3. Conditions d'affiliation des élus locaux au régime général (article 17)
L' article 17 du présent projet de loi propose de modifier les modalités d'affiliation des élus locaux au régime général .
a) Une affiliation aujourd'hui sous conditions et une couverture sociale incomplète
• Actuellement,
sont rattachés au
régime général
pour certains risques, par
application de l'article L 381-32 du code de la sécurité sociale,
les élus :
- ayant cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat ;
- et ne relevant plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale .
Le mandat d'élu local n'étant pas assimilable à une activité professionnelle, les élus locaux autres que ceux éligibles à l'affiliation au régime général conformément aux dispositions de l'article précité ne sont affiliés ni au régime général des salariés, ni au régime des travailleurs non salariés.
Les élus qui peuvent être rattachés au régime général sont :
- les maires, quel que soit le nombre d'habitants de la commune et les adjoints aux maires des communes de 20 000 habitants au moins ;
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et, lorsque ces établissement regroupent 20 000 habitants au moins, les vices-présidents ;
- les présidents des conseils généraux ou régionaux ainsi que les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou de l'exécutif du conseil régional ;
- le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse et les vice-présidents ayant une délégation de l'exécutif ;
- les présidents des syndicats mixtes constitués de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les vice-présidents de ces syndicats lorsqu'ils regroupent 20 000 habitants au moins ;
- les maires et adjoints aux maires des arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille ainsi que les conseillers d'arrondissement de ces villes.
Sont en revanche exclus :
- les élus percevant une indemnité et qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle salariée ;
- les élus percevant une indemnité et qui bénéficient par ailleurs d'un régime de protection sociale, à titre obligatoire ;
- les élus locaux qui n'ont ni la qualité de maire, ni celle d'adjoint au maire, et qui perçoivent une indemnité pour exercer un mandat spécial, c'est-à-dire les conseillers municipaux (à l'exception des conseillers d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille) ;
- les présidents et vice-présidents des associations syndicales autorisées.
•
Les risques couverts au titre de
l'affiliation au régime général des élus
affiliés à ce régime sont
:
- les risques vieillesse ;
- les prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité ;
- depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
En revanche, il n'existe aucune couverture spécifique en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles : selon l'étude d'impact, « en cas d'accident du travail survenu dans l'exercice de la fonction d'élu, les collectivités locales acquittent des sommes directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, afin de rembourser, sur leur budget de fonctionnement, le montant des prestations afférentes à cet accident ».
•
Toutes les indemnités
versées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou
leurs établissements publics, aux élus municipaux, cantonaux et
régionaux (que l'élu soit ou non affilié au régime
général)
sont aujourd'hui soumises à l'impôt
sur le revenu et incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS
.
S'agissant des élus affiliés au régime général, est en outre prévu un assujettissement aux cotisations sociales aux taux de droit commun , soit :
- au titre de la maladie, maternité, invalidité et décès : 12,80 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu ;
- au titre de la vieillesse : 9,9 %.
Depuis le 1 er juillet 2004, la collectivité territoriale est également redevable de la contribution solidarité autonomie de 0,3 %.
En cas de cumul d'un mandat visé à l'article L 381-32 du code de la sécurité sociale et d'un autre mandat, les indemnités versées au titre du premier mandat sont soumises à cotisations sociales, tandis que celles versées au titre du second mandat n'acquittent que la CSG et la CRDS.