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Projet de loi de finances pour 2011 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat ( avis - première lecture )

III. QUELLE STRATÉGIE ? LE TOURNANT DE LA RÉ-INDUSTRIALISATION OU LE RÔLE MAJEUR DU FONDS STRATÉGIQUE D'INVESTISSEMENT (FSI)

A. LE FSI, UN OUTIL DE LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE

Créé par l'Etat et la Caisse des dépôts (CDC) à la demande du Président de la République en décembre 2008, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) a pour objectif d'apporter des fonds propres aux entreprises, afin d'accélérer leur développement, d'accompagner leur transformation dans des périodes de mutation ou de stabiliser leur actionnariat.

Votre rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion de consacrer des développements à la mise en place de ce fonds lors de ses rapports pour les exercices budgétaires précédents. Il considère que ses deux ans d'existence permettent aujourd'hui de tirer un bilan instructif, s'inscrivant dans une réflexion plus approfondie sur la politique industrielle française.

S'agissant de sa forme juridique, le FSI est une société anonyme. Son actionnaire principal n'est pas l'Etat, qui détient 49 % de son capital, mais la Caisse des dépôts avec 51 % du capital. Il a fait l'objet d'une dotation en capital, destinée à donner au fonds les moyens de son action sur le long terme, sans recourir à une dotation annuelle : il a été abondé de 20 milliards d'euros par ses deux actionnaires, dont 14 milliards d'euros de titres et 6 milliards d'euros de liquidités.

Gouvernance du Fonds stratégique d'investissement

Le FSI est doté d'un Conseil d'administration réunissant 7 membres :

- deux représentants de la Caisse des dépôts,

- deux représentants de l'Etat ;

- trois personnalités qualifiées

Il est également doté d'un Comité d'orientation stratégique constitué

- d'élus,

- de représentants des partenaires sociaux,

- de personnalités qualifiées

Enfin, le fonds dispose d'un Comité d'investissement et d'un Comité d'audit des risques et des rémunérations.

1. Le bilan du FSI n'est pas à ce jour révélateur

Votre rapporteur pour avis observe que seuls 2,4 milliards d'euros ont d'ores et déjà été versés au FSI.

L'activité du fonds a pris plusieurs formes depuis sa création :

- des investissements directs ;

- des interventions via des fonds dédiés ;

- la mise en place du programme FSI-PME, nouveau dispositif de financement en fonds propres à destination des PME ;

- des nouveaux instruments d'investissement : les obligations convertibles « OC+ » et le Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE).

a) 1,4 milliard d'investissements directs

Au 31 juillet 2010, le FSI a réalisé 35 investissements directs, pour un montant total engagé de 1 398 millions d'euros.

Investissements en direct du FSI au 31 juillet 2010

Source : Réponses au questionnaire budgétaire

Ces investissements ont principalement pris la forme d'une augmentation de capital d'entreprises non cotées. Ces prises de participations du FSI vont de quelques millions d'euros à plus de 200 millions d'euros pour le groupe Vallourec par exemple. Elles ont concerné :

- des PME de croissance (3S Photonics, Dailymotion, Avanquest, Innate Pharma, Nexway...) ;

- des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (Daher, Farinia, Cegedim, Grimaud...) ;

- des grands groupes (Valéo, Gemalto, Nexans, Vallourec...).

Votre rapporteur pour avis souligne que la répartition sectorielle de ces investissements est principalement axée sur l'industrie, qui en représente 30 %.

Des investissements en direct dans 36 entreprises* pour 1,4 Md€

* Ces entreprises emploient plus de 57 000 personnes en France

b) Le FSI est intervenu grâce à des fonds sectoriels

Afin de venir en appui à des filières stratégiques, le FSI a été à l'origine de la création de plusieurs fonds sectoriels, dédiés à certains domaines d'activité ou catégories d'entreprises. Ces fonds ont été abondés, non seulement par le FSI mais aussi par d'autres partenaires industriels et financiers, ce qui permet de démultiplier l'impact de ses interventions.

Le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) a pour mission d'investir dans le secteur des équipementiers automobiles. Il a été abondé à hauteur de 200 millions d'euros par le FSI ainsi que par Renault et PSA. Un FMEA de rang 2 a été également mis en place pour les équipementiers de rang 2.

Le fonds Innobio, dédié aux biotechnologies, dispose de 140 millions d'euros et a déjà réalisé trois investissements pour 14 millions d'euros.

Le Fonds Bois a pour mission de soutenir la filière du bois : le FSI y a investi 5 millions d'euros.

c) Le nouveau programme FSI-PME

Le programme FSI-PME, nouveau dispositif de financement en fonds propres à destination des PME, a été mis en place le 5 octobre 2009. Il a vocation à être un outil simplifié et plus efficace pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des projets de croissance à renforcer leurs fonds propres.

