(1) L'agrégation des aides aux services à domicile
Depuis une vingtaine d'années, les aides au secteur des services à la personne se sont multipliées. En 2012, l'ensemble des niches fiscales et sociales existant en faveur de ce secteur peuvent être évaluées à 5 675 millions d'euros environ , soit 4 390 millions d'euros pour les dépenses fiscales et 1 285 milliards d'euros pour les « niches » sociales.
Evaluation des principales dépenses fiscales et
« niches » sociales
en faveur des services à la
personne
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Libellé |
Chiffrage 2012* |
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Crédit d'impôt sur le revenu (IR) au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois |
2 000 |
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Réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois |
1 470 |
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Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 % pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées |
250 |
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Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services rendus aux personnes physiques par les associations agréées |
600 |
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Exonération d'impôt sur le revenu (IR) de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne |
70 |
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Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile employées par un particulier fragile |
850** |
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Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile employées par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile |
Non disponible |
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Possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire égale au SMIC par heure rémunérée |
340** |
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Aide du comité d'entreprise ou de l'entreprise pour le financement d'activités de services à domicile - CESU préfinancé |
95** |
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TOTAL |
5 675 |
* en millions d'euros
** évaluation en 2011
Source : commission des finances (données du tome II du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2013 et de l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale)
Le mécanisme de l'assiette forfaitaire ne représente qu'une faible part (un peu moins de 6 %) des aides accordées aux services à domicile. Les effets de sa suppression sur le secteur des services à domicile devraient donc être limités .
La solvabilisation de la demande repose principalement sur les dépenses fiscales. Le crédit 64 ( * ) et la réduction 65 ( * ) d'impôt sur le revenu (IR) au titre de l'emploi à domicile par les particuliers bénéficient à 3,8 millions de personnes, à hauteur de 3 470 millions d'euros en 2012, et représentent plus de 60 % des dépenses fiscales et « niches » sociales relatives aux services à domicile . Par ailleurs, près de 17 000 entreprises et associations de ce secteur profitent d'exonérations ou de baisses de taux au titre de la TVA pour un montant de 850 millions d'euros.
Enfin, l'accès à l'emploi à domicile par les particuliers fragiles reste assuré par différentes « niches » sociales spécifiques , telles que les exonérations de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux aides à domicile.
Toutefois, une mesure adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances Christian Eckert, neutre pour les finances publiques, devrait renforcer le dispositif de soutien au secteur des services à la personne.
* 64 Le crédit d'impôt sur le revenu des personnes physiques (dépense fiscale 110246) concerne les contribuables, exerçant une activité professionnelle ou étant demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois, qui emploient un salarié à domicile.
* 65 La réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (dépense fiscale 110214) concerne les contribuables employant un salarié à domicile qui n'exercent pas une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois.