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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice- Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

JUSTICE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857,2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat 110 et 111 (annexe n° 16) (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, le mercredi 17 novembre 20101(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 24 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi, les crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2011.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a indiqué qu'en 2011, les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) diminueraient pour la troisième année consécutive : -2% en moyenne, après une baisse de 2% en 2009 et de 1% en 2010, atteignant 758 millions d'euros. Il a souligné que cette diminution globale masquait des évolutions de structure importantes : en 2011, la PJJ achève son recentrage sur la seule prise en charge des mineurs délinquants et cesse donc de financer celle des mineurs en danger et des jeunes majeurs, à l'exception des mesures d'investigation.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a précisé que cette évolution s'était traduite par un renforcement de la prise en charge des mineurs délinquants, lui-même rendu nécessaire par l'accroissement du nombre de mineurs confiés à la PJJ. Il a regretté le manque d'évaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs, créés par la loi du 9 septembre 2002, alors même que ces structures mobilisent des moyens humains et budgétaires importants au détriment, comme s'en inquiètent un certain nombre d'acteurs de la justice des mineurs, des foyers traditionnels et des mesures de milieu ouvert.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a par ailleurs souhaité que l'Etat soit plus attentif aux conditions dans lesquelles les conseils généraux exécutent les mesures de protection ordonnées par les juges des enfants. Il s'est dit favorable à ce que la PJJ puisse continuer, à titre exceptionnel, à financer la prise en charge en assistance éducative de mineurs dont les graves difficultés sociales ont été découvertes à l'occasion d'une prise en charge au pénal.

Enfin, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a souligné que l'essentiel de l'effort budgétaire imposé à la PJJ sur la période 2008-2011 avait été porté par la fonction « support » et la fin des prises en charge au civil. Aujourd'hui, ce mouvement semble atteindre ses limites : toute nouvelle baisse de crédits risquerait d'affecter le taux d'encadrement des mineurs et la qualité de leur prise en charge. Il a donc souhaité que le budget de la PJJ fasse à l'avenir l'objet d'une stabilisation.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice » pour 2011.


* 1 Le compte rendu de l'audition de M. Michel Mercier est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101115/lois.html#toc15