(2) Une clarification de l'assiette de la C3S pour le secteur des assurances
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, votre rapporteur pour avis avait noté que les mêmes ajustements pouvaient être envisagés , comme le suggérait d'ailleurs l'étude d'impact de l'époque, s'agissant des sociétés d'assurance .
L' article 12 du présent projet de loi procède à ces ajustements :
1) dans la liste des secteurs assujettis à la C3S, seront désormais distingués, d'une part, le secteur bancaire - qui a fait l'objet de mesures d'ajustement l'année dernière - et, d'autre part, le secteur assurantiel, celui-ci comprenant à la fois les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyances, régies par des codes spécifiques ;
2) s'agissant de l'assiette de la contribution, deux modifications sont apportées :
- d'une part , une assiette unique est introduite pour les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance , alors qu'aujourd'hui l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale mentionne deux assiettes différentes, l'une appliquée aux sociétés d'assurance, l'autre aux mutuelles et instituts de prévoyance ;
- d'autre part, comme cela avait été fait en LFSS pour 2012 pour les établissements de crédits, l'assiette de la C3S se réfère à la définition du chiffre d'affaires des sociétés d'assurance, des mutuelles et des instituts de prévoyance, donnée par le code général des impôts (1 du VI de l'article 1586 sexies ) et applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à savoir :
- « les primes ou cotisations ;
- « les autres produits techniques ;
- « les commissions reçues des réassureurs ;
- « les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ;
- « et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ».
La nouvelle assiette de la C3S sera donc plus large que celle en vigueur aujourd'hui, puisque seront dorénavant notamment inclus les ajustements dits ACAV (assurance à capital variable) et les commissions reçues des réassureurs.
Deux aménagements sont, en outre, prévus :
- d'une part, comme pour les établissements bancaires, les opérations sur instruments à terme et sur devises ne sont retenues dans le chiffre d'affaires que pour leur montant net (différence positive entre les flux financiers reçus et les flux financiers versés) ;
- d'autre part, est maintenue l'exclusion , aujourd'hui en vigueur, des primes et cotisations provenant de contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables » de l'assiette de la C3S .