(2) Un encadrement accru du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
Le niveau élevé de l'endettement des établissements publics de santé a amené l'Etat à renforcer son contrôle sur le recours à la dette par ces derniers. Ainsi, un décret du 14 décembre 2011 104 ( * ) a conditionné le recours à l'emprunt à une autorisation du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) 105 ( * ) pour les établissements présentant au moins deux des trois caractéristiques suivantes :
- le ratio d'indépendance financière , qui résulte du rapport entre l'encours de dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
- la durée apparente de la dette excède dix ans ;
- l' encours de la dette , rapporté au total des produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.
Ratios d'endettement des établissements publics hospitaliers (2010)
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Ratio d'indépendance financière |
Durée apparente de la dette |
Encours de la dette |
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Moyenne |
47,5 % |
6,2 années |
34,8 % |
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Médiane |
33 % |
3,7 années |
23,7 % |
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Valeur seuil du décret |
50 % |
10 années |
30 % |
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Part des établissements dépassant la valeur seuil |
27 % |
19 % |
42 % |
Source : Dexia Crédit Local (2012)
Ce décret a été adopté en application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 106 ( * ) . Son exposé des motifs indiquait, en effet, qu'un plus grand encadrement de recours à la dette par les établissements publics de santé devait permettre de « limiter l'augmentation préoccupante de l'endettement constatée ».
Calendrier de l'autorisation de recours à l'emprunt
Source : circulaire du 8 mai 2012 relative aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé 107 ( * )
En outre, le décret du 14 décembre 2011 fixe les caractéristiques des emprunts bancaires que peuvent négocier les établissements publics de santé, et ce afin de limiter leur exposition au risque de taux d'intérêt . Aussi les emprunts à taux variable doivent-ils répondre à des conditions précises en termes d'indices sous-jacents et de formule d'indexation. En effet, une récente commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par Claude Bartolone 108 ( * ) , a mis en évidence que les établissements publics de santé totalisaient près de 6 milliards d'emprunts structurés , dont 55,3 % pouvaient être considérés comme à risque.
* 104 Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé (modifié par le décret n° 2012-700 du 7 mai 2012).
* 105 La demande d'autorisation de recours à l'emprunt auprès du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) donne également lieu à un avis du directeur régional des finances publiques.
* 106 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 107 Circulaire interministérielle n° DGOS/DGFiP/2012/195 du 9 mai 2012 relative aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé.
* 108 Rapport n° 4030 (XIIIe législature), fait par Claude Bartolone et Jean-Pierre Gorges au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, 6 décembre 2011.