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Projet de loi de finances pour 2014 : Outre-mer

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Outre-mer ( avis - première lecture )

B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER » SONT STABLES MALGRÉ LA RÉFORME DES EXONÉRATIONS DE CHARGES PATRONALES

Les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » sont stables en 2014 : ils augmentent très légèrement en AE et diminuent très légèrement en CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement
(AE)

Crédits de paiement
(CP)

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Soutien aux entreprises

1 164,5

1 156,2

- 0,7 %

1 164,5

1 147,7

- 1,4 %

Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

236,4

244,8

+ 3,6 %

225,8

237,0

+ 5,0 %

Pilotage des politiques des outre-mer

2,9

2,9

0

2,9

2,9

0

Total du programme 138 : Emploi outre-mer

1 403,8

1 403,9

+ 0,0 %

1 393,2

1 387,6

- 0,4 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014.

L'action « Soutien aux entreprises » concentre, comme chaque année, la majeure partie (plus de 82 %) des crédits de ce programme. Elle comprend les crédits destinés à :

- la compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges spécifiques aux outre-mer, qui représentent près de 98 % des crédits de l'action ;

- le financement de l'aide au fret et de l'aide à la rénovation hôtelière, deux dispositifs issus de la loi pour le développement économique des outre-mer14(*) (LODEOM), dont le montant est inchangé par rapport à 2013 ;

- le financement d'autres mesures de soutien aux entreprises, ce qui constitue une nouveauté par rapport à 2013, pour un montant de 16 millions d'euros en AE et de 7,5 millions d'euros en CP.

L'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle », qui représente un peu plus de 17 % des crédits du programme, finance :

- le service militaire adapté (SMA) ;

- la subvention pour charges de service public de LADOM et le « passeport-mobilité formation professionnelle » géré par cette agence ;

- les programmes « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie et « Cadres pour Wallis-et-Futuna » ainsi que d'autres mesures de soutien à l'emploi dans les collectivités d'outre-mer15(*).

L'action « Pilotage des politiques des outre-mer » ne concentre que 0,2 % des crédits du programme. Créée à l'occasion de la loi de finances pour 2013 en conséquence de la consécration, en mai 2012, du ministère des outre-mer en ministère de plein exercice, cette action comprend une partie des crédits de fonctionnement du ministère des outre-mer.

Votre rapporteur pour avis souhaite s'attarder sur deux aspects de l'évolution des crédits du programme 138.

1. La réforme des dispositifs d'exonérations de cotisations patronales, une contribution des outre-mer au redressement des comptes publics qui ne bouleverse pas ces dispositifs

La compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales dont les entreprises ultramarines bénéficient représente plus de 80 % des crédits du programme 138.


· Votre rapporteur pour avis rappelle que les entreprises du secteur marchand peuvent bénéficier, dans les départements d'outre-mer, de mesures d'abaissement du coût du travail correspondant à des allègements et des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale :

l'ensemble des entreprises éligibles bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés les moins rémunérés : cette exonération est totale pour l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC ; au-delà, le montant décroît pour être nul au-delà de 3,8 SMIC ;

- un allègement supplémentaire est prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés : quand la rémunération est comprise entre 1,4 et 2,2 SMIC, le montant des exonérations est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale à 1,4 SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant décroît de manière linéaire et devient nul quand la rémunération horaire est égale ou supérieure à 3,8 SMIC ;

- une mesure plus incitative est prévue pour les entreprises relevant de secteurs d'activité ou de zones géographiques prioritaires définies par la LODEOM. Les exonérations sont totales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. De 1,6 à 2,5 SMIC, le montant des exonérations est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale à 1,6 SMIC ; à partir de 2 SMIC, le montant des exonérations décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 SMIC.

Votre rapporteur pour avis relève que ces dispositifs, essentiels au soutien à l'emploi dans nos outre-mer, ont fait la preuve de leur efficacité : en 2013, le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises exonérées de cotisations sociales devrait être supérieur de 0,6 point au taux de croissance dans l'ensemble des entreprises ultramarines et de 3 points au taux de croissance dans les entreprises hexagonales analogues16(*).


· L'article 70 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une réforme de ces dispositifs d'exonérations afin de les
recentrer sur les bas salaires :

- pour l'ensemble des entreprises éligibles, les exonérations seront désormais nulles au-dessus de 2,8 SMIC (contre 3,8 SMIC aujourd'hui) ;

- pour les entreprises de moins de 11 salariés, le montant des exonérations sera désormais égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale à 1,4 SMIC quand la rémunération est comprise entre 1,4 et 1,8 SMIC (contre 2,2 SMIC aujourd'hui). Les exonérations seront nulles au-dessus de 2,8 SMIC (contre 3,8 SMIC aujourd'hui) ;

- pour les entreprises relevant de secteurs d'activité ou de zones géographiques prioritaires, le montant des exonérations sera désormais égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale à 1,6 SMIC pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 2,2 SMIC (contre 2,5 aujourd'hui). Le montant des exonérations sera nul au-dessus de 3 SMIC, contre 4,5 SMIC aujourd'hui.


