d) Le bilan financier de la suppression de l'assiette forfaitaire
La suppression de l'assiette forfaitaire aurait un impact financier tout à la fois sur la sécurité sociale et sur l'Etat . En effet, l'évaluation préalable annexée au présent article prévoit, dès 2013, un surcroît de recettes de 340 millions d'euros pour le régime général et de 135 millions d'euros pour les autres organismes sociaux, soit une économie totale de 475 millions d'euros par an.
Toutefois, à partir de 2014, l'augmentation du coût pour les employeurs aura pour effet de majorer les pertes de recettes résultant du crédit et de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de l'emploi à domicile par les particuliers . L'évaluation préalable précitée évalue la perte de recettes à 200 millions d'euros pour l'Etat. Elle précise que « l'existence d'un plafond sur ce crédit d'impôt (qui dépend de la composition du foyer fiscal) rend difficile d'estimer précisément cet effet ». Néanmoins, cette estimation ne tient pas compte des conséquences du dispositif adopté à l'initiative de Christian Eckert qui, en minorant l'assiette du crédit et de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) précités, permettra une moindre montée en charge de ces dépenses fiscales .
L'article 15 du présent projet de loi de financement, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, permet tout à la fois de renforcer les droits sociaux des salariés à domicile et de maintenir un niveau élevé de soutien au secteur des services à la personne . Aussi votre rapporteur pour avis est-il favorable à cet article.