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Projet de loi de finances pour 2014 : Solidarité, insertion et égalité des chances

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

N° 159

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Par Mme Aline ARCHIMBAUD,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Gilbert Barbier, Mmes Isabelle Debré, Catherine Deroche, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mmes Aline Archimbaud, Claire-Lise Campion, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno, M. Marc Laménie, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Samia Ghali, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n°28) (2013-2014)

Les observations de la commission

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » occupe la septième place des missions les mieux dotées du projet de loi de finances pour 2014 ; ses crédits s'élèvent à 13,8 milliards d'euros, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2013.

Presque tous les programmes bénéficient d'une augmentation sensible, voire très importante, des moyens alloués. Le programme de lutte contre la pauvreté est celui qui connaît la progression de crédits la plus forte en raison d'une participation accrue de l'Etat au financement du revenu de solidarité active (RSA). Le programme consacré au handicap enregistre également une hausse de sa dotation, de même que celui relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Seul le programme dédié au financement des administrations sociales voit ses crédits diminuer.

Par la voix de sa rapporteure pour avis, la commission salue cet effort financier qui, dans un contexte économique et budgétaire très contraint, confirme la volonté du Gouvernement de préserver le financement des politiques de solidarité au profit des personnes les plus vulnérables.

S'agissant de la politique du handicap, elle se félicite de la dynamique engagée depuis 2012, qui s'est récemment traduite par la réunion du Comité interministériel du handicap. La feuille de route élaborée à cette occasion fixe des objectifs ambitieux en termes de scolarisation, d'accès à l'emploi, d'accessibilité, d'accompagnement et de gouvernance. La commission sera très attentive à la mise en oeuvre de ces engagements, qui ont globalement été très bien accueillis par le monde associatif. Elle insiste toutefois sur la nécessité d'une réflexion approfondie sur le niveau de ressources des personnes handicapées, laquelle devra conduire à des mesures concrètes à l'occasion de la prochaine Conférence nationale du handicap.

Concernant la politique de lutte contre la pauvreté, la commission considère que le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, présenté au début de cette année, est une réponse forte et structurée à la progression très inquiétante de la précarité en France. Un sujet demeure cependant en suspens : la réforme du RSA activité et du RSA jeunes. La commission estime qu'il est urgent de s'y atteler.

Enfin, elle se félicite de l'engagement du Gouvernement en faveur de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, comme en témoigne l'augmentation pour la deuxième année consécutive des crédits dédiés.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi qu'aux articles rattachés 75 et 76.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dispose de 13,8 milliards d'euros de crédits pour 2014, en hausse de 3,2 % par rapport à 2013.

Presque tous les programmes bénéficient d'une augmentation sensible, voire très importante, des moyens alloués : 272 millions d'euros supplémentaires pour le programme « Handicap et dépendance », 171 millions pour le programme « Lutte contre la pauvreté », 2,9 millions pour le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », enfin, 0,8 million pour le programme « Egalité entre les femmes et les hommes ».

Dans un contexte où les économies en matière de dépenses publiques apparaissent comme une condition impérative au rétablissement des finances publiques, l'effort financier ainsi consenti, au nom des valeurs de solidarité et d'égalité, mérite d'être salué. Aussi votre rapporteure est-elle favorable à l'adoption des crédits de la mission ainsi qu'aux articles 75 et 76 rattachés.

Elle a souhaité, cette année, s'intéresser plus spécifiquement à la politique du handicap, dont une partie des crédits est retracée dans le programme « Handicap et dépendance », qui concentre à lui seul plus de 80 % du budget de la mission.

Dès le début du quinquennat, le Gouvernement s'est résolument engagé pour une politique du handicap volontariste comme en témoigne la décision d'inclure dans tous les projets de loi un volet handicap et l'élaboration d'un troisième plan autisme. Cette impulsion politique forte s'est manifestée plus récemment à l'occasion du Comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier, qui a donné lieu à un relevé de décisions particulièrement riche.

Pour des raisons évidentes de calendrier, celles-ci n'ont pu trouver leur traduction budgétaire dans le présent projet de loi de finances. Votre rapporteure veillera toutefois à ce qu'elles le soient l'année prochaine.

Si les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, qu'elle a auditionnées, ont unanimement salué la tenue de ce comité et la volonté du Gouvernement de faire avancer l'inclusion des personnes handicapées, toutes attendent désormais la réalisation concrète des engagements pris.

Dans le cadre du présent avis budgétaire, votre rapporteure entend, pour sa part, insister sur plusieurs sujets qu'elle estime devoir être abordés lors de la prochaine Conférence nationale du handicap qui se tiendra courant 2014 : les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le niveau des ressources d'existence des personnes handicapées, la fragilité économique des établissements et services d'aide par le travail (Esat), le fonctionnement encore insatisfaisant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).