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Projet de loi de finances pour 2013 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2012 : Budget - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

C. UNE POLITIQUE NATIONALE AGRICOLE SUSPENDUE À LA RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.

1. Le budget de la future PAC encore en négociation.
a) Des propositions initiales de la commission qui préservaient globalement les moyens de la PAC.

Les équilibres de la PAC pour la période 2014-2020 dépendent fortement des moyens que l'Union européenne accordera à la PAC durant cette période. La proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) présentée en juin 2011 par la Commission européenne préservait globalement le budget de la PAC en maintenant l'enveloppe en euros courants au niveau atteint en 2013, ce qui constitue déjà une réduction en euros constants.

Rappel des propositions budgétaires de la Commission européenne
pour la période 2014-2020

L'enveloppe consacrée à l'agriculture dans la maquette 2014-2020 de la Commission est préservée par rapport à celle de la période 2007-2013, à hauteur de 386,9 milliards d'euros ainsi répartis :

371, 7 milliards d'euros provenant directement de la PAC (dépenses relevant de la rubrique 2 du CFP : « croissance durable ») soit :

- 281,8 milliards d'euros pour le premier pilier ;

- 89,9 milliards d'euros sur le deuxième pilier.

15,2 Mds provenant de financements hors PAC :

- 2,5 milliards d'euros pour l'aide aux personnes les plus démunies, qui relève de la rubrique 1 : « croissance intelligente », et plus précisément du Fonds social européen (FSE).

- 4,5 milliards d'euros provenant du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation (CSC), relevant de la rubrique 1 : « croissance intelligente », et doté pour la période de 80 milliards d'euros.

- 2,2 milliards d'euros pour la sécurité alimentaire, qui relève de la rubrique 3 : « sécurité et citoyenneté ».

- 3,5 milliards d'euros de réserve en cas de crise (fonds hors CFP).

- 2,5 milliards d'euros de Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (fonds hors CFP).

Le budget de la PAC sur la période 2007-2013 a représenté 40 % des dépenses totales de l'UE, et passerait à 36 % sur la période 2014-2020.

b) Des propositions remises en cause.

La situation financière difficile des États membres de l'Union européenne conduit cependant à envisager une réduction du format du budget européen pour 2014-2020.

Le 13 novembre, le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy a présenté une première proposition réduisant de presque 25 milliards d'euros le budget de la PAC pour la prochaine période de sept ans. Il en résulterait une baisse de 6,1 % de l'enveloppe des aides directes du premier pilier.

Or, la France a beaucoup à perdre à une réduction des moyens de la PAC, dont elle est aujourd'hui, avec près de 10 milliards d'euros de subventions reçues annuellement, provenant du premier ou du second pilier, la première bénéficiaire parmi les États membres de l'Union.

Les négociations sur le nouveau CFP risquent, dans ces conditions, de ne pas pouvoir aboutir avant 2013, retardant d'autant la mise en place de la nouvelle PAC. Un consensus se dégage au sein du Parlement européen et du Conseil pour estimer que le vote sur les règlements réformant la PAC ne pourrait intervenir qu'après avoir eu connaissance des enveloppes budgétaires définitives.

Vos rapporteurs pour avis s'inquiètent également de l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui pourrait relever de l'aide sociale et non plus de la PAC. Encore faut-il qu'un budget significatif continue de lui être dédié.

2. Le contenu de la future PAC pas encore stabilisé.
a) Une nouvelle PAC dans la continuité de l'actuelle

Les propositions de la Commission d'octobre 20111(*) ne constituent pas une révolution, mais confirment et renforcent les évolutions de la PAC sur les 20 dernières années : l'essentiel du soutien à l'agriculture prend la forme d'aides couplées, qui doivent converger progressivement entre États membres de l'Union européenne et à l'intérieur de ceux-ci entre les différents agriculteurs. Les mesures d'intervention directe sur les marchés sont des filets de sécurité ne devant être mis en oeuvre qu'en dernier ressort. La PAC reste organisée en deux piliers. Finalement, la principale innovation proposée par la Commission est le verdissement d'une partie des aides du premier pilier, représentant 30 % de l'enveloppe des paiements de base.

b) Des négociations qui se poursuivent.

Les projets de rapport des rapporteurs nommés au Parlement européen ont été rendus publics. Les discussions se poursuivent également au Conseil et entre Parlement et Conseil, pour permettre de rapprocher les points de vue sur les nombreux aspects de la réforme de la PAC.

Les modalités d'application du verdissement sont âprement débattues. Il en va de même du plafonnement des aides aux grandes exploitations. La France a proposé d'offrir la possibilité, pour préserver un modèle de petites exploitations familiales, de doubler les aides sur les 50 premiers hectares.

La France défend aussi un assouplissement du rythme de la convergence des aides, à l'intérieur de chaque État membre, permettant de maintenir des niveaux différents d'aide après 2019.

La France défend aussi une PAC plus régulatrice, qui rétablisse les droits de plantation sur la vigne, et qui ne supprime pas les quotas de sucre. Elle souhaite que les organisations communes de marché (OCM) soient plus puissantes, et que les regroupements de producteurs puissent s'opérer sur une base plus large qu'aujourd'hui, sans être bloqués par le droit de la concurrence.


* 1 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (COM 2011 625) ;

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM 2011 627 final) ;

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») (COM 2011 626 final) ;

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM 2011 628 final).