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Projet de loi de finances pour 2014 : Solidarité, insertion et égalité des chances

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. POLITIQUE DU HANDICAP : UN EFFORT FINANCIER MAINTENU DANS L'ATTENTE DE NOUVELLES RÉFORMES

Doté de 11,4 milliards d'euros pour 2014, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2013, le programme 157 « Handicap et dépendance » couvre près de 83 % des crédits de la mission et se compose de six actions :

- l'action 01 « Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » correspond à la contribution de l'Etat au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Son montant est porté à 64,4 millions ;

- l'action 02 « Incitation à l'activité professionnelle » contribue au financement de l'activité des établissements et services d'aide par le travail (Esat). Elle bénéficie d'une dotation de 2,7 milliards ;

- l'action 03 « Ressources d'existence », dont les crédits s'élèvent à 8,6 milliards, représente 75 % des crédits du programme et permet de financer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;

- l'action 04 « Compensation des conséquences du handicap », dotée d'une enveloppe de 15,8 millions, comprend pour l'essentiel les subventions versées aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels ;

- l'action 05 « Personnes âgées » (2,4 millions) permet le versement de subventions à des associations nationales et le financement du plan de lutte contre la maltraitance ;

- enfin, l'action 06 « Pilotage du programme » est dotée de 4,1 millions, servant à subventionner les associations nationales représentant les personnes handicapées, les centres régionaux d'aide à l'enfance et à l'adolescence inadaptée (Creai) et les centres d'information pour la surdité (CIS), ainsi qu'à participer au financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm).

Ces crédits représentent une part certes importante mais non exhaustive de l'argent public destiné aux personnes handicapées. D'autres financements entrent en compte :

- les crédits en provenance de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)1(*) et destinés à assurer le financement des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées ;

- les crédits relatifs aux pensions d'invalidité et aux rentes d'accidents du travail ;

- les crédits consacrés par la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH), la majoration pour parent isolé (MPI) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;

- enfin, les crédits de l'Ondam alloués à la réalisation des créations prévues par les plans pluriannuels spécifiques à certains publics handicapés, tels que les personnes atteintes d'autisme, les traumatisés crâniens ou les personnes polyhandicapées.

Cette année, l'examen des crédits du programme 157 intervient dans un contexte particulier puisque s'est tenu le 23 septembre dernier le premier Comité interministériel du handicap, au cours duquel le Gouvernement a rendu publique sa feuille de route en matière de politique du handicap, en présence des associations membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

A. LA FEUILLE DE ROUTE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE HANDICAP : DES ENGAGEMENTS FORTS À CONCRÉTISER

Créé en 2009 pour renforcer le pilotage interministériel de la politique du handicap, le Comité interministériel du handicap n'avait jamais été convoqué, au-delà de sa réunion d'installation. Il s'agit donc d'une première dont votre rapporteure se félicite.

La feuille de route gouvernementale, que la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti, est venue présenter devant votre commission, comprend cinq grands axes :

 Le premier est celui de la jeunesse. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) aux 28 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS), aujourd'hui employés sur des contrats précaires, et de créer un diplôme d'Etat d'accompagnant. Une consultation des partenaires sociaux et des organisations syndicales de la fonction publique sera également conduite afin d'ouvrir un droit à la formation des parents d'enfants handicapés ;

 Le deuxième axe concerne l'emploi. L'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées seront facilités à travers la négociation sur la formation professionnelle, le renforcement de l'obligation de reclassement professionnel des salariés devenus inaptes ou encore la reconnaissance des travailleurs handicapés indépendants ;

 Le troisième axe a trait à l'accessibilité. Le développement de l'accessibilité universelle est affirmé comme une priorité gouvernementale. L'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports souffre d'un retard important qui compromet l'échéance de 2015. Face à ce constat, le Gouvernement a décidé, en s'appuyant sur les préconisations du rapport de votre collègue Claire-Lise Campion2(*), de passer à la vitesse supérieure en mettant en place des agendas d'accessibilité programmé (Ad'Ap) par voie d'ordonnance, de mobiliser des fonds de la caisse des dépôts et consignations et de la banque publique d'investissement, de recruter 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Une concertation entre tous les acteurs concernés est engagée depuis le mois d'octobre, sous la présidence de Claire-Lise Campion ;

 Le quatrième axe est relatif à l'accompagnement médico-social et à l'accès aux soins. Dans la continuité du plan autisme présenté en mai dernier, l'accompagnement des enfants handicapés sera facilité grâce à la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres d'action médico-sociale précoce (Camps) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux soins courants, une offre de santé sera développée sur chaque territoire à partir de l'identification par les agences régionales de santé (ARS) de lieux de soins accessibles ;

 Le cinquième axe concerne la gouvernance et la mobilisation de la société. Un réseau de référents handicap est actuellement mis en place dans les différentes administrations centrales afin de promouvoir l'approche transversale de la politique du handicap ; il est également prévu de décliner la présente feuille de route dans les territoires via les ARS. Enfin, le Gouvernement souhaite mobiliser l'ensemble de la société, au-delà des seuls pouvoirs publics et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, pour donner une vision positive de l'inclusion.

Un premier bilan de cette feuille de route sera présenté à l'occasion de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra en 2014.

Les associations auditionnées par votre rapporteure ont unanimement salué la tenue de ce premier Comité interministériel du handicap et le volontarisme du Gouvernement pour faire avancer l'inclusion des personnes handicapées. Certaines regrettent toutefois le manque de priorisation des objectifs. Toutes attendent désormais la réalisation concrète des engagements pris.


* 1 A l'Ondam médico-social s'ajoute le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie, recette directement affectée à la CNSA.

* 2 Claire-Lise Campion, « Réussir 2015 », rapport au Premier ministre, mars 2013.