2. Une diminution en trompe-l'oeil des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel s'élèvent, au total, à 646,9 millions d'euros, soit 56,4 % des dépenses du programme , qui financent 10 358 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 3 693 unités de moins qu'en 2009.
Cette diminution n'est qu'apparente, puisqu'elle résulte principalement du transfert de 3 667 ETPT aux ARS, via une subvention pour charge de service public, versée au titre de crédits de fonctionnement.
Ce transfert explique l'évolution de la répartition des crédits du programme par type de dépenses, la part des dépenses de personnel étant ramenée de 76 % à 56,4 %, tandis que celle des crédits de fonctionnement est portée de 22 % à 42,3 %.
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Répartition des crédits du programme 124 par types de dépenses |
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Types de dépenses |
Montants en euros |
Part en % |
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Personnel |
646 924 499 |
56,4 |
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Fonctionnement |
484 962 276 |
42,3 |
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Intervention |
14 028 516 |
1,2 |
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TOTAL |
1 145 915 291 |
100 |
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Source : projet annuel de performances - 2009 |
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Par ailleurs, le projet annuel de performances fait état :
- des effets en année pleine des suppressions d'emplois intervenues en 2009, soit une diminution de 89 ETPT ;
- du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite, soit une baisse de 99 ETPT ;
- de divers transferts entrants et sortants, et en particulier de l'intégration des personnels (142 ETPT) des directions régionales de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).
Ainsi, pour 2010, hors transferts, la diminution nette d'emplois est de 198 ETPT, soit une économie estimée à 6,6 millions d'euros.
3. Une année marquée par la mise en place des agences régionales de santé
Les ARS ont été créées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, pour assurer, à l'échelon régional, le pilotage de l'ensemble du système de santé et médico-social.
Au nombre de vingt-six, elles ont le statut d'établissement public et regroupent des services déconcentrés de l'Etat (domaine « sanitaire » des Drass et Ddass), les anciennes agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les groupements régionaux de santé publique, les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), le secteur « maladie » des caisses régionales d'assurance maladie et une partie des effectifs des directions régionales du service médical de l'assurance maladie.
Leur champ de compétence englobe à la fois la sécurité sanitaire et la mise en oeuvre de la politique de santé publique, ainsi que l'organisation, l'orientation et la régulation de l'ensemble de l'offre de services en santé.
Leur financement relève de l'Etat et de l'assurance maladie :
- la part assurance maladie est déterminée chaque année par le projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
- la part de l'Etat figure dans la nouvelle action « financement des agences régionales de santé » du présent programme.
a) Les agences régionales de santé concentrent près d'un quart des crédits du programme
Pour 2010, les crédits inscrits au titre de l'action « financement des agences régionales de santé » s'élèvent à 271 millions d'euros et permettent de financer :
- la subvention pour charges de service public de 10,55 millions d'euros versée aux ARH pour leur fonctionnement sur un semestre, leurs moyens devant être transférés aux ARS au cours du premier semestre de 2010 ;
- la subvention pour charges de service public de 260,5 millions d'euros versée aux ARS qui correspond à leurs moyens de fonctionnement pour une demi-année.
Pour 2010, les crédits alloués aux ARS recouvrent :
- 215 millions de dépenses de personnel, qui devraient permettre de financer 3 667 ETPT (7 466 ETPT en année pleine) ;
- 45,5 millions de dépenses de fonctionnement.
Ils sont financés par le redéploiement des crédits des autres actions, en particulier ceux de l'action « Gestion des politiques sanitaires », en baisse de 120,7 millions d'euros et ceux de l'action « Soutien de l'administration sanitaire et sociale », minorés de 96,7 millions.
Le projet annuel de performance indique que les crédits prévus pour les ARS « s'analysent comme une provision, susceptible d'être ajustée en gestion, une fois très exactement connus les éléments de la dépense » et que leurs montants ont été établis pour la moitié de l'année, la loi prévoyant que les agences doivent être créées au plus tard le 1 er juillet 2010.
Au regard de l'incertitude qui pèse sur les hypothèses retenues pour la définition de cette enveloppe, votre commission demande d' être informée en cours d'exercice des modifications qui pourraient intervenir sur la répartition des crédits de ce programme .
Dans la mesure du possible , elle souhaite que les plafonds d'emplois définis pour 2010 soient respectés , afin de tenir les engagements de la révision générale des politiques publiques (RGPP), d'une rationalisation des coûts de gestion.