2. Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle homologuée (article 20)
L' article 20 du présent projet de loi propose d' assujettir au forfait social, à la charge des employeurs, une part des indemnités de rupture versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail .
a) Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail correspond à la rupture dont peuvent convenir en commun l'employeur et le salarié .
L'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail distingue :
- d'une part, la rupture conventionnelle au bénéfice d'un salarié n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire : l'indemnité versée est alors soumise au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement ;
- d'autre part, la rupture conventionnelle au bénéfice d'un salarié étant en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire : dans ce cas, l'indemnité versée est assujettie dès le premier euro à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.
S'agissant du premier cas - une rupture conventionnelle au bénéfice d'un salarié n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite -, l'assujettissement aux prélèvements sociaux diffère selon le montant considéré de l'indemnité :
- la part inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle 69 ( * ) ou, à défaut, de l'indemnité légale n'est assujettie à aucune cotisation ou contribution sociale ;
- la part comprise entre ce montant et deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) (72 344 euros) est soumise à la CSG et à la CRDS ;
- la part supérieure à deux PASS est soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun ;
- pour les indemnités dont le montant est supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale (363 720 euros), l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales intervient au premier euro.
S'agissant du régime fiscal de ces indemnités, leur assujettissement à l'impôt sur le revenu s'applique pour la part de l'indemnité supérieure à 6 PASS.
Régime sociale et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle
2 PASS : 72 744 euros
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Cotisations sociales, CSG, CRDS et IR |
Assujettissement au 1 er euro aux cotisations sociales, CSG, CRDS et IR Indemnités supérieures à 10 PASS (363 720 euros) Indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans le cas où son bénéficiaire peut liquider une pension de retraite |
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Cotisations sociales, CSG et CRDS 2 PASS : 72 744 euros |
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Montant de l'indemnité conventionnelle CSG - CRDS |
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Montant de l'indemnité légale Ni CSG, ni CRDS, ni cotisations sociales |
Source : étude d'impact relative au présent article
Selon les données de l'évaluation préalable relative au présent article, entre août 2008 et juin 2012, 914 000 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées. Près de 61 % des ces ruptures conventionnelles sont demandées par l'employeur. Elles représentent 23 % des motifs de fin de contrat des salariés âgés entre 58-59 ans.
* 69 Indemnité prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel.