle |
+8 % |
+20 % |
+20,6 % |
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Nombres d'allocataires |
6 700 |
28 600 |
43 000 |
71 700 (1) |
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Rythme de progression annuelle |
+326,9 % |
+50,3 |
+67 % |
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(1) Données provisoires. |
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Source : études et résultats - Drees, novembre 2009. |
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Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires de l'ACTP s'établit à 99 600 (contre 109 300 en juin 2008), soit 61,6 % (contre 70 % un an plus tôt) de l'ensemble des allocataires de la PCH et de l'ACTP confondus. Si la part relative des bénéficiaires de la PCH augmente de façon significative, elle demeure néanmoins modeste au regard des espoirs que cette nouvelle prestation a suscités. Ce faible engouement justifie qu'une réflexion s'engage sur d'éventuels aménagements permettant d'en étendre le champ afin de la rendre plus attractive.
La mise en place d'une part forfaitaire pour couvrir les aides ménagères est l'une des pistes évoquées . Votre commission y serait d'autant plus favorable que le reste à charge demeure élevé pour de nombreuses personnes handicapées qui se voient privées, de surcroît, des aides des fonds départementaux de compensation et des forfaits d'auxiliaires de vie, les crédits alloués à ces structures n'ayant pas été reconduits.