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Projet de loi de finances pour 2014 : Solidarité, insertion et égalité des chances

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

B. L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DOTÉE DE CRÉDITS EN AUGMENTATION

1. Le nouvel élan donné à la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

 En 2012, le Gouvernement issu de la nouvelle majorité a exprimé sa volonté d'inscrire la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de l'action publique, dans une approche dite intégrée, c'est-à-dire à interministérielle et transversale.

Cette nouvelle méthode a été formellement présentée le 30 novembre 2012 à l'occasion du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, réuni sous l'égide du Premier ministre, qui a défini les grands axes d'un plan global d'action mobilisant tous les ministères, toutes les politiques publiques et articulé autour de six principes :

- s'attaquer aux racines du sexisme ordinaire ;

- lever les contraintes que subissent les femmes dans leur vie quotidienne ;

- placer la réduction des inégalités de santé entre les femmes et les hommes au coeur de la démocratie sanitaire ;

- protéger les femmes contre les violences ;

- décliner l'égalité dans tous les pans de l'action publique ;

- affirmer les droits des femmes au niveau international.

Ce plan global a ensuite été décliné au sein de chaque ministère sous la forme de « feuilles de route pour l'égalité femmes-hommes ».

Sous l'impulsion de la ministre des droits des femmes et porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes s'est aussi traduite par une réorganisation de l'administration :

- un haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits a été nommé auprès de chaque ministre, avec pour responsabilité de définir et de mettre en oeuvre la politique du ministère concerné en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- une personne référente sur cette question a été désignée au sein de chaque cabinet ministériel afin de faciliter la conduite du travail ministériel ;

- le ministère des droits des femmes a mis en place, pour l'ensemble des ministres, une action de sensibilisation aux stéréotypes de genre ;

- un dispositif d'évaluation systématique de l'incidence des textes juridiques sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été mis en place par une circulaire du Premier ministre du 23 août 2012 ;

- un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a été créé le 3 janvier dernier pour participer à l'évaluation des politiques publiques conduites dans ce domaine.

Par ailleurs, depuis mai 2012, plusieurs textes de loi sont venus consolider l'arsenal juridique en faveur de l'égalité femmes-hommes10(*). Le dernier en date, le projet de loi-cadre pour l'égalité entre les femmes et les hommes, en cours de navette parlementaire, aborde pour la première fois cette problématique dans une logique transversale et non thématique. Il poursuit quatre objectifs : favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales ; lutter contre la précarité des femmes ; les protéger contre toutes les formes de violences ; concrétiser le principe constitutionnel de parité.

 La priorité donnée à cette politique trouve également sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2014. Plus petit programme de la mission d'un point de vue budgétaire, celui consacré à l'« Egalité entre les femmes et les hommes » voit ses crédits augmenter de 3,4 %, passant de 23,5 millions d'euros en 2013 à 24,3 millions l'année prochaine.

2. La création d'une action dédiée à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

La modernisation de l'architecture du programme, débutée en 2012 et poursuivie en 2013, se prolonge cette année avec la création d'une nouvelle action 15 intitulée « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ».

L'objectif est d'améliorer la lisibilité de cette politique, de mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes prostituées, et de renforcer le pilotage des moyens, notamment ceux dédiés à l'accompagnement sanitaire et social de ce public, ainsi que le recommande un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas)11(*).

Cette nouvelle action est complémentaire de l'évolution institutionnelle intervenue en janvier 2013 avec la création de la mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), chargée de coordonner au niveau national cette politique.

Elle est abondée via le transfert des crédits consacrés au financement d'actions de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains en provenance de l'action 12 et d'une économie réalisée sur les moyens de fonctionnement du ministère (retracés à l'action 13).

Le montant des crédits pour 2014 est de 2,4 millions d'euros, soit une augmentation de 14,4 % par rapport à 2013. Cette enveloppe se décline comme suit :

- 0,37 million d'euros pour le financement d'associations têtes de réseau au niveau national (Mouvement du nid, Amicale du nid, ALC Nice...) ;

- 2,03 millions d'euros pour le financement d'actions locales de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.

De manière complémentaire, un premier plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains sur la période 2014-2016 sera prochainement élaboré.

3. Des dotations globalement en hausse pour les autres actions

 L'action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » est dotée de 1,9 million d'euros en 2014, soit une hausse de 2,6 %. Cette action contribue à la fois à soutenir les associations favorisant la progression des trajectoires professionnelles des femmes et à financer des actions d'information et de formation visant à encourager l'accès des femmes aux responsabilités politiques, associatives ou syndicales.

 L'action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » regroupe des crédits dédiés à des actions d'information et d'orientation des femmes, à la prévention, l'accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles, mais également à des actions en matière de santé gynécologique. Le montant des crédits pour 2014 s'établit à 13,9 millions d'euros, en baisse de 5,3 % par rapport à 2013, ce qui s'explique par les ajustements internes de crédits opérés vers la nouvelle action 15.

Un quatrième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) est actuellement en cours de préparation.

 L'action 13 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes » finance notamment les dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes. Considérant l'importance des actions d'information et de communication de ces délégations, notamment pour lutter contre les représentations sexistes, cette action bénéficiera en 2014 de crédits à hauteur de 1,5 million d'euros, en augmentation de 0,58 million par rapport à 2013. Cette hausse s'explique par un transfert de crédits en provenance du programme support 124.

 Enfin, l'action 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes », dotée de 4,5 millions d'euros pour l'année prochaine, comprend les moyens de l'Etat permettant le financement d'actions de soutien, d'étude et de recherche, d'expérimentation et d'évaluation au service de l'égalité professionnelle et salariale, ainsi que de la protection effective des femmes contre les violences.

*

Votre rapporteure se réjouit que, malgré le contexte budgétaire très contraint, il soit donné un nouvel élan à la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette égalité, acquise en droit, doit désormais se concrétiser dans les faits et se manifester dans la vie quotidienne. Ces enjeux sont essentiels en termes à la fois d'acquis démocratique, de cohésion sociale et de performance économique.


* 10 Dans le champ de l'éducation, la loi relative à la refondation de l'école de la République et la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prennent en compte l'égalité dans la formation des enseignants, dans le parcours de scolarisation des élèves, et font avancer la parité dans les instances de gouvernance des universités ainsi que dans les instances de consultation nouvellement créées ; dans le champ politique, la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral ainsi que les projets de loi relatifs à l'élection des sénateurs ou à la limitation du cumul des mandats font progresser la parité, aux niveaux local et national ; dans le champ du travail, les lois relatives aux emplois d'avenir, au contrat de génération et à la sécurisation de l'emploi prennent en compte la question de la mixité dans les emplois et les formations, et introduisent un nombre d'heures minimum pour le recours au temps partiel ; dans le champ sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement intégral de l'interruption volontaire de grossesse ; dans le champ des violences faites aux femmes et de la lutte contre la traite des êtres humains, la loi relative au harcèlement sexuel, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application des engagements internationaux de la France, et le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique complètent les dispositions relatives à la protection des femmes victimes de violences.

* 11 Igas, « Prostitutions : les enjeux sanitaires », décembre 2012.