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Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sécurité - Immigration, asile et intégration ( avis - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

Il convient, avant d'en venir aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », de replacer cette mission dans le contexte de l'ensemble de la politique française en matière d'immigration et d'intégration. Celui-ci fait l'objet d'un document de politique transversale qui décrit la contribution de 16 programmes à cette politique.

Alors que les crédits de la seule mission « Immigration, asile et intégration » se montent à environ 564 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le total des crédits consacrés à l'immigration est ainsi de 4,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Parmi ces crédits, près de 2 milliards d'euros sont consacrés à l'enseignement supérieur (cette contribution étant évaluée en multipliant le nombre d'étudiants étrangers en université - environ 200.000 - par le coût moyen par étudiant en université, soit 7.700 euros). 588 millions d'euros sont par ailleurs consacrés à l'aide médicale d'Etat, dont bénéficient les personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois sous condition de ressources (et, pour les soins urgents, les personnes résidant en France depuis moins de trois mois). Plus de 700 millions d'euros correspondent enfin aux missions menées par la police et la gendarmerie nationales, en particulier par la police aux frontières (PAF), dans le cadre de la politique de lutte contre l'immigration illégale et ses filières.

La mission «Immigration, asile et intégration » représente ainsi un montant de crédits relativement peu élevé, reflétant le caractère d'«administration d'état-major » du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Votre rapporteur pouvait ainsi constater dans son avis sur les crédits 2010 de la mission « Immigration, asile et intégration » qu'« après la phase de construction du ministère en 2008 et les importants changements de périmètre réalisés en 2009, le périmètre global du ministère et le budget correspondant semblent ainsi désormais bien définis ». Le rattachement de l'immigration au nouveau ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, consécutif au remaniement ministériel du 14 novembre 2010, devrait toutefois modifier à nouveau cette organisation.

Après une analyse des principaux axes du budget pour 2011, le rapport s'étendra plus longuement sur les réformes menées au cours des deux dernières années par le nouveau ministère et sur les progrès accomplis en matière de lutte contre l'immigration illégale.

I. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES D'UN NOMBRE DE DEMANDEURS D'ASILE TOUJOURS EN FORTE PROGRESSION

A. UN BUDGET EN LÉGÈRE DIMINUTION SUR LA PÉRIODE 2011-2013

Le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire avait bénéficié en 2010 d'une très forte augmentation de crédits, de 57,1 millions d'euros (+10,7%) en autorisations d'engagement et de 57,3 millions d'euros (+10,7%) en crédits de paiement.

La mission « Immigration, asile et intégration » contribuera cependant à partir de 2011 à l'effort général de maîtrise des finances publiques. En effet, rappelons que le budget pluriannuel de l'Etat pour la période 2011-2013 se caractérise par une diminution en volume de l'ordre de 0,2% en 2011. Cette diminution, compte tenu des dépenses dont la croissance est inévitable, rend nécessaire le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et une diminution annuelle de 1,5 % des emplois des opérateurs de l'Etat, la diminution de 5% en 2011 des dépenses de fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, enfin une diminution des dépenses d'intervention de 10% environ avant 2013.

La dotation de la mission Immigration, asile et intégration connaîtra ainsi une baisse significative au cours des années 2011-2013, passant d'environ 564 millions d'euros à environ 543 millions d'euros en 2013 pour les autorisations d'engagement, et de 562 millions d'euros à 545,2 millions d'euros pour les crédits de paiement, soit une diminution de 3,7% et 3%.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits au projet de loi de finances pour 2011 s'élèvent à environ 564,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 0,2 % par rapport à 2010) et 561,5 millions d'euros en crédits de paiement (+ 0,7 % par rapport à l'exercice en cours).

Les deux programmes de la mission connaîtront toutefois une évolution divergente de leurs dotations, puisque celui relatif à l'immigration et à l'asile (n° 303) verra ses crédits augmenter (+ 2,2 % s'agissant des crédits de paiement) tandis que celui relatif à l'intégration et à la nationalité française (n° 104) accusera une baisse importante (- 8,2 %).

En millions d'euros. Sources : MIIINDS