b) La mesure proposée
L' article 17 du présent projet de loi propose :
1) l'affiliation de tous les élus locaux (visés par l'article 72 de la Constitution) au régime général pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, famille et AT-MP) ;
2) en contrepartie, l'assujettissement de leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales de droit commun ;
3) l'exonération des petites indemnités . L'article 17 prévoit, en effet, de n'assujettir que les indemnités dont le montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 1 516 euros par mois selon l'étude d'impact.
Ce seuil devrait permettre, selon la même étude, d'exonérer tous les maires des villes de moins de 1 000 habitants et tous les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants. En revanche, serait concerné l'ensemble des conseillers généraux et régionaux.
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels et de précision de Gérard Bapt, rapporteur des recettes et de l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales.
c) La position de votre rapporteur pour avis
Votre rapporteur pour avis approuve cette mesure qui tend à aligner le régime des indemnités versées aux élus locaux sur le droit commun, à la fois en termes de contributivité et de couverture sociale : les élus et les collectivités locales cotiseront davantage, mais les élus acquerront d'autres droits .
Au total, cette mesure devrait générer une recette de 140 millions d'euros , à la charge des élus à hauteur d'un cinquième et à la charge des collectivités territoriales à hauteur des quatre cinquièmes. De cette recette, il convient néanmoins de retrancher les coûts qu'elle entraîne par ailleurs pour le régime général . L'impact sur la branche AT-MP et maladie est de 20 millions d'euros. En revanche, l'effet sur la branche vieillesse n'est pas chiffré à ce stade.