2. Des conditions d'examen inadaptées à une réforme de cette ampleur
Votre rapporteur pour avis relève que le fait de « noyer » une réforme de fond dans un texte de simplification du droit n'est pas satisfaisant.
Il relève que, sur un sujet de cette importance et de cette complexité juridique, il est problématique que la commission ne puisse pas avoir communication de l'avis du Conseil d'Etat.
En outre, les conditions d'examen de cette réforme à l'Assemblée nationale ont été particulières. En effet, la commission des lois a dû, afin d'éviter l'application de l'article 40, revenir sur certains points de la proposition de loi initiale, le Gouvernement les rétablissant ensuite en séance publique . Ceci a pu conduire à des confusions sur des points très importants. A titre d'exemple, le droit de délaissement prévu dans les périmètres de projet d'aménagement a été modifié à deux reprises . Le texte initial prévoyait l'application du droit de délaissement prévu par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme (obligation d'acquérir les biens par la collectivité). Constatant que cette disposition pouvait augmenter les charges publiques, la commission des lois l'a remplacée par le droit de délaissement actuellement en vigueur dans les zones où le droit de préemption urbain a été institué 83 ( * ) . Le Gouvernement est revenu en séance, par un sous-amendement, à la rédaction initiale de la proposition de loi. Votre rapporteur a pu constater, au cours de ses auditions, que certains acteurs en étaient restés au texte de la commission des lois, ce qui est source d'erreurs d'interprétation sur un point particulièrement important .
L'insertion d'une réforme du droit de l'urbanisme dans un texte de simplification pose de surcroît le problème du dessaisissement de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale , compétente sur le fond en matière d'urbanisme, et qui n'a même pas émis d'avis sur le texte.
3. La nécessité de mener une réflexion d'ensemble sur les politiques foncières et d'aménagement
Votre commission pour avis salue la création, en juin 2010, du groupe intitulé « Vers un urbanisme de projet », présidé par M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, et composé de quatre sous-groupes chargés d'émettre des propositions concrètes pour favoriser la mise en place des politiques foncières et d'aménagement. Cette démarche, réunissant tous les acteurs pour mener une réflexion globale et cohérente sur le droit de l'urbanisme est opportune, et en opposition assez radicale avec celle suivie dans la présente proposition de loi .
* 83 La collectivité n'est pas obligée d'acquérir le bien ; en cas de refus, le droit de préemption ne s'applique plus pendant cinq ans.