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Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

TROISIÈME PARTIE - LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR 2011

BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2010-2011

Demandés pour 2011
(crédits de paiement
en millions d'euros)

         

 

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 5 (investissement)

Titre 6 (intervention)

Total

Action 1: Enseignement public

606,078

0,617

 

43,790

650,485

Action 2: Enseignement privé

213,566

 

 

336,096

549,662

Action 3: Aide sociale aux élèves

 

 

 

81,720

81,720

Action 4: Autres missions

 

 

 

3,941

3,941

Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole

 

5,583

   

5,583

Total

819,644

6,201

 

465,547

1 291,391

Votés pour 2010
(crédits de paiement
en millions d'euros)

         

 

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 5 (investissement)

Titre 6 (intervention)

Total

Action 1: Enseignement public

586,598

0,930

 

42,844

630,372

Action 2: Enseignement privé

215,945

 

 

321,522

537,467

Action 3: Aide sociale aux élèves

 

 

 

81,255

81,255

Action 4: Autres missions

 

 

 

4,149

4,149

Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole

 

5,877

   

5,877

Total

802,544

6,807

 

449,769

1 259,120

Source : Ministère de l'agriculture - projet annuel de performances - mission enseignement scolaire - programme 143

I. UNE RELATIVE DÉTENTE DES CONTRAINTES

A. UN BUDGET CONFORME AUX PRÉVISIONS ET AUX ACCORDS PASSÉS

1. Le maintien du programme 143 dans la mission Enseignement scolaire

Longtemps victime de son statut de variable d'ajustement du budget du ministère de l'agriculture et d'arbitrages interministériels défavorables, l'enseignement technique agricole s'est trouvé des années durant dans un état de sous-financement chronique. Le Parlement, Sénat et Assemblée nationale tour à tour, a dû plusieurs fois corriger le mauvais sort qui lui était fait. La LOLF favorisant l'interministérialité mais interdisant l'abondement des crédits d'une mission, les parlementaires n'ont eu d'autre choix que d'abonder le programme 143 « Enseignement technique agricole » à partir des autres programmes de la mission « Enseignement scolaire ». L'année dernière encore, 1,8 million d'euros de crédits de titre 2 ont été transférés à l'initiative conjointe des commissions des finances et de la culture et de l'éducation du Sénat pour rétablir 50 ETPT sur le programme 143.

Si votre rapporteur a toujours considéré que les ajustements budgétaires étaient à la fois plus aisés et plus nécessaires dans l'éducation nationale que dans l'enseignement agricole, elle a également toujours regretté de devoir ainsi arbitrer entre des voies de formation d'égale valeur et dignité. C'est pourquoi elle a toujours demandé que le ministre de l'agriculture défende avec la plus grande énergie le budget de l'enseignement agricole, lors de la construction des projets de lois de finances, afin de lui garantir un niveau suffisant pour assurer pleinement son développement.

Les mouvements de correction répétés d'année en année lors des débats parlementaires ont pu nourrir le projet d'exclure l'enseignement technique agricole de la mission « enseignement scolaire ». Votre rapporteur se réjouit de l'arbitrage du Premier ministre qui a conduit au maintien de la maquette traditionnelle de la mission.

En effet, l'exclusion du programme 143 aurait remis en cause l'esprit de la LOLF en revenant à des budgets purement ministériels. En outre, elle aurait réduit à néant les espoirs de coopération entre les deux administrations et accru le clivage entre l'enseignement agricole et le système scolaire, qui est une des sources de la déconsidération injuste et de la faible visibilité dont souffre cet enseignement d'excellence. Enfin, elle aurait ramené le programme 143 à son rôle ancien de réservoir de crédits, dans lequel on aurait puisé à la moindre crise.