2. Les difficultés financière de Saint-Martin
Votre commission a examiné le 21 octobre 2009 la proposition de loi organique, présentée par notre collègue Louis-Constant Fleming, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, n° 634 (2008-2009) 28 ( * ) .
Ce texte, adopté par le Sénat en première lecture le 16 novembre 2009, a pour principal objet de préciser les conditions d'application de la « règle des cinq ans », selon laquelle les personnes physiques ou morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé ou installé le siège de leur direction effective pendant cinq ans au moins, cette condition ne s'appliquant qu'aux personnes dont le domicile fiscal était auparavant installé en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Il permettra à Saint-Martin de soumettre aux impositions qu'elle définit les personnes physiques ou morales dont le domicile fiscal est établi, en application de la règle des cinq ans, dans un département de métropole ou d'outre-mer, pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de la collectivité.
Cette proposition de loi organique constitue un enjeu important pour les élus de Saint-Martin, en raison des difficultés financières de la collectivité, qui a perdu le bénéfice du versement par la Guadeloupe de 12 millions d'euros au titre de l'octroi de mer. Saint-Martin connaît par ailleurs un taux de recouvrement des impôts médiocre, qui aggrave ses problèmes de trésorerie.
Certes, le budget principal de Saint-Martin pour 2009 a été adopté en équilibre pour 87 764 945 euros en section de fonctionnement et 34 171 747 euros en section d'investissement.
Les recettes de fonctionnement sont composées pour 40,3 % du produit de la fiscalité, pour 29,6 % du produit des contributions directes (taxe d'habitation, taxes foncières et taxe professionnelle), pour 16,3 % de l'excédent de fonctionnement reporté, pour 11,5 % des dotations et participations (dont 9,23 millions d'euros pour la dotation globale de fonctionnement) et pour 0,94 % de divers produits de gestion courante, des services et du domaine.
Les principales composantes de la fiscalité (hors les contributions directes) sont l'impôt sur le revenu (10,2 millions d'euros), la taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement (9,5 millions d'euros), l'impôt sur les sociétés (6,6 millions d'euros), la taxe sur les carburants (3,3 millions d'euros), et la taxe sur la location de véhicules (1,8 million d'euros).
S'agissant ensuite de la section d'investissement (34,17 millions d'euros), 80 % des dépenses sont consacrées aux dépenses d'équipement, 13,5 % aux subventions versées et 6 % au remboursement du capital des emprunts. Ces dépenses sont financées pour 16,7 millions d'euros par des subventions d'équipement, pour 8,3 millions d'euros par des ressources propres, pour 4,5 millions d'euros par l'affectation du résultat 2008 et pour 2,9 millions d'euros par l'autofinancement (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice).
La dette de la collectivité atteint au 1 er janvier 2009 11,1 millions d'euros pour une annuité (capital + intérêts) de 3,11 millions d'euros.
Les recettes de la collectivité sont en outre limitées par les difficultés techniques de recouvrement de l'impôt , en particulier des taxes sur les carburants et de la taxe de séjour. Un effort de recouvrement a toutefois été engagé en 2007, comme l'atteste la hausse des recettes provenant des taxes locales par rapport à 2006 (+ 26 %).
La perte de la part de l'octroi de mer naguère reversée par la Guadeloupe, estimée à 12 millions d'euros en 2009, pèse lourdement sur les finances de la collectivité et devra être compensée par une amélioration de la couverture fiscale. Les recettes de fonctionnement comprennent une dotation annuelle de l'Etat de 8 millions d'euros.
Selon les indications données à votre rapporteur par le ministère de l'outre-mer, l'État devrait accorder dans les prochaines semaines à Saint-Martin une avance de trésorerie de 14 millions d'euros.
Le Sénat a par ailleurs adopté le 16 novembre 2009 la proposition de loi organique, présentée notre collègue Michel Magras, tendant permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, n° 517 (2008-2009). Saint-Barthélemy devrait par conséquent avoir, comme Saint-Martin, la possibilité de soumettre aux impôts qu'elle définit, à raison des revenus et de la fortune trouvant leur source sur son territoire, les personnes dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer du fait de l'application de la règle des cinq ans de résidence.
Ce texte permettra à Saint-Barthélemy, qui ne connaît ni endettement ni difficultés de trésorerie, de percevoir de nouvelles recettes fiscales.
* 28 Voir le rapport n° 55 (2009-2010) fait au nom de la commission des lois par votre rapporteur.