b) Des concours qui mériteraient d'être mieux ajustés aux dépenses réelles
La PCH est servie par les départements qui sont chargés d'organiser l'instruction de la demande. Une partie de son coût est prise en charge par la CNSA grâce aux recettes prélevées sur la « journée de solidarité », le solde demeurant à la charge des départements.
Pour les années 2006 et 2007, le solde a été largement positif, la CNSA ayant anticipé une montée en charge beaucoup plus rapide de la nouvelle PCH. Les départements ont ainsi accumulé un excédent de trésorerie qui atteint, à la fin de 2007, près de 700 millions d'euros .
En 2008, pour la première fois, les dépenses ont été supérieures aux concours versés par la caisse, le solde annuel présentant un déficit de 14,7 millions d'euros. Une partie des dépenses a donc été financée sur la trésorerie accumulée les années précédentes, ramenant le solde cumulé à 680 millions à la fin de 2008 .
En 2009 et 2010, les prévisions de la CNSA tablent sur des dépenses, respectivement de 825 millions et 1,14 milliard d'euros, supérieures à la dotation versée aux départements, initialement fixée à 560 millions d'euros, et dont le montant devrait être ramené à 500 millions, pour tenir compte de la diminution des recettes, affectées par la crise économique. Il devrait en résulter un déficit annuel estimé à 321,7 millions en 2009 et à 631,2 millions pour 2010 et un taux de couverture inférieur à 45 %.
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Evolution du taux de couverture des dépenses de PCH |
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(en millions d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009
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2010
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Dépenses de PCH |
79 |
276,9 |
568,8 |
824,5 |
1 136,4 |
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Contribution CNSA |
523,3 |
530,5 |
550,8 |
502,8 |
505,2 |
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Taux de couverture |
662,4 % |
191,6 % |
96,8 % |
61 % |
44,5 % |
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Solde |
+ 444,3 |
+ 253,6 |
-18 |
- 321,7 |
- 631,2 |
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Solde cumulé |
+ 444,3 |
+ 697,9 |
+679,9 |
+ 358,2 |
- 273 |
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Source : CNSA |
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Toutefois, sur l'ensemble de la période 2006-2009, on observe que les dépenses de PCH seront globalement couvertes , le solde cumulé atteignant un montant estimé à plus de 360 millions d'euros à la fin de 2009.
Mais la CNSA, auditionnée par votre rapporteur, a signalé des disparités selon les départements, six enregistrant une dépense cumulée supérieure aux concours qui leur ont été versés par la CNSA depuis 2006 47 ( * ) . Pour 2010, les écarts de situation constatés devraient s'accentuer, près d'un tiers des départements devant présenter un taux de couverture cumulé sur la période (2006-2010) inférieur à 100 %.
Votre commission suggère que la contribution versée à chaque département soit modulée en fonction de la dépense constatée, certains conseils généraux ayant pratiquement épuisé leurs provisions budgétaires 48 ( * ) .
Le débat est néanmoins ouvert, puisque, lors de son conseil du 17 novembre dernier, la CNSA a avalisé la création d'un groupe de travail sur l'évolution des concours versés aux départements et les critères retenus pour leur répartition.
* 47 Le montant que la CNSA consacre au financement de la PCH est prévu par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et se déduit du montant de recette affectée à la section III. Les modalités de versement des acomptes sont précisées à l'article R. 14-10-35 et correspondent au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année concernée.
* 48 Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, votre rapporteur a présenté un amendement en ce sens, qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat, puis rejeté en commission mixte paritaire, au motif qu'il n'avait pas sa place dans ce texte.