Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
5. Le suivi et la fongibilité du FIQCS et du FMESPP (articles 45 bis et 45 ter)
a) La transmission du rapport d'activité du FIQCS

A l'initiative de notre collègue député Marisol Touraine, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnelle prévoyant la transmission du rapport d'activité du FIQCS au Parlement avant le 1er septembre.

Votre rapporteur pour avis est favorable à cette initiative, ceci d'autant plus qu'il a insisté à plusieurs reprises sur le peu d'informations disponibles sur l'utilisation des crédits des fonds médico-hospitaliers.

b) La fongibilité des enveloppes gérées par l'assurance maladie du FIQCS et du FMESPP

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un second article additionnel après l'article 45 tendant à organiser une fongibilité symétrique des enveloppes régionales du FIQCS et du FMESPP gérées par les ARS.

Ainsi est-il proposé de :

1) financer, sur les crédits du FMESPP, dans la limite et selon des modalités définies par décret, le coût des « ressources de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en oeuvre des actions visant à améliorer la performance hospitalière ».

Cette formulation assez imprécise renvoie, comme l'indique l'objet de l'amendement, aux projets de transformation hospitalière fixés dans le cadre des contrats de performance lancés par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) ;

2) confier aux ARS l'attribution des enveloppes du FMESPP destinés à financer les dépenses dites « de ressources humaines », les dépenses d'investissements immobiliers, inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, et le « coût des ressources de conseil » visé au 1).

Il est également proposé que ces fonds puissent être affectés au financement des actions mentionnées à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, soit celles menées par le FIQCS ;

3) ajouter, parmi les ressources des ARS, les crédits du FMESPP ;

4) prévoir, enfin, dans le but d'une fongibilité symétrique, que les aides du FIQCS déconcentrées aux ARS puissent être affectées à certaines dépenses du FMESSP : les dépenses dites « de ressources humaines », les dépenses d'investissements immobiliers, inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, et les plans de performance de l'ANAP.

Votre rapporteur pour avis juge ce dispositif prématuré. Comme l'a rappelé la ministre de la santé et des sports devant l'Assemblée nationale, une mission commune d'inspection IGAS-IGF vient seulement de rendre récemment un rapport sur ce sujet. Il convient d'en examiner les propositions attentivement.

Par ailleurs, la fongibilité des crédits des deux fonds risque de rendre encore plus complexe le suivi et le contrôle de leur utilisation, complexité que votre rapporteur pour avis a souligné à de nombreuses reprises.

En outre, la loi HPST a confié de nouvelles missions au FIQCS : il est désormais chargé du versement des contreparties financières accordées dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) passés entre les ARS et les établissements de santé. Il convient donc de stabiliser ce dispositif avant d'envisager une fongibilité des enveloppes des deux fonds.

En revanche, il serait utile de poursuivre les efforts d'amélioration de la gestion de ces fonds, menés ces deux dernières années : mise en place d'une procédure de déchéance pour les crédits du FMESPP non utilisés, réactivation (ou activation puisque cette commission ne s'est jamais réunie) de la commission de surveillance du FMESPP.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis propose de supprimer les dispositions du présent article relatif à la fongibilité des crédits des deux fonds et de préciser les modalités de la procédure de déchéance des crédits non utilisés du fonds : il est proposé que les crédits déchus ne le soient plus au profit du fonds, mais reversés à l'assurance maladie.