(2) L'abattement forfaitaire sur les cotisations patronales
Le crédit et la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de l'emploi à domicile par les particuliers permettent de solvabiliser la demande de services à domicile. Néanmoins, ces avantages fiscaux ne bénéficient aux contribuables concernés que l'année suivant la consommation de ces services, lors de l'acquittement de l'impôt sur le revenu . Par conséquent, les contribuables doivent avancer le prix des prestations dont ils ont bénéficié, ce qui peut se révéler difficile pour les ménages les plus modestes .
Pour cette raison, notre collègue député Christian Eckert a proposé d'instituer un abattement forfaitaire sur les cotisations patronales , dont le montant est fixé par décret. Selon Jérôme Cahuzac, ministre délégué en charge du budget, cet abattement devrait être de 0,75 centimes d'euro par heure travaillée . Ainsi, les particuliers employeurs bénéficieraient d'une aide dès le paiement des prestations de services à domicile.
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale, évaluées à 210 millions d'euros par le Gouvernement, doivent être compensées par l'Etat . Aussi est-il prévu de majorer, à due concurrence, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette affectée à la sécurité sociale , dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 66 ( * ) .
La perte de ressources pour l'Etat sera, quant à elle, compensée par diverses dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, portant sur l'impôt sur le revenu (IR) et sur l'impôt de solidarité sur la fortune . Ainsi, le plafond de l'avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels sur le revenu imposable perçu en 2012 a été minoré de 14 157 euros à 12 000 euros 67 ( * ) , générant une économie de 75 millions d'euros . A cela vient s'ajouter une majoration des recettes au titre de l'IR de 125 millions d'euros , dégagée par une limitation de la puissance des véhicules retenus pour l'évaluation des frais de déplacement lorsque les contribuables optent pour le régime des frais réels 68 ( * ) . En outre, un amendement à l'article 5 du projet de loi de finances précité, modifiant les seuils de revenus permettant aux contribuables de bénéficier de la dispense de versement de l'acompte en fonction de la nature des revenus et de la situation fiscale, améliore le rendement de l'IR de 40 millions d'euros .
Enfin, trois amendements à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013, également adoptés par l'Assemblée nationale, ont prévu l'abaissement du seuil des tranches et de la décote d'ISF , permettant un surcroît de recettes de 21 millions d'euros .
Au total, les mesures adoptées par l'Assemblée nationale au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) améliorent de 261 millions d'euros les recettes de l'Etat, un montant supérieur au coût induit par le dispositif adopté à l'initiative de Christian Eckert.
* 66 Cette majoration de la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale interviendra par un amendement à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2013. En effet, la discussion de cet article étant intervenue avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il n'a pas été modifié de manière à tenir compte du dispositif adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert. Par conséquent, la majoration de la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale devra être adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 par le Sénat.
* 67 Article 4 bis du projet de loi de finances pour 2013.
* 68 Article 4 ter du projet de loi de finances pour 2013.