(2) Un mécanisme défavorable aux salariés concernés
Le choix de la base forfaitaire est associé, pour les salariés, à une diminution du montant de la retraite, des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident du travail ainsi que des allocations chômage en cas de perte de l'emploi .
Aussi l'évaluation préalable annexée au présent article estime-t-elle la perte nette, pour un salarié, de pension de retraite résultant du choix de la base forfaitaire :
(en euros 2012)
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Salaire de référence |
Pension nette mensuelle en 2022
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Pension nette mensuelle en 2022
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Perte nette mensuelle de pension en 2022 |
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Base |
Complémentaire |
Base |
Complémentaire |
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1 SMIC |
698 |
311 |
698 |
311 |
0 |
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1,1 SMIC |
838 |
373 |
733 |
343 |
135 |
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1,5 SMIC |
1 047 |
467 |
846 |
391 |
277 |
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2,5 SMIC |
1 396 |
622 |
1 088 |
471 |
459 |
Source : évaluation préalable annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Ainsi, un salarié dont la rémunération est de 1,5 SMIC (la rémunération est de 1,35 SMIC en moyenne dans le secteur des services à la personne ) verra le montant de sa pension de retraite minoré, en cas de départ à la retraite en 2022, de 277 euros par mois s'il est déclaré sur la base de l'assiette forfaitaire.
C'est pourquoi la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne 61 ( * ) avait institué une incitation pour les employeurs à cotiser sur une assiette réelle . Son article 6 prévoyait une réduction de 15 points des cotisations patronales en cas d'option pour l'assiette réelle. Ce dispositif a connu un succès certain puisqu'en 2010, deux employeurs sur trois avaient opté pour l'assiette réelle.
Le coût important de cette réduction, égal à 303,2 millions d'euros lors de l'exercice 2010 62 ( * ) , a conduit le précédent Gouvernement à proposer sa suppression dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2011 63 ( * ) . Depuis cette suppression, les particuliers employeurs ne sont plus incités à déclarer leurs salariés sur la base du salaire réel .
La situation actuelle est caractérisée par un risque d'augmentation des déclarations sur la base de l'assiette forfaitaire, moins favorable aux salariés, alors même que ce dispositif présente désormais une utilité limitée pour lutter contre le travail au noir.
c) La suppression de l'assiette forfaitaire : une économie substantielle pour un effet limité sur le secteur des services à la personne
* 61 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
* 62 Annexe 5, « Présentation des mesures d'exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations », au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
* 63 Cf . article 200 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.