· Comme indiqué précédemment, votre rapporteur pour avis estime que cette mesure constitue une nouvelle contribution des outre-mer à l'effort de redressement des comptes publics qui ne remet pas en cause l'équilibre de ces dispositifs d'exonérations de charges :

- cette réforme permet de concentrer les effets de ces dispositifs sur les rémunérations dont le montant est inférieur ou égal à 1,4 SMIC, ce qui couvre les deux tiers des salariés ultramarins17(*) ;

la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui devrait assurer aux entreprises ultramarines un allègement de charges d'un montant d'environ 320 millions d'euros, permettra de compenser cette réforme pour les entreprises dont les salariés sont rémunérés entre 1,4 SMIC et 2,5 SMIC ;

de nouvelles mesures d'aides ciblées sont prévues par le Gouvernement afin de renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines et de les accompagner dans leurs projets de développement.

D'après les données communiquées par le Gouvernement, « les aides directes destinées à compenser les surcoûts et handicaps auxquels font face ces entreprises augmentent de 16 millions d'euros en 2014, pour atteindre 25 millions d'euros en autorisation d'engagement, contre 9 millions d'euros en 2013. Les crédits de paiement augmentent de 7,5 millions d'euros pour atteindre 16,5 millions d'euros, contre 9 millions d'euros en 2013 »18(*).

Ces nouvelles aides, « arrêtées dans le cadre d'un texte de niveau législatif, consacré à la modernisation et au renforcement de la compétitivité des économies ultramarines, (...) permettront d'enrichir et de compléter les dispositifs actuels dont elles renforceront substantiellement l'effet »19(*).

Votre rapporteur pour avis espère que le projet de loi sur la compétitivité ainsi envisagé sera déposé et discuté par le Parlement dans les plus brefs délais.

- enfin, la réduction des exonérations de charges patronales sur les hauts salaires ne devrait avoir aucun impact en termes d'emploi : comme l'a souligné le ministre des outre-mer lors de son audition par la délégation sénatoriale à l'outre-mer et votre commission, les exonérations de cotisations patronales ne sont pas un facteur de recrutement pour de telles rémunérations.

2. La montée en puissance du service militaire adapté (SMA) se poursuit

Comme le rappelle le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, le SMA est « un organisme de formation à caractère éducatif et professionnel qui offre à une partie de la jeunesse ultramarine en difficulté, sous statut de volontaire dans les armées, la possibilité d'un nouveau départ dans la vie par l'acquisition d'un comportement citoyen et d'une vraie employabilité. Cette formation globale est fondée sur les règles de vie et de discipline militaires. Elle est renforcée par l'accompagnement permanent des volontaires et un suivi individualisé »20(*).

Le 19 février 2009, en réponse à la grave crise qui a secoué les départements d'outre-mer, le Président de la République a annoncé le lancement du plan « SMA 6 000 », prévoyant de faire passer le SMA à 6 000 volontaires formés en 2013, contre moins de 3 000 en 2009.

Votre rapporteur pour avis s'est réjoui l'année dernière du maintien de ce plan, même si l'objectif des 6 000 volontaires a été repoussé en raison des contraintes budgétaires.

Le projet de loi de finances pour 2014 est marqué par une nouvelle augmentation de 8 % des crédits du SMA qui devrait ainsi accueillir près de 5 500 volontaires en 201421(*).

LA PROGRESSION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DU SMA

 

2009

2010

2011

2012

2013

Bénéficiaires

2 975

3 029

4 013

4 990

5 300

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Votre rapporteur pour avis s'inquiète cependant, comme l'année dernière, de la diminution de l'efficacité du SMA, mesurée par le taux d'insertion22(*) des volontaires stagiaires en SMA en fin de contrat : ce taux est passé de 76,3 % en 2011 à 73,8 % en 2012 et devrait atteindre seulement 73 % en 2013, bien en deçà des objectifs initiaux23(*).

Il relève également que le taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle a augmenté, passant de 11,8 % en 2011 à près de 15 % en 2012.


* 14 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

* 15 Il s'agit des chantiers de développement local (CDL) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, des jeunes stagiaires du développement (JSD) en Nouvelle-Calédonie ou encore des primes à la création d'emploi à Wallis-et-Futuna.

* 16 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 18.

* 17 D'après les données figurant dans l'évaluation préalable de l'article 70 du projet de loi de finances pour 2014, 61 % des salariés ultramarins ont une rémunération inférieure ou égale à 1,4 SMIC et 76 % ont une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC.

* 18 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 19 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 16.

* 20 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 37.

* 21 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 22 Comme l'indique le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances (p. 19), « l'insertion se matérialise par l'obtention d'un contrat de travail (de CDD d'un minimum de 1 mois à CDI ou contrat en alternance) ou par la délivrance d'une attestation d'entrée à un stage qualifiant (...) dans un dispositif de formation (militaire ou civil, en outre-mer ou en métropole) ».

* 23 Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013 fixait un objectif de 79 % pour 2012 et de 80 % pour 2013...