b) Une clarification de l'affectation du produit de la C3S
La C3S est affectée au financement des régimes de base du régime social des indépendants (RSI), de la branche maladie du régime des non salariés agricoles et du FSV, selon les principes suivants :
- conformément à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, le RSI bénéficie d'une attribution annuelle de C3S dans la limite de son déficit comptable . Comme l'indique la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport d'octobre 2012, « en pratique, et compte tenu du fait que ces régimes n'ont pas d'autorisation d'emprunt, le montant maximum est attribué au RSI (sous forme d'acomptes tout au long de l'année pour répondre au besoin de trésorerie de ces régimes) » ;
- le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics bénéficie également, mais dans une moindre mesure, d'une part de C3S pour couvrir ses dépenses ;
- la loi de financement pour 2011 a, quant à elle, prévu l'affectation à la branche maladie des exploitants agricoles d'une quote-part de C3S de 30,89 % , afin de compenser les pertes de recettes de la branche consécutives à la suppression de la compensation généralisée maladie (le principal contributeur aux transferts de compensation maladie était le RSI ; la suppression de ce mécanisme a donc conduit à une amélioration de son solde comptable, et par là même, compte tenu du dispositif présenté ci-dessus, une diminution de la C3S nécessaire pour l'équilibrer) ;
- le FSV bénéficie , quant à lui, depuis 2011 de la totalité du rendement de la C3S additionnelle et, le cas échéant, de l'excédent de C3S non affecté au RSI et à la branche maladie des exploitants agricoles.
Attribution de C3S
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Ressources (1) |
4 328 |
4 537 |
4 624 |
|
C3S |
4 306 |
4 519 |
4 605 |
|
Produits financiers |
22 |
18 |
18 |
|
Emplois (2) |
4 328 |
4 537 |
4 624 |
|
RSI - maladie |
720 |
985 |
1 136 |
|
RSI - vieillesse commerçants |
790 |
911 |
930 |
|
RSI - vieillesse artisans |
882 |
945 |
1 063 |
|
RCEBTP |
32 |
33 |
32 |
|
Gestion administrative |
11 |
11 |
11 |
|
CCMSA - NSA - maladie |
1 325 |
1 402 |
1 428 |
|
FSV |
569 |
250 |
23 |
|
Solde (1)-(2) |
0 |
0 |
0 |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale - rapport d'octobre 2012
En revanche, n'a pas été réglée la question de l'attribution des produits financiers résultants des placements de C3S par le RSI , de l'ordre de 20 millions d'euros en 2011 selon l'étude d'impact relative au présent article.
En effet, afin de faire face à d'éventuelles difficultés de recouvrement et de trésorerie, et afin de garantir l'équilibre de ses comptes via cette seule ressource, le RSI a mis en réserve, en 2010, 178 millions d'euros.
La question de l'attribution des produits financiers résultant de ces placements ne s'est posée qu'en 2011, date à laquelle ils ont pu être identifiés grâce à des principes comptables clarifiés.
L' article 12 du présent projet de loi propose de prévoir explicitement l'affectation au FSV , bénéficiaire du solde de C3S après répartition du produit de cette contribution entre régimes attributaires, des produits financiers résultant des placements de C3S . Cette affectation s'appliquerait dès l'exercice 2012.
Outre trois amendements de précision, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à :
- exclure de l'assiette de C3S les reprises sur réserves sur capitalisation ;
- ne comptabiliser, dans le chiffre d'affaires, les ajustements sur opérations à capital variable que pour leur montant net .