Fonctionnement du nouveau programme FSI - PME

Doté d'un milliard d'euros, le nouveau programme FSI-PME a plusieurs missions :

1) Il consolide et simplifie l'accès aux outils existants : 300 millions d'euros pour 2009/2010 ont été mis à disposition du FSI-PME pour les investissements directs, dont la flexibilité est améliorée en cas d'urgence ; les crédits alloués au programme FSI - France Investissement passent de 200 à 300 millions d'euros

Votre rapporteur pour avis regrette que ce dispositif ne soit pas plus visible sur les territoires et que ses interlocuteurs ne soient pas plus clairement identifiés et repérable par les exécutifs locaux et les entreprises.

2) Il a contribué à mettre en place deux nouveaux instruments d'investissement, plus accessibles aux PME :

Les obligations convertibles « OC+ » : elles sont constituées d'une obligation convertible d'un maximum de 5 millions d'euros et d'un bon de souscription d'actions (BSA).24(*) Elles sont destinées à aider les entreprises en développement qui, dans le contexte de crise actuel, ne peuvent pas ouvrir leur capital. 300 millions d'euros seront consacrés par le FSI-PME à ces obligations.

Le Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE), où le FSI a investi 95 millions d'euros sur un total de 200 millions d'euros aux côtés de banques et de compagnies d'assurance : ce fonds est principalement destiné à financer en fonds propres des entreprises de croissance fragilisées par la crise.

Source : FSI

2. La « doctrine » d'investissement du FSI : vers une politique actionnariale stratégique et industrielle ?

Les axes stratégiques d'intervention du FSI consistent en :

l'apport de fonds propres permettant aux entreprises de dynamiser leur croissance organique ou de procéder à des acquisitions pour permettre l'accélération de leur développement ;

la souscription au capital d'entreprises en mutation pour accompagner leur transformation quand elles sont viables et porteuses de croissance ;

la stabilisation de l'actionnariat des entreprises dans l'objectif de réaliser un projet industriel créateur de valeur.

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, le nouveau directeur général du Fonds stratégique d'investissement (FSI) a insisté en premier lieu sur ce qui n'est pas le rôle du FSI, base de toute bonne utilisation de cet outil : sa mission n'est pas de venir en aide aux entreprises en difficulté. Le FSI veille au contraire à « booster » la croissance d'entreprises qui ont des projets de développement, dans une optique de rentabilité sur le long terme, avec pour ambition de contribuer au développement industriel du pays.

Dans cette optique, les réponses au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur pour avis au Gouvernement indiquent que « pour jouer son rôle d'investisseur professionnel oeuvrant au renforcement de la compétitivité du pays, le FSI sélectionne ses projets d'investissement au regard d'une double perspective : celle de l'investisseur avisé et celle de l'intérêt collectif ».

Pour chaque investissement, sont ainsi pris en compte :

des critères d'évaluation de la perspective de l'investisseur avisé : stratégie d'entreprise et position concurrentielle ; équilibre du couple risque-rentabilité-liquidité de l'investissement ; personnes clés de l'entreprise ; pratique en matière d'environnement, de social et de gouvernance ;

des critères d'évaluation de la perspective de l'intérêt collectif : rôle dans la filière (activité induite pour les fournisseurs, capacité à structurer la filière) ; emploi et territoires (nombre d'emplois en France, empreinte territoriale) ; innovation (brevets déposés, part du chiffre d'affaires réalisée avec des produits récents, efforts en R et D) ; exposition internationale (part du chiffre d'affaires exportée, part du chiffre d'affaires réalisée à l'international).

Enfin, la doctrine du FSI prend en compte la dimension socialement responsable, c'est-à-dire que doivent être pris en compte, dans la sélection de ses investissements les pratiques en matière sociale, environnementale et de gouvernance des entreprises concernées. Le directeur général du FSI a indiqué, lors de son audition, qu'un conseiller social était chargé de bâtir une Charte en la matière pour les entreprises dans lesquelles le FSI investit.

Votre rapporteur pour avis souhaiterait néanmoins qu'il soit envisagé d'aller plus loin en termes d'incitation aux bonnes pratiques, voire de sanctions systématiques.


* 24 Une obligation convertible est un outil financier d'une durée de vie de 5 à 7 ans qui bénéficie d'une rémunération en deux parties : le paiement d'intérêts annuels à hauteur de 5 % et un paiement complémentaire (prime de non conversion) en fin de période qui permet d'atteindre une rémunération globale annuelle comprise entre 12 et 15 %. Au terme de sa durée, l'obligation est soit convertie en actions, soit remboursée. Quant aux bons de souscription d'actions, ils permettent d'acquérir des actions à un prix prédéterminé au moment de l'investissement.