c) La position de votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis approuve ces mesures d'harmonisation techniques qu'il avait, pour partie, appelées de ses voeux à l'automne dernier.
Ces mesures présentent cependant un rendement relativement modeste, de l'ordre de 55 millions d'euros .
Il convient de noter que le RSI ne bénéficiera pas de cette mesure puisque conformément à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, ce régime ne reçoit une attribution annuelle de C3S que dans la limite de son déficit comptable.